Le 1er juillet 2014, l'accord de libre-\u00e9change entre la Chine et la Suisse est entr\u00e9 en vigueur. Il ouvrira notamment aux PME suisses l'acc\u00e8s au march\u00e9 chinois. Afin que les avantages que repr\u00e9sente cet accord pour ce segment de l'industrie soient mis \u00e0 profit de mani\u00e8re optimale, les entreprises doivent disposer d'un acc\u00e8s aux prestations financi\u00e8res sans obstacle et sans co\u00fbts de transaction inutiles, dans les deux pays et dans des deux devises.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les banques internationales proposent aux grandes entreprises internationales une pl\u00e9thore de prestations de ce genre. Celles-ci ne sont cependant pas ex\u00e9cut\u00e9es directement, mais par le biais de banques interm\u00e9diaires \u00e0 Hong Kong. Il s'ensuit des taxes et d'autres frais de transaction, dont profite la place financi\u00e8re de Hong Kong\u00a0; c'est elle \u00e9galement qui profite des emplois et de la plus-value qui en d\u00e9coulent, m\u00eame si la prestation est fournie par une grande banque suisse.
Pour les PME, les frais de transaction seront plus \u00e9lev\u00e9s, en raison du plus petit volume commercial, et per\u00e7us comme des freins au commerce. Du point de vue de la place financi\u00e8re, il est regrettable que la plus-value et les emplois b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 l'\u00e9tranger et non \u00e0 la Suisse.
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment est-il possible de fournir directement de la Suisse \u00e0 la Chine, et vice-versa, les prestations financi\u00e8res en lien avec l'activit\u00e9 commerciale croissante, afin de r\u00e9duire les frais de transaction et d'assurer la plus-value et l'emploi en Suisse\u00a0?
2. Quelles d\u00e9marches sont-elles n\u00e9cessaires pour fournir les prestations financi\u00e8res li\u00e9es aux activit\u00e9s commerciales - paiements, cr\u00e9dits, placements de liquidit\u00e9 \u00e0 court terme, couvertures contre les risques de change, achat et vente de produits interm\u00e9diaires temporaires, pour n'en citer que quelques-uns - de mani\u00e8re simple et efficace\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 trouver des solutions conjointement avec la FINMA et d'autres autorit\u00e9s concern\u00e9es, de sorte que les banques chinoises puissent, elles aussi, proposer ces prestations de financement et ainsi commencer \u00e0 exercer ici leur activit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Chine a d\u00e9velopp\u00e9 progressivement les possibilit\u00e9s d'utiliser sa monnaie, le renminbi, au-del\u00e0 de ses fronti\u00e8res pour les \u00e9changes commerciaux. Gr\u00e2ce notamment \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Chine, les entreprises helv\u00e9tiques profitent \u00e9galement de la suppression des entraves au commerce et de la diminution des co\u00fbts de transaction qui en r\u00e9sulte.
En outre, les prestataires suisses de services financiers peuvent \u00e9largir en permanence la gamme des produits financiers et des prestations qu'ils fournissent dans la monnaie chinoise. \u00c0 l'heure actuelle, ils peuvent d\u00e9j\u00e0 proposer notamment des comptes et des paiements en renminbi ainsi que des prestations concernant le financement des exportations ou du commerce et la couverture des risques de change. Les autorit\u00e9s suisses s'efforcent de cr\u00e9er un cadre favorable dans notre pays et de d\u00e9finir les conditions contractuelles applicables aux relations avec la Chine afin que les nouvelles possibilit\u00e9s offertes par l'ouverture du march\u00e9 chinois en mati\u00e8re de services financiers puissent continuer d'\u00eatre exploit\u00e9es \u00e0 l'avenir. Dans ce contexte, la Banque nationale suisse et la Banque populaire de Chine (People's Bank of China) ont sign\u00e9 un accord de swap bilat\u00e9ral le 21 juillet 2014. Cet accord autorise l'achat et le rachat de renminbi et de francs entre les deux banques centrales, ce qui permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre \u00e0 disposition les liquidit\u00e9s sur les march\u00e9s concern\u00e9s dans les deux devises. Cet accord constitue en outre une condition importante du d\u00e9veloppement d'un march\u00e9 du renminbi en Suisse.
3. L'ouverture, en d\u00e9cembre 2013, d'un dialogue financier institutionnalis\u00e9 a permis \u00e0 la Suisse d'intensifier sa collaboration avec la Chine dans le secteur financier. La possibilit\u00e9 d'effectuer la compensation du renminbi dans notre pays fait partie des mesures \u00e9tudi\u00e9es dans ce cadre afin que la Suisse b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne position dans les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans cette monnaie. Cette mesure pr\u00e9senterait l'avantage de supprimer l'obligation de passer par des correspondants bancaires \u00e0 Hong Kong pour effectuer des paiements dans la devise chinoise. La suppression de cet interm\u00e9diaire devrait permettre de maintenir les co\u00fbts de transaction \u00e0 un bas niveau. Toutefois, la pr\u00e9sence physique d'une banque chinoise sur le sol helv\u00e9tique est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 la compensation du renminbi dans notre pays. En principe, les possibilit\u00e9s dans ce domaine existent. L'octroi d'une autorisation \u00e0 une banque organis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation suisse et contr\u00f4l\u00e9e par des Chinois est soumise aux conditions d\u00e9finies dans la loi et l'ordonnance sur les banques.
Les conventions de coop\u00e9ration conclues par les autorit\u00e9s de surveillance des deux pays garantissent \u00e9galement que les conditions d'\u00e9tablissement d'une banque chinoise en Suisse sont r\u00e9unies. L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, qui l'a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e) a conclu une convention de ce genre avec les autorit\u00e9s de surveillance chinoises (China Securities Regulatory Commission et China Banking Regulatory Commission) pour concr\u00e9tiser la coop\u00e9ration des deux pays en mati\u00e8re de surveillance. Cette convention a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans le cadre d'un \u00e9change de lettres post\u00e9rieur au premier dialogue financier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral verrait d'un bon oeil l'\u00e9tablissement d'une banque chinoise en Suisse en vue de la compensation du renminbi. Toutefois, la d\u00e9cision quant \u00e0 la mise sur pied d'une telle activit\u00e9 dans notre pays revient aux banques chinoises. Elle d\u00e9pend \u00e9galement des pr\u00e9visions concernant le potentiel de d\u00e9veloppement des transactions en renminbi en Suisse. Ce potentiel s'accro\u00eet \u00e0 mesure que les entreprises et le secteur financier de notre pays d\u00e9veloppent leurs op\u00e9rations dans cette monnaie. L'entr\u00e9e en vigueur de l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Chine est \u00e9galement susceptible de donner une impulsion positive \u00e0 ce d\u00e9veloppement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527070410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402963200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}