Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de r\u00e9vision de l'art.\u00a023, al.\u00a01, let.\u00a0d, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) afin de limiter la juridiction f\u00e9d\u00e9rale pour les crimes et d\u00e9lits vis\u00e9s aux articles 224 \u00e0 226ter du Code p\u00e9nal (CP) aux infractions commises contre la Conf\u00e9d\u00e9ration, contre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou contre l'autorit\u00e9 ou la justice f\u00e9d\u00e9rales et aux infractions \u00e0 caract\u00e8re politique. La poursuite des autres infractions vis\u00e9es aux articles 224 \u00e0 226ter CP rel\u00e8verait des autorit\u00e9s p\u00e9nales cantonales en vertu de l'article 22 CPP.
","ReasonText":"Le droit en vigueur (art. 23 al. 1 let. d CPP) pr\u00e9voit que la poursuite de toutes les infractions commises au moyen d'explosifs au sens des articles 224 \u00e0 226ter CP rel\u00e8ve du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En 2013, celui-ci a ainsi liquid\u00e9 236 affaires de peu de gravit\u00e9 impliquant l'emploi d'explosifs, notamment des d\u00e9pr\u00e9dations de distributeurs de sachets pour les d\u00e9jections canines (conteneurs Robidog), de bo\u00eetes aux lettres, de parcom\u00e8tres ou d'installations similaires avec des moyens pyrotechniques. La grande majorit\u00e9 de ces infractions ne visaient pas la Conf\u00e9d\u00e9ration, ses employ\u00e9s, ses autorit\u00e9s ou ses int\u00e9r\u00eats ; elles n'ont pas davantage pu \u00eatre li\u00e9es \u00e0 des revendications politiques.
Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir se concentrer sur les affaires qui ont un rapport particulier avec la Conf\u00e9d\u00e9ration (protection de l'\u00c9tat) ou qui constituent des formes graves ou complexes de criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re\u00a0; ses ressources limit\u00e9es ne devraient pas \u00eatre utilis\u00e9es pour des affaires de peu de gravit\u00e9.
Alors que la poursuite d'affaires de peu de gravit\u00e9 impliquant l'emploi d'explosifs ne fait pas partie des t\u00e2ches essentielles du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle gr\u00e8ve consid\u00e9rablement ses ressources. Or, celui-ci en a grand besoin pour poursuivre de v\u00e9ritables \"d\u00e9lits f\u00e9d\u00e9raux\". Il serait donc plus sens\u00e9 d'attribuer les affaires de peu de gravit\u00e9 aux autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale.
Le traitement de ces affaires ne poserait aucun probl\u00e8me aux autorit\u00e9s p\u00e9nales cantonales, habitu\u00e9es \u00e0 traiter rapidement et efficacement les affaires locales de peu de gravit\u00e9. Il n'y a pas non plus lieu de craindre une surcharge des cantons, \u00e9tant donn\u00e9 que ces quelque 250 affaires seraient r\u00e9parties entre 26 cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a023, al.\u00a01, let.\u00a0d, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0) pr\u00e9voit que les crimes et d\u00e9lits vis\u00e9s aux articles 224 \u00e0 226ter du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) soient soumis \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale. C'est le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui est charg\u00e9 de la poursuite p\u00e9nale. L'auteur de la motion voudrait que ces infractions ne rel\u00e8vent de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale que lorsqu'elles sont commises \u00e0 l'encontre de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, de l'autorit\u00e9 ou de la justice f\u00e9d\u00e9rales ou qu'elles rev\u00eatent un caract\u00e8re politique.
La t\u00e2che du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration consiste pour l'essentiel \u00e0 poursuivre des infractions qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat national parce qu'elles sont complexes et co\u00fbteuses ou qu'elles appartiennent \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'infractions, comme le terrorisme, son financement, le crime organis\u00e9 ou la criminalit\u00e9 \u00e9conomique (cf. l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Jositsch 11.3808, \"Revoir le domaine de comp\u00e9tence du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration\").
Tel est le cas des actes \u00e9voqu\u00e9s dans la motion\u00a0: les infractions commises au moyen d'explosifs, de gaz toxiques, de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, de la radioactivit\u00e9 ou de rayonnements ionisants mettent en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 publique. Le bien juridique prot\u00e9g\u00e9 pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat consid\u00e9rable pour l'\u00c9tat, quelle que soit la cible de l'infraction ou son motif. Les exemples suivants en offrent l'illustration\u00a0: lorsque quelqu'un fait exploser le b\u00e2timent d'une grande banque ou que l'inadvertance de quelqu'un d'autre laisse s'\u00e9chapper une importante dose de radioactivit\u00e9 d'une centrale nucl\u00e9aire, irradiant une partie de la population, la comp\u00e9tence du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration se justifie mat\u00e9riellement. Les crit\u00e8res cit\u00e9s par l'auteur de la motion restreindraient la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e dans pareilles situations.
C'est pourquoi lesdits crit\u00e8res ne se pr\u00eatent pas \u00e0 la d\u00e9limitation des comp\u00e9tences entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons.
Il faut toutefois reconna\u00eetre que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas s'occuper d'infractions dont le degr\u00e9 d'illic\u00e9it\u00e9 est faible. L'article 25 CPP tient cependant d\u00fbment compte de cet aspect\u00a0: le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut d\u00e9l\u00e9guer aux autorit\u00e9s cantonales l'instruction et le jugement des affaires de droit p\u00e9nal qui rel\u00e8vent de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale. Il faut observer, ce faisant, que l'art.\u00a025, al.\u00a01, CPP autorise sans r\u00e9serve la d\u00e9l\u00e9gation aux autorit\u00e9s cantonales des infractions \u00e9voqu\u00e9es dans la motion, \u00e0 la diff\u00e9rence de celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 24, qui ne peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux cantons que dans les cas simples (art. 25 al. 2 CPP).
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est nul besoin de modifier la loi pour d\u00e9charger le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration des affaires de peu de gravit\u00e9\u00a0; il faut plut\u00f4t que ce dernier se d\u00e9charge lui-m\u00eame en faisant davantage usage de sa comp\u00e9tence de d\u00e9l\u00e9gation.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats 14.3383, \"Adaptation du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\", charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner les exp\u00e9riences faites par la pratique avec le nouveau CPP. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourra \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 cette occasion et, au besoin, adapt\u00e9e. Modifier ponctuellement le CPP \u00e0 ce stade n'aurait pas de sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527388493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}