Aux termes de l'article 4 de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (\u00e9tat au 1er mars 2014), l'Universit\u00e9 de Zurich constitue en tant qu'\u00e9tablissement de recherche du domaine des hautes \u00e9coles un organe de recherche o\u00f9 sont effectu\u00e9s des travaux de recherche pour le compte du Fonds national suisse (FNS) qui les finance. Depuis bient\u00f4t cinq ans, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral est saisi d'un scandale qui concerne des projets du FNS men\u00e9s \u00e0 la Facult\u00e9 de m\u00e9decine de l'Universit\u00e9 de Zurich, o\u00f9 l'on voit l'Universit\u00e9 de Zurich tol\u00e9rer que certains travaux soient emp\u00each\u00e9s de publication et que la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle soit foul\u00e9e aux pieds, et le FNS couvrir des infractions \u00e0 la loi. Par ailleurs, le FNS a refus\u00e9 aux personnes concern\u00e9es le droit d'\u00eatre entendues et viol\u00e9 certains principes d'enqu\u00eate consacr\u00e9s par la loi (cf. \u00e9galement les questions 13.1068 et 13.1069 et les interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.3252, 13.3263, 13.3862 et 13.4222). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9tendu en outre qu'il s'agissait l\u00e0 d'un \"cas isol\u00e9\". Or, le comit\u00e9 interpartis \"Science et \u00c9tat de droit\", dont fait partie le premier signataire de la pr\u00e9sente interpellation, a eu r\u00e9cemment connaissance d'un second cas, qui concerne \u00e0 nouveau des projets du FNS conduits \u00e0 la Facult\u00e9 de m\u00e9decine de l'Universit\u00e9 de Zurich.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance du cas d'une scientifique de l'Universit\u00e9 de Zurich qui a recueilli des donn\u00e9es dans le cadre de deux projets soutenus par le FNS et qui n'a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e aux publications qui ont r\u00e9sult\u00e9 des travaux concern\u00e9s\u00a0?
2. Que pense-t-il de la possibilit\u00e9 que des donn\u00e9es aient pu \u00eatre falsifi\u00e9es dans le cadre de ces projets soutenus par le FNS et des r\u00e9sultats qui ont par la suite \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s\u00a0?
3. Que pense-t-il du fait que la Facult\u00e9 de m\u00e9decine de l'Universit\u00e9 de Zurich ait sciemment communiqu\u00e9 au FNS des donn\u00e9es erron\u00e9es concernant la personne et les activit\u00e9s de ladite scientifique\u00a0?
4. Est-il exact que le FNS a refus\u00e9 d'entendre ladite scientifique sur les faits pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
5. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il des violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es commises contre le droit d'\u00eatre entendu et contre la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le cadre de projets soutenus par le FNS\u00a0? Quelles mesures entend-il prendre aujourd'hui pour prot\u00e9ger les personnes concern\u00e9es non seulement dans cette affaire mais aussi \u00e0 l'avenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) est l'organe d'encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la recherche scientifique. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement du FNS relatif aux octrois de subsides, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides doivent appliquer les r\u00e8gles des bonnes pratiques scientifiques, lesquelles incluent \u00e9galement le respect et la r\u00e9glementation des droits relatifs aux r\u00e9sultats issus de la recherche et des droits d'auteur des personnes impliqu\u00e9es dans la recherche.
Les statistiques montrent qu'en 2013, le FNS a re\u00e7u un total de 5360 requ\u00eates. Un nombre tr\u00e8s restreint de d\u00e9cisions prises par le FNS ont fait l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (11 recours en 2013, 10 en 2012 et 10 en 2011). Parmi ces 31 recours, trois ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s et deux ont \u00e9t\u00e9 partiellement admis, entra\u00eenant le r\u00e9examen des requ\u00eates concern\u00e9es. Le nombre de proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 un soup\u00e7on d'infraction \u00e0 l'encontre de l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique, qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du FNS, s'av\u00e8re \u00e9galement faible (9 proc\u00e9dures entre 2011 et 2013). Les diff\u00e9rends li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux de recherche soutenus par le FNS ne peuvent jamais \u00eatre totalement \u00e9vit\u00e9s. La responsabilit\u00e9 premi\u00e8re en la mati\u00e8re incombe aux hautes \u00e9coles. Selon les informations qu'il a fournies, le FNS se voit rarement dans l'obligation d'entamer une proc\u00e9dure propre \u00e0 titre subsidiaire (art. 3 du r\u00e8glement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requ\u00e9rant-e-s et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides dans le contexte scientifique\u00a0;
www.snf.ch/SiteCollectionDocuments/ueb_org_fehlverh_gesuchstellende_f.pdf).
Conform\u00e9ment au dit r\u00e8glement, le FNS informe les personnes concern\u00e9es de la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re des hautes \u00e9coles pour toute demande relative \u00e0 un incident survenant dans le cadre des activit\u00e9s de recherche.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris acte des probl\u00e8mes apparus dans le contexte de la r\u00e9alisation de deux projets de recherche soutenus par le FNS (voir interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.1068, 13.1069,13.3252, 13.3263, 13.3862, 13.4222, 13.1090). La pr\u00e9sente interpellation porte sur un autre cas. Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. D'apr\u00e8s les renseignements fournis par le FNS, ni les chercheurs concern\u00e9s, ni la haute \u00e9cole mentionn\u00e9e n'ont fourni de documents portant sur un soup\u00e7on d'infraction \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique, et partant, aux r\u00e8gles du FNS, ou sollicit\u00e9 une proc\u00e9dure aff\u00e9rente aupr\u00e8s du FNS.
2. Les droits et obligations des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides du FNS sont d\u00e9finis dans le r\u00e8glement des subsides du FNS approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La falsification de donn\u00e9es constitue de toute \u00e9vidence une infraction grave aux r\u00e8gles, laquelle est sanctionn\u00e9e par le FNS conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales en la mati\u00e8re. D'apr\u00e8s les renseignements fournis par le FNS, aucune enqu\u00eate pour soup\u00e7on de falsification de donn\u00e9es dans le contexte de projets de recherche soutenus par ses soins n'est actuellement en cours.
3. Selon les informations du FNS, aucune donn\u00e9e erron\u00e9e ne lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e.
4./5. Le FNS n'a engag\u00e9 aucune proc\u00e9dure propre, \u00e9tant donn\u00e9 que ni sa proc\u00e9dure de contr\u00f4le, ni aucune plainte assortie de la documentation appropri\u00e9e n'ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'une enqu\u00eate relevant de sa comp\u00e9tence concernant un soup\u00e7on d'infraction aux r\u00e8gles. Le FNS n'a jamais refus\u00e9 \u00e0 quiconque le droit d'\u00eatre entendu. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de prendre des mesures. Dans les interpellations pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'aucun probl\u00e8me d'ordre g\u00e9n\u00e9ral n'est \u00e0 relever au sein de l'universit\u00e9 en question. Il d\u00e9plore l'apparition, dans certains cas isol\u00e9s, de conflits complexes dans le cadre des activit\u00e9s de recherche. Le FNS est toutefois tenu de ne pas intervenir sur des questions ne relevant pas de sa comp\u00e9tence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527080830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402963200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Science et recherche"}}