Depuis 2004, la Poste d\u00e9veloppe des activit\u00e9s de transports publics en France sous la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de Car Postal Suisse. Car Postal France, d\u00e9tenue \u00e0 1,0\u00a0% par la Poste, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e pour d\u00e9tenir comme holding toutes les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises de transports publics appartenant \u00e0 la Poste et assumer la direction op\u00e9rationnelle de celles-ci sous la surveillance de Car Postal Suisse. Le groupe Car Postal France qui emploie quelque 800 personnes en France, exploite un parc de pr\u00e8s de 600 v\u00e9hicules. Il exploite les r\u00e9seaux de transport public urbain de sept agglom\u00e9rations ainsi que des services de transport interurbain de voyageurs dans cinq r\u00e9gions, entre Alsace et M\u00e9diterran\u00e9e.
Selon les objectifs strat\u00e9giques fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 14 d\u00e9cembre 2012 (FF 2012 8999 ss), la Poste doit \"g\u00e9n\u00e9rer une croissance rentable\" (ch. 2.2.) et peut poursuivre ses activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger dans le secteur du transport public \"\u00e0 condition que les risques restent supportables et qu'une rentabilit\u00e9 durable soit garantie\" (ch. 2.5). Ce faisant elle doit agir \"dans l'int\u00e9r\u00eat d'une concurrence \u00e9quitable\" (ch. 2.7). Une participation \u00e0 l'\u00e9tranger doit en outre renforcer l'activit\u00e9 principale en Suisse ... et garantir ou augmenter de mani\u00e8re durable la valeur de l'entreprise (ch. 5).
Les comptes de Car Postal France et des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues par cette derni\u00e8re, semblent d\u00e9montrer que la Poste soutient financi\u00e8rement les activit\u00e9s de ces entit\u00e9s. Pour prendre un exemple\u00a0:
Sur la p\u00e9riode 2010-2012, la Poste Suisse aurait accord\u00e9 des aides financi\u00e8res (abandon de cr\u00e9ances) au groupe Car Postal France pour un montant de 22 millions d'euros pour \u00e9ponger des pertes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les op\u00e9rations de Car Postal France et les investissements en France de cette derni\u00e8re renforcent l'activit\u00e9 principale de transports publics (bus) en Suisse\u00a0? Si oui, de quelle mani\u00e8re\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il accord\u00e9 une d\u00e9rogation aux principes de \"risques supportables\" et de \"rentabilit\u00e9 durable\" cit\u00e9s plus haut pour les activit\u00e9s de Car Postal\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il permettre \u00e0 la Poste de poursuivre cette activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger ou compte-il exiger que la Poste renforce ses activit\u00e9s en Suisse et cesse toutes ses activit\u00e9s non rentables (cas \u00e9ch\u00e9ant) en France\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ouverture progressive du march\u00e9 dans le domaine du transport routier de voyageurs en Europe repr\u00e9sente de nouveaux march\u00e9s potentiels pour Car Postal. Son activit\u00e9 en France et sa participation \u00e0 des proc\u00e9dures d'adjudication \u00e0 l'\u00e9tranger ont donn\u00e9 \u00e0 la Poste des possibilit\u00e9s d'expansion en dehors de la Suisse et lui ont permis d'acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience en vue de renforcer sa comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 suisse. De plus, les produits con\u00e7us en Suisse peuvent aussi \u00eatre utilis\u00e9s et d\u00e9velopp\u00e9s en France (par ex. Publibike, syst\u00e8me d'information des voyageurs). Les investissements dans de nouveaux syst\u00e8mes peuvent ainsi \u00eatre amortis plus rapidement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que Car Postal France contribue lui aussi \u00e0 renforcer l'activit\u00e9 principale en Suisse.
2. Au cours de ses dix ann\u00e9es d'activit\u00e9, Car Postal France est parvenue \u00e0 accro\u00eetre continuellement son chiffre d'affaires gr\u00e2ce \u00e0 l'acquisition de nouvelles lignes r\u00e9gionales et de r\u00e9seaux urbains. Elle affiche d\u00e9sormais des r\u00e9sultats positifs. Sa rentabilit\u00e9 (marge EBIT) est cependant encore inf\u00e9rieure \u00e0 celle de Car Postal Suisse. En marge de sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il attendait de la Poste qu'elle prenne des mesures pour am\u00e9liorer la rentabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res du groupe pour l'exercice 2013.
3. La Poste est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral g\u00e8re par le biais d'objectifs strat\u00e9giques qu'il lui assigne. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires op\u00e9rationnelles. Sur la base des constatations faites en r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de prescrire \u00e0 la Poste des r\u00e8gles concernant ses activit\u00e9s en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger dans le domaine du transport de voyageurs qui iraient au-del\u00e0 des objectifs strat\u00e9giques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Barazzone Guillaume","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109746363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}