Bien que le champ d'aviation de Locarno-Magadino soit situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la r\u00e9serve naturelle et r\u00e9serve d'oiseaux des Bolle di Magadino importante aux plans international et national, la r\u00e9vision du plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) pr\u00e9voit, parmi d'autres mesures d'extension, de prolonger la piste de 170 m\u00e8tres. Cette r\u00e9vision permettra de mieux exploiter le champ d'aviation, notamment avec des avions \u00e0 r\u00e9action. Le nombre de survols de la r\u00e9serve par des avions \u00e0 r\u00e9action sera multipli\u00e9 par 7, or ce type d'avions est beaucoup plus souvent concern\u00e9 par des impacts d'oiseaux.
Le manuel de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) indique que tous les oiseaux sur les a\u00e9rodromes et aux abords de ceux-ci repr\u00e9sentent une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 des avions. L'Airport Planning Manual recommande qu'aucune r\u00e9serve d'oiseaux ne soit situ\u00e9e dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 8 kilom\u00e8tres autour d'un a\u00e9rodrome, et le Bird Strike Committee demande, dans ses \"Recommended Practices\", que les a\u00e9roports exercent une influence sur toutes les planifications et les projets d'utilisation du sol dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 13 kilom\u00e8tres autour des a\u00e9roports.
Selon les m\u00e9dias, il y aurait actuellement une discussion \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten entre l'a\u00e9roport, les autorit\u00e9s cantonales et les organisations de protection de la nature sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'abattre des rapaces, l'argument \u00e9tant qu'ils constituent un danger pour les avions. Cela montre comme la coexistence des avions et des oiseaux, qui doivent se partager l'espace a\u00e9rien, peut \u00eatre difficile. Il n'est donc pas opportun d'agrandir des a\u00e9rodromes situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de r\u00e9serves naturelles et de r\u00e9serves d'oiseaux.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'estime-t-il pas comme moi qu'il est peu judicieux d'agrandir fortement le champ d'aviation de Locarno-Magadino, d\u00e8s lors que l'a\u00e9roport r\u00e9gional de Lugano-Agno, qui a bien plus d'importance du fait qu'il accueille des avions de ligne, n'est situ\u00e9 qu'\u00e0 environ 20 kilom\u00e8tres ou 30 minutes et que, contrairement \u00e0 d'autres a\u00e9roports suisses, il a vu son nombre de passagers baisser de 11\u00a0% entre 2007 et 2012\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendrait-il si un accident grave d\u00fb \u00e0 un impact d'oiseau se produisait en raison de l'extension du champ d'aviation de Locarno-Magadino\u00a0?
3. Restreindrait-il le trafic a\u00e9rien assur\u00e9 par des avions \u00e0 r\u00e9action \u00e0 Locarno-Magadino si, tout en \u00e9tant pleinement conscient des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la proximit\u00e9 d'une r\u00e9serve naturelle importante aux plans international et national, il autorisait cette extension et que celle-ci s'av\u00e9rait trop dangereuse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Contexte
A travers la fiche du PSIA relative au champ d'aviation de Locarno, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit le cadre g\u00e9n\u00e9ral du champ d'aviation en mati\u00e8re de construction et d'exploitation, et ce de mani\u00e8re contraignante pour les autorit\u00e9s. L'\u00e9laboration de la fiche relative au champ d'aviation de Locarno se trouve \u00e0 un stade avanc\u00e9. On proc\u00e8de actuellement \u00e0 l'examen des prises de position adress\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de participation publique et de consultation des autorit\u00e9s. Il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la fiche cette ann\u00e9e encore.
1. Le projet de fiche concernant Locarno autorise il est vrai le prolongement de la piste principale de 170 m\u00e8tres ce qui la porterait \u00e0 970 m\u00e8tres. Cette extension ne peut toutefois se r\u00e9aliser sans que des mesures d'accompagnement ne soient prises, de nature \u00e0 pr\u00e9venir tout accroissement du trafic d'avions \u00e0 r\u00e9action et d'avions multimoteurs et \u00e0 garantir que le trafic a\u00e9rien respecte la p\u00e9riode d\u00e9licate de migration des oiseaux.
Les a\u00e9rodromes de Locarno et de Lugano sont compl\u00e9mentaires\u00a0: le premier est un centre de formation a\u00e9ronautique civile et militaire de premier plan en Suisse, tandis que le second est surtout destin\u00e9 au trafic a\u00e9rien r\u00e9gulier et \u00e0 l'aviation d'affaires. Le ratio du nombre de passagers par mouvements d'a\u00e9ronef illustre parfaitement cette situation\u00a0: alors qu'il s'\u00e9tablit en moyenne sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 1,1 \u00e0 Locarno, il atteint 7,9 \u00e0 Lugano.
Le champ d'aviation de Locarno est important pour l'\u00e9conomie r\u00e9gionale. Selon le Rapporto di pianificazione del Piano di utilizzazione cantonale parco del Piano di Magadino, 200 personnes au total sont employ\u00e9es sur le site et les quinze entreprises implant\u00e9es sur le champ d'aviation g\u00e9n\u00e8rent un chiffre d'affaires estim\u00e9 \u00e0 quelque 30 millions de francs. Ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par le DETEC pour \u00e9laborer la fiche dans l'optique du d\u00e9veloppement durable.
1./3. Le champ d'aviation de Locarno a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 en 1939. Au plus fort de sa fr\u00e9quentation, dans les ann\u00e9es 80, il enregistrait plus de 75 000 mouvements par an, activit\u00e9s militaires et v\u00e9livoles comprises. Quelques collisions avec des oiseaux se sont certes produites \u00e0 cette \u00e9poque mais sans donner lieu \u00e0 aucun incident significatif. Et il n'y a aucune raison pour que cela change sous l'effet de l'\u00e9volution envisag\u00e9e puisque m\u00eame dans ce cas le trafic restera nettement inf\u00e9rieur aux valeurs pr\u00e9cit\u00e9es.
Le prolongement de la piste d\u00e9cale le point de d\u00e9part vers l'est, de sorte que les avions survoleront les Bolle di Magadino \u00e0 une hauteur plus \u00e9lev\u00e9e que ce n'est le cas actuellement, ce qui r\u00e9duit tendanciellement le risque de collision avec des oiseaux.
Lorsque la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne est menac\u00e9e, il y a lieu de prendre les mesures qui s'imposent, peu importe que la fiche du PSIA autorise ou non l'agrandissement de l'a\u00e9rodrome.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527104090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402963200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}