Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charge de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser toutes les op\u00e9rations de Car postal France ne respectant pas strictement les objectifs strat\u00e9giques (2013-2016) assign\u00e9s \u00e0 la Poste suisse SA par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (FF 2012 8999ss.), en particulier l'obligation de g\u00e9n\u00e9rer une \"croissance rentable\" (ch. 2.2), l'obligation de poursuivre ses activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger dans le secteur du transport public \"\u00e0 condition que les risques restent supportables et qu'une rentabilit\u00e9 durable soit garantie\" (ch. 2.5) et l'obligation de renforcer l'activit\u00e9 principale en Suisse ... et garantir ou augmenter de maniere durable la valeur de l'entreprise (ch. 5).
","ReasonText":"Depuis 2004, la Poste suisse SA (la Poste) d\u00e9veloppe des activit\u00e9s de transports publics en France sous la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de Car postal Suisse SA. Car postal France, d\u00e9tenue \u00e0 1,0\u00a0% par la Poste, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e pour d\u00e9tenir comme holding toutes les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises de transports publics appartenant \u00e0 la Poste et assumer la direction op\u00e9rationnelle de celles-ci. Le groupe Car postal France emploie quelques 800 personnes en France, exploite un parc de pr\u00e8s de 600 v\u00e9hicules. II exploite en France les r\u00e9seaux de transport public urbain de sept agglom\u00e9rations ainsi que des services de transport interurbain de voyageurs dans cinq r\u00e9gions de la moiti\u00e9 est de la France, entre Alsace et M\u00e9diterran\u00e9e.
Selon les objectifs strat\u00e9giques fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 14 d\u00e9cembre 2012 (FF 2012 8999ss.), la Poste doit \"g\u00e9n\u00e9rer une croissance rentable\" (ch. 2.2) et peut poursuivre ses activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger dans le secteur du transport public \"\u00e0 condition que les risques restent supportables et qu'une rentabilit\u00e9 durable soit garantie\" (ch. 2.5). Ce faisant, elle doit agir \"dans l'int\u00e9r\u00eat d'une concurrence \u00e9quitable\" (ch. 2.7). Une participation \u00e0 l'\u00e9tranger doit en outre renforcer l'activit\u00e9 principale en Suisse ... et garantir ou augmenter de mani\u00e8re durable la valeur de l'entreprise (ch. 5).
Les comptes de Car postal France et des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues par cette derni\u00e8re, semblent d\u00e9montrer que la Poste soutient financi\u00e8rement les activit\u00e9s de ces entit\u00e9s. Pour prendre un exemple\u00a0: sur la p\u00e9riode 2010-2012, la Poste suisse aurait accord\u00e9 des aides financi\u00e8res (abandons de cr\u00e9ances) au groupe Car Postal France pour un montant de 22 millions d'euros pour \u00e9ponger des pertes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans les actuels objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la Poste suisse SA que, dans le secteur d'activit\u00e9 \"trafic voyageurs\", elle consolide sa position de leader sur le march\u00e9 des transports publics (bus) en Suisse\u00a0; elle peut poursuivre ses activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 condition que les risques restent supportables et qu'une rentabilit\u00e9 durable soit garantie. Elle doit en outre d\u00e9velopper sa position en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger en proposant de nouveaux concepts de services de transport et de mobilit\u00e9.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0c, de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP, RS 783.1), la Poste a pour but de fournir des services en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger dans le trafic r\u00e9gional des voyageurs et les prestations qui y sont li\u00e9es.
En France, la Poste est active depuis 2004 dans le domaine du transport de voyageurs. Car postal France est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme fran\u00e7aise rattach\u00e9e au secteur Car postal. Elle compte quinze filiales et g\u00e8re dans l'est et dans le sud-est de la France huit r\u00e9seaux urbains ainsi que de nombreuses lignes de transport r\u00e9gionales dans cinq d\u00e9partements. Actuellement, Car postal France emploie pr\u00e8s de 900 personnes (ETP) et exploite au total 630 v\u00e9hicules. En 2013, l'entreprise a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un chiffre d'affaires de 80 millions de francs.
Lors de l'expansion de la Poste en France, les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es n'ont \u00e9t\u00e9 dot\u00e9es que d'un capital propre minime. Par cons\u00e9quent, les co\u00fbts d'acc\u00e8s au march\u00e9, notamment dans le secteur du trafic r\u00e9gional, ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9s comme des abandons de cr\u00e9ances de la Poste.
En Suisse, les possibilit\u00e9s de croissance de Car postal sont limit\u00e9es. L'ouverture progressive du march\u00e9 dans le domaine du transport routier de voyageurs en Europe repr\u00e9sente de nouveaux march\u00e9s potentiels pour Car postal. En \u00e9tant active en France et en participant \u00e0 des proc\u00e9dures d'adjudication \u00e0 l'\u00e9tranger, la Poste b\u00e9n\u00e9ficie de possibilit\u00e9s d'expansion en dehors de la Suisse et acquiert une exp\u00e9rience lui permettant de renforcer sa comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 suisse. De plus, les produits con\u00e7us en Suisse peuvent aussi \u00eatre utilis\u00e9s et d\u00e9velopp\u00e9s en France (par ex. Publibike, syst\u00e8me d'information des voyageurs). Les investissements dans de nouveaux syst\u00e8mes peuvent ainsi \u00eatre amortis plus rapidement. Les activit\u00e9s de Car postal en France renforcent donc aussi l'activit\u00e9 principale en Suisse, \u00e9largissant son exp\u00e9rience et ses connaissances et lui assurant une source de revenus suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend bien entendu de la Poste qu'elle agisse \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tranger dans l'int\u00e9r\u00eat d'une concurrence \u00e9quitable. Les entreprises concurrentes de la Poste en France ont la possibilit\u00e9 de recourir juridiquement contre les d\u00e9cisions d'adjudication lors des appels d'offres, possibilit\u00e9 qu'elles ont utilis\u00e9e d\u00e9j\u00e0 \u00e0 plusieurs reprises, particuli\u00e8rement en ce qui concerne les lignes r\u00e9gionales. Les tribunaux comp\u00e9tents ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rejet\u00e9 tous les recours.
Avec sa participation \u00e0 des proc\u00e9dures d'adjudication, Car postal France poursuit une \u00e9volution constante et peu risqu\u00e9e. Elle parvient \u00e0 accro\u00eetre continuellement son chiffre d'affaires gr\u00e2ce \u00e0 l'obtention de nouvelles lignes et pr\u00e9sente dor\u00e9navant des r\u00e9sultats positifs. Sa rentabilit\u00e9 (marge EBIT) est cependant encore inf\u00e9rieure \u00e0 celle de Car postal Suisse.
Dans le cadre de son \u00e9valuation de la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques durant l'exercice 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il attendait de la Poste que celle-ci prenne des mesures pour am\u00e9liorer la rentabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res du groupe pour l'exercice 2013.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Barazzone Guillaume","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481760000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556418983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}