L'art.\u00a039, al.\u00a02bis, de la LAMal pr\u00e9voit que dans le domaine de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e, les cantons soient tenus d'\u00e9tablir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. En ex\u00e9cution de cette disposition, les cantons ont adopt\u00e9 la Convention intercantonale relative \u00e0 la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (CIMHS). Cette convention a institu\u00e9 deux organes\u00a0: l'organe de d\u00e9cision, qui d\u00e9termine les domaines de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e qui n\u00e9cessitent une concentration au niveau suisse et prend les d\u00e9cisions de planification et d'attribution, et l'organe scientifique.
1. En vertu de l'article 1er de la CIMHS, la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e comprend les domaines de la m\u00e9decine qui se caract\u00e9risent par la raret\u00e9 de l'intervention, par leur haut potentiel d'innovation, par un investissement humain ou technique \u00e9lev\u00e9 et par des m\u00e9thodes de traitement complexes. Au minimum trois de ces crit\u00e8res doivent \u00eatre remplis, celui de la raret\u00e9 de l'intervention devant toutefois toujours l'\u00eatre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consid\u00e8re-t-il que les crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er de la CIMHS sont suffisamment pr\u00e9cis pour distinguer sans arbitraire les domaines qui rel\u00e8vent de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e de ceux qui n'en rel\u00e8vent pas\u00a0? Quel est, par exemple, le nombre annuel d'interventions n\u00e9cessaire pour qu'un domaine ne soit pas rattach\u00e9 \u00e0 la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0?
2. En vertu de l'art.\u00a04, al.\u00a04, chiffre 3, de la CIMHS, les d\u00e9cisions d'attribution des mandats de prestations aux h\u00f4pitaux doivent \u00eatre prises notamment en fonction des activit\u00e9s de ceux-ci en mati\u00e8re de recherche et d'enseignement.
Est-ce que ce crit\u00e8re n'a pas pour seul but de favoriser les h\u00f4pitaux universitaires au d\u00e9triment des \u00e9tablissements priv\u00e9s\u00a0? En d'autres termes, est-ce que ce crit\u00e8re n'a pas un c\u00f4t\u00e9 discriminatoire, incompatible avec la logique de l'article 39 LAMal\u00a0?
3. Est-ce que l'organe de d\u00e9cision consulte les milieux int\u00e9ress\u00e9s avant de rendre ses d\u00e9cisions\u00a0? Si oui, selon quelles modalit\u00e9s\u00a0?
4. L'organe scientifique se compose exclusivement de professeurs. Dans un souci de diversit\u00e9, ne serait-il pas judicieux d'y int\u00e9grer \u00e9galement quelques repr\u00e9sentants de soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dicales\u00a0?
5. Qui exerce la haute surveillance sur l'organe de d\u00e9cision et l'organe scientifique\u00a0? L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0? Les parlements cantonaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Comme mentionn\u00e9 dans l'interpellation, la planification de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (MHS) rel\u00e8ve des cantons, ils doivent l'\u00e9tablir d'ici \u00e0 fin 2014. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a une comp\u00e9tence exclusivement subsidiaire dans le cas o\u00f9 les cantons ne parviendraient pas \u00e0 terminer cette t\u00e2che dans ce d\u00e9lai transitoire. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses du 12 f\u00e9vrier 2014 et du 14 mai 2014 aux interpellations Humbel 13.4272 et Gutzwiller 14.3205, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9cidera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai transitoire si, et sous quelle forme, il fera usage de sa comp\u00e9tence subsidiaire. La planification des cantons, notamment les crit\u00e8res appliqu\u00e9s dans le cadre de la Convention intercantonale relative \u00e0 la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (CIMHS), est v\u00e9rifi\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral dans le cas d'un recours, qui peut \u00eatre interjet\u00e9 contre les d\u00e9cisions des cantons en vertu de l'article 53 LAMal (RS 832.10). Les parties concern\u00e9es peuvent donc recourir contre la planification de la MHS, y compris sur la question de l'attribution des domaines de prestations.
3. Plusieurs des d\u00e9cisions prises par l'organe MHS ont fait l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier a demand\u00e9 que la proc\u00e9dure de planification se d\u00e9roule en deux \u00e9tapes - en distinguant la d\u00e9finition des domaines relevant de la MHS de leur attribution \u00e0 un seul fournisseur de prestations - afin de garantir le droit d'\u00eatre entendu (cf. arr\u00eat de principe du Tribunal admninistratif f\u00e9d\u00e9ral, TAF, du 26 novembre 2013, C-6539/2011).
4./5. Les cantons sont comp\u00e9tents pour d\u00e9cider des r\u00e8gles \u00e0 adopter pour la planification de la MHS et des organes pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 son ex\u00e9cution, y compris la composition de ces derniers. Ils doivent d'ailleurs toujours tenir compte des conditions de l'article 39 LAMal. En cas de recours, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie les griefs soulev\u00e9s et garantit ainsi que la planification est conforme \u00e0 la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526470550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}