Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet d'acte l\u00e9gislatif pr\u00e9voyant d'interdire les pesticides particuli\u00e8rement dangereux pour l'environnement et la sant\u00e9.
","ReasonText":"Les pesticides sont devenus presque omnipr\u00e9sents dans une grande partie de la Suisse. Il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que pr\u00e8s de 70\u00a0% des ruisseaux et rivi\u00e8res suisses en contiennent. Cette probl\u00e9matique touche l'homme, les animaux et leur environnement.
Les pesticides sont des produits chimiques de synth\u00e8se, dont le degr\u00e9 de dangerosit\u00e9 varie, certains pouvant \u00eatre tr\u00e8s dangereux. Les autorit\u00e9s sous-\u00e9valuent toujours leur dangerosit\u00e9. M\u00eame lorsque leur usage para\u00eet th\u00e9oriquement s\u00fbr, il peut se r\u00e9v\u00e9ler dangereux dans la pratique. Le fait est que des effets qui n'\u00e9taient ni pr\u00e9vus ni pr\u00e9visibles se produisent r\u00e9guli\u00e8rement.
Ce sont les humains, les animaux, comme par exemple les amphibiens ou les abeilles, mais aussi l'environnement qui en font les frais.
Il faut en tirer la conclusion que les pesticides doivent \u00eatre utilis\u00e9s avec plus de pr\u00e9caution. Des substances canc\u00e9rig\u00e8nes, tr\u00e8s persistantes ou \u00e0 effets endocriniens ne doivent pas \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es dans l'environnement. Concernant cette probl\u00e9matique environnementale, la Suisse n'a pas besoin de r\u00e9inventer la roue, car des travaux pr\u00e9paratoires importants y ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tranger (voir OPPh). Dans son r\u00e8glement sur les pesticides, l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'emp\u00eacher, gr\u00e2ce \u00e0 des crit\u00e8res d'exclusion, l'utilisation de ces pesticides probl\u00e9matiques.
Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9, il faut retirer du march\u00e9 les produits sp\u00e9cialement probl\u00e9matiques sur la base de leur dangerosit\u00e9 potentielle en plus de les interdire. Les listes n\u00e9gatives et les mod\u00e8les de classification internationaux peuvent \u00eatre pris comme r\u00e9f\u00e9rence pour identifier les pesticides sp\u00e9cialement dangereux pour l'environnement et pour la sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les pesticides sont utilis\u00e9s sous la forme de produits phytosanitaires pour lutter contre des organismes nuisibles dans les cultures agricoles, les entrep\u00f4ts (conservation des denr\u00e9es alimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale), les parcs et le long des voies de communication. Ils sont \u00e9galement utilis\u00e9s sous la forme de biocides, par exemple pour la protection de certains mat\u00e9riaux (bois, fa\u00e7ades, coques de bateaux), la d\u00e9sinfection dans l'industrie alimentaire et les h\u00f4pitaux, comme r\u00e9pulsifs contre les moustiques ou pour la d\u00e9sinfection de l'eau des piscines. L'utilisation des pesticides implique in\u00e9vitablement la pr\u00e9sence de r\u00e9sidus dans l'environnement, qu'il s'agit de maintenir \u00e0 un niveau acceptable.
Les pesticides ont un effet biologique sur des organismes vivants. Cet effet est n\u00e9cessaire pour lutter contre les organismes nuisibles mais peut avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur d'autres organismes non cibles. Compte tenu de leur potentiel toxicologique, les pesticides sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime d'homologation obligatoire pr\u00e9alable \u00e0 leur mise sur le march\u00e9. Cette proc\u00e9dure permet de fixer des conditions assurant une utilisation s\u00fbre pour l'homme et pour l'environnement.
Comme tous les produits chimiques, les pesticides sont class\u00e9s en fonction de leurs caract\u00e9ristiques toxicologiques pour l'homme et l'environnement ainsi que de certaines propri\u00e9t\u00e9s physiques, l'inflammabilit\u00e9 notamment. La l\u00e9gislation sur les produits chimiques restreint l'acc\u00e8s au march\u00e9 en fonction de cette classification. Ainsi, les produits chimiques class\u00e9s comme \"mortels\" ne peuvent pas \u00eatre remis au grand public. Dans le cas des produits phytosanitaires, cette restriction s'applique aussi aux produits class\u00e9s comme \"toxiques\" qui ne peuvent, de plus, pas \u00eatre utilis\u00e9s dans les zones urbanis\u00e9es.
En Suisse, les crit\u00e8res d'homologation des produits phytosanitaires et des biocides sont harmonis\u00e9s avec ceux de l'UE. Les crit\u00e8res \"cut-off\", auxquels l'auteur de la motion fait r\u00e9f\u00e9rence, sont \u00e9galement en vigueur en Suisse (OPPh, annexe 2, chiffre 3, RS 916.161\u00a0; OPBio, RS 813.12). Le r\u00e9gime d'homologation obligatoire auquel sont soumis les pesticides permet de tenir compte du danger potentiel en fixant des conditions d'utilisation permettant un usage sans risque inacceptable pour l'homme et l'environnement. Le renforcement des dispositions s\u00e9curitaires dans ce domaine a d\u00e9j\u00e0 eu lieu. Il a conduit depuis 2005 au retrait de plus d'un quart des substances actives utilis\u00e9es dans des produits phytosanitaires. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un plan d'action pour une r\u00e9duction des risques et une utilisation durable des produits phytosanitaires.
L'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13), l'ordonnance sur l'agriculture biologique (RS 910.18), de m\u00eame que l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (RS 814.81), fixent des restrictions suppl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'utilisation de certains produits phytosanitaires et de certains biocides.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457308800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527325317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}