L'a\u00e9roport binational de B\u00e2le-Mulhouse, mod\u00e8le en son genre et moteur d'une Suisse prosp\u00e8re, est en danger. 70 entreprises sises dans le secteur suisse de l'Euro-Airport (EAP) et occupant plus de 5000 personnes ne peuvent plus tabler sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire. La pratique traditionnelle en mati\u00e8re de droit du travail et de droit fiscal selon laquelle le secteur suisse est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation suisse est contest\u00e9e. Cette situation met en p\u00e9ril les investissements pr\u00e9vus et la cr\u00e9ation d'emplois.
Dans le domaine du droit du travail, l'Accord de m\u00e9thode constitue une solution pragmatique. Dans le domaine fiscal, par contre, il n'y a toujours pas de r\u00e9glementation, et les entreprises subissent des pressions du fisc fran\u00e7ais, qui pr\u00e9tend pr\u00e9lever des imp\u00f4ts. \u00c0 ce jour, les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations entre la Suisse et la France sont insatisfaisants, car ils ne tiennent pas suffisamment compte des conditions particuli\u00e8res pr\u00e9valant \u00e0 l'EAP, et les entreprises ne sont pas associ\u00e9es autant qu'elles le devraient au processus de n\u00e9gociation.
Pour les entreprises suisses, il est important de pouvoir \u00e9voluer dans le cadre juridique habituel et d'\u00e9viter les doublons et autres obstacles administratifs. Or, l'application du droit fiscal fran\u00e7ais signifierait, pour les entreprises, une charge nettement plus \u00e9lev\u00e9e et un surcro\u00eet de bureaucratie.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en sont les n\u00e9gociations\u00a0? Ont-elles des chances de d\u00e9boucher prochainement sur un accord\u00a0?
2. Comment les besoins des entreprises suisses sont-ils pris en compte\u00a0? Ces derni\u00e8res sont-elles associ\u00e9es aux n\u00e9gociations\u00a0?
3. La mani\u00e8re de proc\u00e9der de la d\u00e9l\u00e9gation prenant part aux n\u00e9gociations et l'esquisse de solution n\u00e9goci\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent tiennent-elles d\u00fbment compte des conditions particuli\u00e8res qui pr\u00e9valent \u00e0 l'EAP (esprit binational\u00a0: un a\u00e9roport suisse pour les Suisses, un a\u00e9roport fran\u00e7ais pour les Fran\u00e7ais) et des int\u00e9r\u00eats fiscaux aussi bien des Suisses que des Fran\u00e7ais\u00a0?
4. Quels objectifs la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire de l'a\u00e9roport vise-t-elle dans le cadre des n\u00e9gociations avec la France\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantira-t-il que la charge fiscale et les co\u00fbts administratifs des entreprises suisses sises dans le secteur suisse n'augmenteront pas, que l'esprit binational sera pris en compte et que, au niveau de la charge fiscale, il n'y aura aucune distorsion de la concurrence entre les trois a\u00e9roports suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse est un \u00e9tablissement franco-suisse de droit public, qui a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par la Convention du 4 juillet 1949 relative \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, \u00e0 Blotzheim (RS 0.748.131.934.92). Il se trouve sur territoire fran\u00e7ais. Depuis mai 2013, la Suisse et la France m\u00e8nent des discussions, sous la conduite de leurs minist\u00e8res des affaires \u00e9trang\u00e8res respectifs, sur l'imposition de l'a\u00e9roport en tant qu'\u00e9tablissement binational de droit public, sur l'imposition des entreprises, ainsi que sur le r\u00e9gime de TVA applicable dans le secteur suisse de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse. L'imposition des compagnies a\u00e9riennes actives \u00e0 l'international, dont la direction d'entreprise se situe en Suisse ne fait pas partie des objets de la discussion. Cette question est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9e dans la Convention entre la Suisse et la France en vue d'\u00e9liminer les doubles impositions (CDI). Un arrangement qui tenait compte des int\u00e9r\u00eats des parties se dessinait. La derni\u00e8re prise de position fran\u00e7aise laisse cependant entendre qu'une d\u00e9marche unilat\u00e9rale n'est plus \u00e0 exclure, notamment en ce qui concerne l'imp\u00f4t sur le trafic a\u00e9rien. Les discussions se poursuivent afin de chercher une solution commune avec le gouvernement fran\u00e7ais.
2./4./5. Les besoins des entreprises exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans le secteur suisse sont connus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met tout en oeuvre pour que ces entreprises ainsi que les chambres de commerce des deux B\u00e2le soient associ\u00e9es autant que possible au processus et qu'elles soient r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9es. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration entretient une collaboration tr\u00e8s \u00e9troite avec le canton de B\u00e2le-Ville sur l'ensemble des questions concernant l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse. Il est important, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de pr\u00e9server l'attractivit\u00e9 de l'a\u00e9roport, comme infrastructure de transport d'importance capitale pour toute la r\u00e9gion trinationale du Haut-Rhin, et comme place \u00e9conomique pour les entreprises suisses, ce qui implique entre autres d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire. C'est dans cette perspective que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur de l'a\u00e9roport et m\u00e8ne les discussions avec la France. \u00c0 ce sujet, voir \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 ao\u00fbt 2013 \u00e0 l'interpellation Lehmann 13.3437.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que le caract\u00e8re binational de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, tel qu'inscrit dans la convention franco-suisse, contribue largement \u00e0 en assurer le succ\u00e8s. Il a donc pour principal objectif de maintenir ce caract\u00e8re binational. La priorit\u00e9 \u00e9tant, pour la Suisse, de maintenir l'attractivit\u00e9 de son troisi\u00e8me a\u00e9roport national et de pr\u00e9server la place \u00e9conomique ainsi que les emplois qui en d\u00e9pendent. Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne remet pas en question la pr\u00e9tention de la France et des autorit\u00e9s locales fran\u00e7aises \u00e0 percevoir les recettes provenant de l'imposition directe des entreprises du secteur suisse de l'a\u00e9roport. N\u00e9anmoins, le caract\u00e8re binational de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse exige que les int\u00e9r\u00eats de la Suisse et des entreprises op\u00e9rant dans le secteur suisse soient pris en compte autant que possible et que les deux \u00c9tats r\u00e8glent ensemble les questions ouvertes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105255417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports"}}