Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 14 mai 2014 d'interrompre \u00e0 court terme le r\u00e9examen des places d'atterrissage en montagne (PAM), qu'il avait ordonn\u00e9 en 2000. Cette d\u00e9cision a de quoi surprendre. En effet, il y a moins d'une ann\u00e9e, il a pourtant affirm\u00e9, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3240, qu'il allait continuer d'appliquer la proc\u00e9dure d'examen des PAM d\u00e9finie dans le plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA), en ayant pour but de \"pr\u00e9venir les atteintes aux objectifs de protection engendr\u00e9es par le trafic a\u00e9rien\".
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il r\u00e9soudre les conflits av\u00e9r\u00e9s existant autour des r\u00e9gions prot\u00e9g\u00e9es d'importance nationale apr\u00e8s l'interruption de la proc\u00e9dure de r\u00e9examen\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 mandater un autre office f\u00e9d\u00e9ral afin de r\u00e9soudre le conflit d'objectifs existant encore autour des r\u00e9gions inscrites \u00e0 l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP)?
","ReasonText":"Selon l'art.\u00a06, al.\u00a02, LPN les objets d'importance nationale doivent \u00eatre conserv\u00e9s intacts. D'apr\u00e8s le concept PSIA-PAM, l'utilisation des places d'atterrissage en montagne ne doit pas affecter les objectifs de protection de conserver l'objet intact. Dans une expertise publi\u00e9e le 28 novembre 2012, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que l'h\u00e9liski dans la r\u00e9gion du Mont Rose, inscrite \u00e0 l'IFP, portait lourdement atteinte aux objectifs de protection. En 2002 d\u00e9j\u00e0, une \u00e9tude demand\u00e9e par la Commission de gestion du Conseil national sur le statut de protection des r\u00e9gions inscrites \u00e0 l'IFP a indiqu\u00e9 que certaines qualit\u00e9s paysag\u00e8res d\u00e9terminantes des objets inscrits \u00e0 l'IFP avaient \u00e9t\u00e9 gravement alt\u00e9r\u00e9es. Le fait d'avoir interrompu le processus de r\u00e9examen et de maintenir par cons\u00e9quent les 17 places d'atterrissage en montagne dans les r\u00e9gions inscrites \u00e0 l'IFP est contraire au droit en vigueur et torpille les efforts qui sont effectu\u00e9s pour revaloriser les r\u00e9gions inscrites \u00e0 l'IFP. M\u00eame si la formation et l'entra\u00eenement des pilotes rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat national, il n'est pas compr\u00e9hensible qu'ils doivent effectuer des atterrissages dans des r\u00e9gions prot\u00e9g\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie cette interruption par des \"divergences insurmontables\". La m\u00e9thode adopt\u00e9e n'\u00e9tait de toute \u00e9vidence pas efficace, et la direction de l'OFAC insuffisante. Une solution doit toutefois encore \u00eatre trouv\u00e9e en raison des aspects contraires \u00e0 la loi mentionn\u00e9s plus haut. \u00c9tant donn\u00e9 que la d\u00e9termination des places d'atterrissage est \u00e9galement une question d'am\u00e9nagement du territoire, c'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial ARE qui doit \u00eatre mandat\u00e9 pour trouver des solutions aux conflits mentionn\u00e9s ci-dessus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le processus de r\u00e9examen des places d'atterrissage en montagne (PAM), qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 \u00e0 grand renfort de moyens, visait \u00e0 peser les int\u00e9r\u00eats en jeu concernant l'utilisation des PAM. L'objectif \u00e9tait de r\u00e9duire au minimum les conflits entre utilisation des PAM et protection de l'environnement. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 ce jour ont montr\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats antagonistes en pr\u00e9sence, protection de la nature d'un c\u00f4t\u00e9, int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux de l'autre - se valent \u00e0 maints \u00e9gards. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 qu'il \u00e9tait inutile de poursuivre le r\u00e9examen dont il \u00e9tait investi et d\u00e9cid\u00e9 de l'interrompre.
Le r\u00e9seau actuel de PAM a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement institu\u00e9 entre 1964 et 1988. Les PAM sont situ\u00e9es, du moins en partie, dans des r\u00e9gions qui ont \u00e9t\u00e9 inscrites \u00e0 l'IFP ult\u00e9rieurement \u00e0 leur cr\u00e9ation. Aux termes de l'article 6 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LNP), les objets d'importance nationale inscrits dans un inventaire f\u00e9d\u00e9ral m\u00e9ritent sp\u00e9cialement d'\u00eatre conserv\u00e9s intacts ou en tout cas d'\u00eatre m\u00e9nag\u00e9s le plus possible. Cette r\u00e8gle ne souffre d'exception, que si des int\u00e9r\u00eats \u00e9quivalents ou sup\u00e9rieurs, d'importance nationale \u00e9galement, s'opposent \u00e0 la conservation de l'objet consid\u00e9r\u00e9. Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir jusqu'\u00e0 nouvel ordre les conditions d'utilisation des PAM existant avant l'inscription \u00e0 l'IFP, notamment parce que les PMA rev\u00eatent une importance cruciale sur le plan op\u00e9rationnel pour le sauvetage en montagne.
L'expertise de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) porte uniquement sur l'\u00e9ventualit\u00e9 de red\u00e9signer la PAM du Mont-Rose. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 mai 2014 rend cette \u00e9ventualit\u00e9 caduque.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) si\u00e8ge au sein du groupe de travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration constitu\u00e9 en vue du r\u00e9examen des PAM, au m\u00eame titre que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et que les Forces a\u00e9riennes, et est donc associ\u00e9 \u00e9troitement aux travaux depuis le lancement du projet. L'administration f\u00e9d\u00e9rale prend \u00e9quitablement en compte les aspects de l'am\u00e9nagement du territoire et de la protection de l'environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re en outre qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de confier la responsabilit\u00e9 de ce dossier \u00e0 un autre service puisque celui-ci rel\u00e8ve avant tout du domaine de l'aviation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527330180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}