Le Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances italien, se fondant sur la directive 2007/74/CE et le r\u00e8glement (CE) no 274/2008, qui fixent un cadre commun et renvoient aux dispositions du droit national de chaque \u00c9tat membre s'agissant de l'exon\u00e9ration de la TVA et des accises, a publi\u00e9 un r\u00e8glement (Regolamento recante norme per l'esenzione dall'IVA e dalle accise per le merci importate da viaggiatori provenienti da paesi terzi), approuv\u00e9 par le d\u00e9cret no 32 du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 8 avril 2009.
L'article 4 de ce r\u00e8glement pr\u00e9voit l'application de dispositions sp\u00e9ciales en cas d'importation de marchandises par les personnes r\u00e9sidant dans la zone frontali\u00e8re (15 kilom\u00e8tres \u00e0 vol d'oiseau de la fronti\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 chiffre 5 de la directive 2007/74/CE), les travailleurs frontaliers et le personnel des transports publics transfrontaliers qui op\u00e8rent \u00e0 partir de pays non membres de l'UE ou \u00e0 destination de ceux-ci. Concr\u00e8tement, au lieu de la franchise de 300 euros de marchandises par personne, les personnes appartenant \u00e0 ces cat\u00e9gories ont une franchise de 50 euros par personne, montant au-del\u00e0 duquel elles ne sont plus exempt\u00e9es de la TVA, des accises et des droits de douane en Italie.
Au vu de la diff\u00e9rence entre cette franchise particuli\u00e8re pr\u00e9vue par l'Italie et la franchise suisse, fix\u00e9e \u00e0 300 francs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie suisse, en particulier tessinoise, de la limite impos\u00e9e par l'Italie aux habitants de la zone frontali\u00e8re\u00a0? Quels sont notamment ses effets sur le secteur de la vente au d\u00e9tail\u00a0?
2. Est-ce que d'autres pays voisins appliquent des franchises diff\u00e9renci\u00e9es\u00a0? Si oui, \u00e0 combien d'euros sont-elles fix\u00e9es et quelles sont leurs r\u00e9percussions sur le commerce dans les r\u00e9gions concern\u00e9es\u00a0?
3. Le droit italien en vigueur, notamment le traitement diff\u00e9renci\u00e9 de certaines cat\u00e9gories de voyageurs, est-il conforme au droit international applicable, notamment \u00e0 l'interdiction de discrimination\u00a0? Le droit international applicable pr\u00e9voit-il une limite inf\u00e9rieure pour les franchises douani\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe aucune statistique concernant l'impact \u00e9conomique de la franchise \u00e0 50 euros fix\u00e9e par le gouvernement italien. Cette franchise plus basse est applicable pour les trois cat\u00e9gories de voyageurs mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 du r\u00e8glement italien ( Decreto del Ministero dell'Economia e delle Finanze 6 marzo 2009, n. 32) (personnes r\u00e9sidant dans la zone frontali\u00e8re, travailleurs frontaliers et personnel des moyens de transport). Si les clients italiens n'appartiennent \u00e0 aucune de ces cat\u00e9gories, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une franchise \u00e0 300 euros. Dans son \u00e9tude \"Achats \u00e0 l'\u00e9tranger 2012\", l'institut Gesellschaft f\u00fcr Konsumforschung (GfK) rel\u00e8ve que les deux tiers des clients du centre commercial FoxTown \u00e0 Mendrisio/TI proviennent d'Italie. On ne sait pas quel est, parmi ces clients venus d'Italie, le nombre de ceux qui r\u00e9sident dans la zone frontali\u00e8re. Il est aussi tout \u00e0 fait possible que certains d'entre eux ach\u00e8tent pour plus de 50 euros de marchandises.
2. Les marchandises import\u00e9es dans l'UE dans le cadre du trafic touristique font en principe l'objet d'une franchise de 300 euros (port\u00e9e \u00e0 430 euros pour les personnes voyageant par avion et par bateau). Cependant, \u00e0 l'instar de l'Italie et en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en, l'Allemagne, la France et l'Autriche appliquent \u00e9galement des franchises r\u00e9duites pour les personnes r\u00e9sidant dans la zone frontali\u00e8re, les travailleurs frontaliers et le personnel des moyens de transport. En vertu de ces franchises r\u00e9duites, sont exon\u00e9r\u00e9es de redevances les marchandises dont la valeur n'exc\u00e8de pas
Allemagne\u00a0: 90 euros, dont au maximum 30 euros pour des denr\u00e9es alimentaires d'usage quotidien\u00a0;
France\u00a0: 75 euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es d'au moins 15 ans, 40 euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 15 ans\u00a0;
Autriche\u00a0: 20 euros, dont au maximum 4 euros pour des denr\u00e9es alimentaires et des boissons non alcooliques.
Les franchises accord\u00e9es aux personnes r\u00e9sidant dans la zone frontali\u00e8re ne subissent aucune r\u00e9duction si ces personnes peuvent prouver qu'elles ont quitt\u00e9 la zone frontali\u00e8re de l'\u00c9tat membre ou la zone frontali\u00e8re de l'\u00c9tat tiers voisin (rayon de 15 kilom\u00e8tres mesur\u00e9 \u00e0 partir du passage fronti\u00e8re utilis\u00e9). En pareil cas, ces personnes b\u00e9n\u00e9ficient des franchises normales.
Les cat\u00e9gories de personnes d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient en plus de franchises quantitatives pour les boissons alcooliques et les tabacs manufactur\u00e9s\u00a0; ces franchises varient en fonction des pays et sont accord\u00e9es ind\u00e9pendamment de la valeur des marchandises.
Ainsi que cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans la r\u00e9ponse au point 1, on ne dispose d'aucune statistique concernant l'impact de ces r\u00e9glementations sur le commerce de d\u00e9tail des zones frontali\u00e8res.
3. L'importation et l'exportation de marchandises priv\u00e9es ne sont r\u00e9gl\u00e9es ni dans l'accord sur la libre circulation des personnes ni dans la l\u00e9gislation relative au libre-\u00e9change, notamment l'accord GATT et l'accord de libre-\u00e9change Suisse-UE de 1972, car ces derniers concernent le trafic commercial et non l'importation de marchandises priv\u00e9es (ce terme d\u00e9signe les marchandises que le voyageur importe pour son propre usage ou pour en faire cadeau, mais pas pour en faire commerce).
L'importation de marchandises priv\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9e dans la Convention du 4 juin 1954 sur les facilit\u00e9s douani\u00e8res en faveur du tourisme (RS 0.631.250.21) et dans l'annexe sp\u00e9cifique J du Protocole d'amendement du 26 juin 1999 \u00e0 la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des r\u00e9gimes douaniers (RS 0.631.21). Ces textes pr\u00e9voient des franchises pour les voyageurs. Un montant r\u00e9duit peut \u00eatre fix\u00e9 pour les personnes qui franchissent fr\u00e9quemment la fronti\u00e8re ou qui ont s\u00e9journ\u00e9 hors du pays pendant moins de 24 heures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526456710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}