Jusqu'ici, les hautes \u00e9coles pouvaient d\u00e9cider elles-m\u00eames quels dipl\u00f4mes \u00e9trangers elles acceptaient pour une admission dans leurs \u00e9tablissements. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les candidats devaient \u00eatre titulaires d'un certificat de maturit\u00e9 reconnu par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger \u00e9quivalent\u00a0; telle \u00e9tait aussi la recommandation de la Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses.
Or, dans un arr\u00eat rendu en mars 2014 (ATF 2C_457/2013), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a remis en question cette pratique. Il a d\u00e9cid\u00e9 que la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur dans la r\u00e9gion europ\u00e9enne (convention de Lisbonne) primait sur l'autonomie des hautes \u00e9coles. Contrairement \u00e0 ce que ces derni\u00e8res pensaient jusqu'ici, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime que la convention de Lisbonne est directement applicable et qu'elle conf\u00e8re aux \u00e9tudiants \u00e9trangers qui sont ressortissants d'un \u00c9tat partie \u00e0 la convention le droit - recevable en justice - d'\u00eatre admis dans une haute \u00e9cole suisse.
La convention de Lisbonne a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sans \u00eatre soumise au Parlement et est entr\u00e9e en vigueur en 1999 pour la Suisse. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait-il conscient du fait, lorsqu'il a sign\u00e9 la convention, que celle-ci limiterait sensiblement l'autonomie des hautes \u00e9coles suisses et, notamment, leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re de r\u00e9glementation relative \u00e0 l'admission dans leurs \u00e9tablissements\u00a0?
2. Les hautes \u00e9coles pourraient-elles, si elles disposaient des bases l\u00e9gales pertinentes, continuer \u00e0 g\u00e9rer et \u00e0 limiter l'admission des candidats \u00e9trangers dans leurs \u00e9tablissements, malgr\u00e9 la convention de Lisbonne\u00a0? Certaines hautes \u00e9coles disposent-elles d\u00e9j\u00e0 de telles bases l\u00e9gales\u00a0?
3. Les hautes \u00e9coles suisses exigent des certificats de maturit\u00e9 sanctionnant des examens de haut niveau, afin de garantir que leurs formations restent de qualit\u00e9. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les titulaires d'un certificat de maturit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un \u00e9tablissement gymnasial suisse ne soient pas d\u00e9favoris\u00e9s par rapport aux d\u00e9tenteurs d'un certificat \u00e9tranger dans l'admission aux hautes \u00e9coles, et pour que la qualit\u00e9 des \u00e9tudes ne baisse pas en raison de cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse\u00a0?
5. Quels seraient les avantages et les inconv\u00e9nients d'une d\u00e9nonciation de la convention de Lisbonne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Convaincu que l'encouragement de la mobilit\u00e9 internationale repr\u00e9sente pour les hautes \u00e9coles suisses un aspect important de la collaboration internationale dans le domaine de la formation et de la recherche, le Parlement a ratifi\u00e9 le 6 mars 1991 diverses conventions du Conseil de l'Europe et de l'Unesco dans le domaine de l'\u00e9quivalence des certificats de maturit\u00e9, de la dur\u00e9e des \u00e9tudes, des titres acad\u00e9miques et des certificats de niveau haute \u00e9cole (par ex.la Convention europ\u00e9enne du 11 d\u00e9cembre 1953 relative \u00e0 l'\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes donnant acc\u00e8s aux \u00e9tablissements universitaires, RS 0.414.1), permettant ainsi l'adh\u00e9sion de la Suisse (RO 1991 2000). En vertu de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 22 mars 1991 relatif \u00e0 la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur et de mobilit\u00e9 (RO 1991 1972) et apr\u00e8s consultation des universit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sign\u00e9, le 24 mars 1998, la convention de Lisbonne du Conseil de l'Europe et de l'Unesco (Convention du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur dans la r\u00e9gion europ\u00e9enne, RS 0.414.8).
Les conditions d'acc\u00e8s figurant dans la convention de Lisbonne font principalement r\u00e9f\u00e9rence au principe de non-discrimination. Les parties contractantes, dont les hautes \u00e9coles font partie, conservent comme auparavant une grande autonomie en ce qui concerne l'admission des \u00e9tudiants \u00e9trangers. Dans l'arr\u00eat mentionn\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime en premier lieu que l'article IV.1 de la convention de Lisbonne est directement applicable et renvoie par cons\u00e9quent l'affaire \u00e0 l'autorit\u00e9 inf\u00e9rieure pour qu'elle prenne une nouvelle d\u00e9cision. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve \u00e9galement que l'autonomie des universit\u00e9s n'en est pas restreinte pour autant, ces derni\u00e8res ayant toujours la possibilit\u00e9 de limiter l'acc\u00e8s lorsqu'elles constatent que le dipl\u00f4me n'est pas \u00e9quivalent sur la base d'\u00e9l\u00e9ments objectifs et de mani\u00e8re non discriminatoire.
