Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'assurer et de rendre compte s'il y a lieu de piloter et de limiter davantage l'immigration en provenance d'\u00c9tats tiers. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il sera pris en compte les mesures concr\u00e8tes suivantes, que le PLR pr\u00f4ne depuis 2009\u00a0:
1. Renforcer les crit\u00e8res d'int\u00e9gration. La d\u00e9livrance d'une premi\u00e8re autorisation de s\u00e9jour est subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion et au respect d'une convention d'int\u00e9gration.
2. Subordonner \u00e0 la conclusion et au respect de conventions d'int\u00e9gration le regroupement familial de personnes issues d'\u00c9tats tiers.
3. Ne pas renouveler l'autorisation lorsque la personne est incapable de subvenir \u00e0 ses besoins sans solliciter r\u00e9guli\u00e8rement des aides sociales.
4. Exclure les nouveaux arrivants de l'aide sociale pour une dur\u00e9e de trois \u00e0 cinq ans.
5. Revoir l'ensemble de la proc\u00e9dure pour les \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire, notamment la possibilit\u00e9 de renverser le fardeau de la preuve.
","ReasonText":"Avec quelque 40 000 personnes arrivant chaque ann\u00e9e, l'immigration en provenance d'\u00c9tats tiers est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e. La plus grande partie des personnes concern\u00e9es immigrent au titre du regroupement familial, le ph\u00e9nom\u00e8ne ressortissant notamment au m\u00e9canisme de la cha\u00eene migratoire. Or, seul doit pouvoir immigrer et rester en Suisse celui qui veut et peut s'int\u00e9grer, et en aucun cas celui qui fait de fausses d\u00e9clarations ou qui tombe \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9.
S'agissant de l'immigration de personnes n'exer\u00e7ant aucune activit\u00e9 lucrative en provenance d'\u00c9tats tiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait ainsi prendre imm\u00e9diatement des mesures pour la limiter, sans que cela touche \u00e0 l'accord sur la libre circulation conclu avec l'UE ou porte pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9conomie suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En 2013, 11 907 ressortissants d'\u00c9tats tiers ont immigr\u00e9 en Suisse au titre du regroupement familial en vertu des articles 43 \u00e0 45 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (pour des donn\u00e9es chiffr\u00e9es sur le regroupement familial, voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Darbellay 14.3185). L'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e ou d'une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 une personne originaire d'un \u00c9tat tiers, tout comme la prolongation d'une telle autorisation \u00e0 une telle personne peuvent \u00eatre soumis aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'obligation, pour l'int\u00e9ress\u00e9, de suivre un cours de langue ou d'int\u00e9gration\u00a0; il en va de m\u00eame pour les membres de sa famille. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cette obligation est fix\u00e9e dans une convention d'int\u00e9gration.
Dans le cadre de la r\u00e9vision en vue de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 en outre de faire de la conclusion d'une convention d'int\u00e9gration une r\u00e8gle. Or la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation et notamment les cantons charg\u00e9s d'ex\u00e9cuter les mesures se sont exprim\u00e9s contre cette proposition, l'obligation de conclure une telle convention risquant d'entra\u00eener, \u00e0 raison d'environ 200 000 cas par an, un travail administratif disproportionn\u00e9.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, \u00e0 l'instar des gouvernements cantonaux, d'avis que les ressources disponibles dans les domaines de la migration et de l'int\u00e9gration doivent \u00eatre exclusivement utilis\u00e9es pour les personnes ayant un besoin particulier. Les conventions relatives aux programmes d'int\u00e9gration cantonaux 2014-2017, de m\u00eame que le projet de nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers pr\u00e9voient l'introduction dans les cantons de mesures en faveur des personnes dont l'int\u00e9gration doit \u00eatre encourag\u00e9e de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Les conventions d'int\u00e9gration en font partie. L'obligation d'informer les autorit\u00e9s charg\u00e9es d'ex\u00e9cuter les mesures en cas de mauvaise int\u00e9gration doit, \u00e0 l'avenir, \u00eatre \u00e9tendue et le non-respect de la convention d'int\u00e9gration sans raison valable doit \u00eatre express\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9 comme un motif de r\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e ou de l'autorisation de s\u00e9jour.
3. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent r\u00e9voquer ou ne pas prolonger une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e ou une autorisation de s\u00e9jour lorsque la personne concern\u00e9e ou une personne dont elle-m\u00eame a la charge d\u00e9pend de l'aide sociale.
4. Une restriction du droit aux prestations sociales ne peut aujourd'hui \u00eatre impos\u00e9e que par le l\u00e9gislateur cantonal. \u00c0 l'issue d'un d\u00e9bat relatif \u00e0 une loi-cadre sur l'aide sociale, le Parlement a refus\u00e9 d'attribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une comp\u00e9tence dans ce domaine (motion CSSS-N 12.3013, \"Loi-cadre sur l'aide sociale\"). Dans son avis du 18 d\u00e9cembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toutefois d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner, au moyen d'un rapport, dans quelle mesure une loi-cadre sur l'aide sociale pourrait \u00eatre utile aux cantons. La question de la base constitutionnelle n\u00e9cessaire \u00e0 l'attribution d'une comp\u00e9tence l\u00e9gislative de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'aide sociale fait \u00e9galement l'objet de cet examen (postulat CSSS-N 13.4010, \"Loi-cadre relative \u00e0 l'aide sociale\"). \u00c0 l'heure actuelle, les cantons ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer une autorisation lorsque le titulaire per\u00e7oit durablement des prestations consid\u00e9rables de l'aide sociale.
5. Le postulat de la CIP-N 14.3008, \"R\u00e9examen du statut des \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire et des personnes \u00e0 prot\u00e9ger\", pr\u00e9voit de soumettre le statut juridique des \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire, de m\u00eame que la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'admission provisoire \u00e0 un examen complet au niveau de la loi. Le 28 mai 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est dit pr\u00eat \u00e0 accepter ledit postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466035200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526929327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}