1. Pourquoi le cabotage est-il tol\u00e9r\u00e9 en Suisse alors qu'il est interdit aux transporteurs suisses en Italie\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, qui p\u00e9nalise les transporteurs suisses\u00a0?
3. Si oui, quelles mesures compte-t-il prendre\u00a0?
","ReasonText":"L'accord bilat\u00e9ral sur les transports terrestres conclu avec l'UE ne lib\u00e9ralise pas le cabotage (transports effectu\u00e9s dans un \u00c9tat par un transporteur d'un autre \u00c9tat). Certaines autorit\u00e9s tessinoises ont tol\u00e9r\u00e9 que des marchandises provenant d'Italie ne soient pas livr\u00e9es au destinataire suisse indiqu\u00e9 sur le bulletin de transport mais tri\u00e9es et livr\u00e9es par le transporteur italien \u00e0 des tiers en Suisse, selon les instructions du destinataire d'origine. Concr\u00e8tement, le transport effectif ne correspond pas \u00e0 celui qui avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9, ni aux documents de transport. L'AFD a rappel\u00e9 que les mouvements de marchandises sont d\u00e9terminants du point de vue douanier, ind\u00e9pendamment des contrats de transport qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9s pendant les op\u00e9rations (n\u00e9cessaires pour la distribution successive de la marchandise en Suisse). L'autorit\u00e9 douani\u00e8re a conclu qu'en pareil cas il ne s'agit pas de cabotage mais d'un transport international, sans pour autant entrer en mati\u00e8re sur l'interpr\u00e9tation des faits \u00e0 la lumi\u00e8re de l'accord bilat\u00e9ral sur les transports terrestres conclu avec l'UE. L'Italie consid\u00e8re que les transports de ce genre sont des transports internes, qui ne peuvent donc \u00eatre effectu\u00e9s par des transporteurs suisses. Elle estime qu'il y a cabotage lorsqu'il faut modifier les documents originaux pendant la prestation de transport ou que le propri\u00e9taire de la marchandise change pendant cette prestation ou encore lorsque la marchandise est divis\u00e9e. En l'esp\u00e8ce, toutes les conditions sont remplies\u00a0: les documents sont modifi\u00e9s pour les adapter \u00e0 la v\u00e9ritable destination de la marchandise et aux transports suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires. Il s'agit donc bien de cabotage. Le propri\u00e9taire final de la marchandise change \u00e9galement puisqu'il ne correspond plus \u00e0 celui qui figure sur les documents de transport originaux (les nouveaux destinataires ne sont pas mentionn\u00e9s au d\u00e9part).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ATT\u00a0; RS 0.740.72) et la convention douani\u00e8re relative \u00e0 l'admission temporaire (convention d'Istanbul\u00a0; RS 0.631.24) r\u00e8glent le cabotage (transport interne). L'accord et la convention entendent par trafic interne le transport de marchandises avec des moyens de transport \u00e9trangers charg\u00e9es dans le territoire d'admission temporaire pour \u00eatre d\u00e9charg\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce m\u00eame territoire. L'ATT l'interdit le cabotage de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale\u00a0; en revanche, la convention d'Istanbul donne \u00e0 chaque partie contractante le droit de refuser ou de retirer le b\u00e9n\u00e9fice de l'admission temporaire aux moyens de transport \u00e9trangers (non d\u00e9douan\u00e9s) \u00e0 usage commercial qui seraient utilis\u00e9s en trafic interne (annexe C, article 8). Se fondant sur l'art.\u00a09, al.\u00a01, de la loi sur les douanes (RS 631.0), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait usage de ce droit \u00e0 l'art.\u00a034, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01) en interdisant les transports internes. Un transporteur (\u00e9tranger) n'est donc pas autoris\u00e9 \u00e0 prendre en charge des marchandises en Suisse avec des moyens de transport \u00e9trangers pour les d\u00e9charger sur notre territoire.
Dans le cas soulev\u00e9 par l'interpellant, toutes les marchandises ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9es en Italie et ensuite d\u00e9charg\u00e9es \u00e0 plusieurs endroits sur notre territoire. Pour la Suisse, ces d\u00e9chargements ont fait suite \u00e0 un transport transfrontalier et non \u00e0 un cabotage. Le fait qu'il existe plusieurs contrats de transport \u00e9tablis apr\u00e8s coup par l'interm\u00e9diaire helv\u00e9tique et que les marchandises charg\u00e9es en Italie soient d\u00e9charg\u00e9es \u00e0 plusieurs endroits en Suisse n'influe en rien, car de fait le transport du chargement complet en lui-m\u00eame reste transfronti\u00e8re.
La Suisse, comme l'Italie, interdit le cabotage.
2. La Suisse va examiner si l'Italie interdit ce genre de transports transfrontaliers.
3. Si effectivement l'Italie interdit les transports transfrontaliers d\u00e9crits ci-dessus et qu'elle p\u00e9nalise les transporteurs suisses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interviendra aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes dans le cadre de la r\u00e9union du groupe IV Suisse - Italie sur le transport routier. Si aucune solution n'est trouv\u00e9e, il est pr\u00e9vu de traiter cette question dans le cadre du comit\u00e9 mixte Suisse - Union europ\u00e9enne (ATT). Au cas o\u00f9 les deux interventions envisag\u00e9es ne devraient pas aboutir, le diff\u00e9rend pourrait alors \u00eatre port\u00e9 devant le Comit\u00e9 de gestion cr\u00e9\u00e9 pour examiner la mise en oeuvre et l'interpr\u00e9tation de la convention d'Istanbul.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526447333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}