Les r\u00e9serves g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques figurant dans la convention t\u00e9moignent du souhait des parties contractantes d'avoir la possibilit\u00e9 de prendre des mesures appropri\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des admissions. Dans la pratique, nombreux sont les exemples de partenaires europ\u00e9ens ayant pris la d\u00e9cision souveraine d'adopter des mesures telles que l'augmentation des taxes d'\u00e9tudes ou l'introduction de contingents (quota) \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9tudiants \u00e9trangers. Il en va de m\u00eame pour la Suisse. Par exemple, \u00e0 l'Universit\u00e9 de Saint-Gall, la part des \u00e9tudiants \u00e9trangers est l\u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 25\u00a0% et plusieurs universit\u00e9s suisses (notamment l'Universit\u00e9 de la Suisse italienne) demandent des taxes d'\u00e9tudes plus \u00e9lev\u00e9es aux \u00e9tudiants \u00e9trangers.
Depuis 1993, il existe un centre national d'information sur les questions de reconnaissance acad\u00e9mique (Swiss ENIC-NARIC) (http\u00a0://www.crus.ch/information-programmes/reconnaissance-swiss-enic.html\u00a0?L=1), rattach\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses. Ce centre est comp\u00e9tent pour les questions relatives \u00e0 la reconnaissance internationale des dipl\u00f4mes et des titres acad\u00e9miques. Il fait partie des r\u00e9seaux internationaux sp\u00e9cialis\u00e9s et entretient des contacts r\u00e9guliers avec les services d'admission des hautes \u00e9coles universitaires. De par cette coordination au niveau national et international et les renseignements sp\u00e9cifiques au pays concern\u00e9, les services d'admission des hautes \u00e9coles b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien substantiel qui leur permet de r\u00e9duire leurs charges administratives.
3. Le certificat de maturit\u00e9 gymnasiale atteste, et continuera d'attester, de l'aptitude aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures, et autorise l'acc\u00e8s \u00e0 toutes les hautes \u00e9coles universitaires de Suisse. Les exigences sont \u00e9lev\u00e9es. Les dipl\u00f4mes \u00e9trangers doivent pour l'essentiel \u00eatre \u00e9quivalents \u00e0 la maturit\u00e9 gymnasiale suisse en ce qui concerne les mati\u00e8res, le nombre d'heures d'enseignement et la dur\u00e9e des \u00e9tudes. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un certificat \u00e9tranger donne un droit d'acc\u00e8s en vertu du principe de non-discrimination si aucune diff\u00e9rence notable entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'admission de la partie contractante au sein de laquelle les qualifications ont \u00e9t\u00e9 acquises et celles de la partie contractante dans laquelle l'admission est demand\u00e9e ne peut \u00eatre prouv\u00e9e. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, les hautes \u00e9coles peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 la convention de Lisbonne, exiger des examens suppl\u00e9mentaires ou limiter le nombre d'\u00e9tudiants pour des raisons de capacit\u00e9.
4./5. La mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse dans le domaine de la formation et de la recherche fait actuellement l'objet de clarifications. Il convient de rappeler que la convention de Lisbonne permet explicitement aux partenaires de prendre de mesures d'admission s\u00e9lectives (numerus clausus par ex.). L'utilisation d'un syst\u00e8me d'admission s\u00e9lective ne doit n\u00e9anmoins pas entra\u00eener de discrimination. L'Universit\u00e9 de Saint-Gall utilise d\u00e9j\u00e0 ce syst\u00e8me. Les EPF aussi poss\u00e8dent depuis le 15 f\u00e9vrier 2013 les bases l\u00e9gales leur permettant de limiter l'admission aux semestres sup\u00e9rieurs de bachelor ou au niveau master des \u00e9tudiants \u00e9trangers titulaires d'une attestation de formation pr\u00e9alable si des probl\u00e8mes de capacit\u00e9 d'accueil l'exigent. D\u00e9noncer la convention de Lisbonne ne modifierait pas les restrictions d'admission existantes mais entra\u00eenerait pour les \u00e9tudiants suisses la suppression du principe \u00e9l\u00e9mentaire de non-discrimination.
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