Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de durcir les exigences actuelles en mati\u00e8re d'analyses pr\u00e9natales pr\u00e9coces de sorte \u00e0 emp\u00eacher que de telles analyses soient utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive en vue d'avortements s\u00e9lectifs li\u00e9s au sexe de l'enfant \u00e0 na\u00eetre.
","ReasonText":"L'art.\u00a011, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine (LAGH) interdit tr\u00e8s clairement les analyses visant \u00e0 d\u00e9terminer le sexe de l'enfant par simple curiosit\u00e9\u00a0: \"Il est interdit d'effectuer des analyses pr\u00e9natales visant \u00e0 d\u00e9terminer le sexe dans un but autre qu'un diagnostic\".
Toutefois, force est de constater que ces importants principes ne sont pas toujours respect\u00e9s et que l'interdiction pourtant explicitement pr\u00e9vue par la loi peut \u00eatre contourn\u00e9e, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des tests non invasifs (tels que Praenatest et Panorama) qui peuvent \u00eatre effectu\u00e9s d\u00e8s la neuvi\u00e8me semaine de grossesse.
Il existe un risque d'abus lorsque le sexe de l'enfant \u00e0 na\u00eetre est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 titre accessoire lors d'un test pr\u00e9natal et que le laboratoire transmet l'information aux parents par l'interm\u00e9diaire du m\u00e9decin. Lorsque tel est le cas, dans le cadre d'un test pr\u00e9natal pr\u00e9coce, il existe le risque qu'une grossesse soit interrompue avant la fin de la douzi\u00e8me semaine au seul motif que le sexe de l'enfant \u00e0 na\u00eetre ne convient pas aux parents ou \u00e0 l'un des parents.
Un tel risque peut \u00eatre r\u00e9duit si l'on interdit aux laboratoires de transmettre au m\u00e9decin des informations relatives au sexe de l'enfant lorsque celles-ci ne constituent qu'une information accessoire sans importance pour la d\u00e9tection d'\u00e9ventuelles maladies. Une telle solution pr\u00e9senterait en outre l'avantage de ne pas accro\u00eetre la pression sur les m\u00e9decins pour qu'ils informent les parents du sexe de l'enfant \u00e0 un stade aussi pr\u00e9coce.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification des dispositions pertinentes de la LAGH permettant de r\u00e9duire notablement les risques d'abus qui existent \u00e0 l'heure actuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, \u00e0 l'instar de l'auteure de la motion, que la possibilit\u00e9 de conna\u00eetre le sexe de l'embryon ou du foetus suite \u00e0 des analyses pr\u00e9natales effectu\u00e9es au tout d\u00e9but d'une grossesse risque d'induire des avortements s\u00e9lectifs. En effet, les nouvelles analyses pr\u00e9natales non invasives peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es tr\u00e8s t\u00f4t, et leurs r\u00e9sultats peuvent \u00eatre disponibles avant la fin de la douzi\u00e8me semaine de grossesse. Selon le test utilis\u00e9, les laboratoires communiquent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale au m\u00e9decin traitant les r\u00e9sultats de l'analyse chromosomique en y incluant les chromosomes d\u00e9terminant le sexe de l'enfant.
Interdire aux laboratoires de donner des informations sur le sexe de l'enfant (mis \u00e0 part dans le cas o\u00f9 cet \u00e9l\u00e9ment est d\u00e9cisif pour d\u00e9terminer le risque de maladie), comme le propose l'auteure de la motion, peut constituer une solution au probl\u00e8me. Toutefois, contrairement \u00e0 la majorit\u00e9 des analyses g\u00e9n\u00e9tiques, les tests pr\u00e9nataux non invasifs sont effectu\u00e9s dans des laboratoires \u00e9trangers ne pouvant pas \u00eatre soumis \u00e0 une telle r\u00e9glementation. En outre, il n'est pas exclu que l'on puisse bient\u00f4t se procurer des kits d'analyses pouvant \u00eatre utilis\u00e9s directement par le m\u00e9decin, qui n'aura plus \u00e0 recourir \u00e0 un laboratoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine donc actuellement, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine, d'autres possibilit\u00e9s de r\u00e9duire les risques d'abus \u00e9voqu\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Bruderer Wyss Pascale","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1527638400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IIIb","Modified":"\/Date(1750811693070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402617600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}