Dans le cadre des travaux de r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 des familles (au sens large), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire des propositions de r\u00e9vision de la LIFD et de la LHID visant \u00e0\u00a0:
1. mettre fin \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'imposition des pensions alimentaires vers\u00e9es pour des enfants mineurs et majeurs et
2. harmoniser au mieux le r\u00e9gime des d\u00e9ductions pour enfants entre les couples mari\u00e9s et divorc\u00e9s.
","ReasonText":"L'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0c, LHID pr\u00e9voit que la pension alimentaire vers\u00e9e \u00e0 ou pour un enfant majeur n'est pas d\u00e9ductible, contrairement \u00e0 la pension vers\u00e9e \u00e0 ou pour un enfant mineur.
Ce changement de r\u00e9gime au moment o\u00f9 l'enfant devient majeur pose souvent des probl\u00e8mes, en particulier aupr\u00e8s du parent qui doit continuer \u00e0 verser une pension pour un enfant qui poursuit une formation au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de sa majorit\u00e9. Ce changement, qui peut se traduire par une augmentation substantielle d'imp\u00f4ts \u00e0 payer, risque parfois d'avoir un effet dissuasif quant \u00e0 la poursuite du versement de la pension.
Par le pass\u00e9 plusieurs interventions parlementaires (Rennwald 96, Parmelin 05, Frick 06, Koller 06, Amstutz 09 et Baettig 09), ont demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.
Dans ses r\u00e9ponses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a invoqu\u00e9, comme motif de ses refus, entre autres le risque potentiel d'amplifier l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre parents mari\u00e9s et parents divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s. En effet, d'apr\u00e8s le droit en vigueur, le syst\u00e8me actuel d'imposition des pensions alimentaires d\u00e9savantage \u00e0 double titre les \u00e9poux impos\u00e9s en commun par rapport aux parents divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s. Premi\u00e8rement, ils sont d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux parents divorc\u00e9s qui doivent subvenir \u00e0 l'entretien d'un enfant mineur dans la mesure o\u00f9 le parent divorc\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9 qui verse la pension alimentaire peut la d\u00e9duire de son revenu. Deuxi\u00e8mement, ils sont \u00e9galement d\u00e9savantag\u00e9s du fait que les parents divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s qui versent une pension alimentaire \u00e0 un enfant majeur ou qui fait des \u00e9tudes ont droit \u00e0 la d\u00e9duction pour contribution d'entretien et \u00e0 la d\u00e9duction pour enfant (art. 34 et 35 LIFD).
Ces quelques constats montrent bien qu'il est n\u00e9cessaire de proposer des modifications visant \u00e0 supprimer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement susmentionn\u00e9es notamment dans le cadre des r\u00e9flexions visant \u00e0 r\u00e9pondre au postulat 14.3292.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les frais vers\u00e9s pour l'entretien d'un membre de la famille constituent une utilisation du revenu et ne sont de ce fait g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u00e9ductibles. En toute coh\u00e9rence, les prestations re\u00e7ues en ex\u00e9cution d'une obligation fond\u00e9e sur le droit de la famille sont donc exon\u00e9r\u00e9es. Il existe actuellement une seule exception concernant les frais d'entretien vers\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poux divorc\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9 ou \u00e0 l'\u00e9poux vivant s\u00e9par\u00e9ment avec un enfant mineur. Le parent qui re\u00e7oit des contributions d'entretien pour les enfants sur lesquels il d\u00e9tient l'autorit\u00e9 parentale est en effet pleinement impos\u00e9 sur ces contributions, tandis que le parent qui les verse peut les d\u00e9duire pleinement de son revenu imposable. Toutefois, cette exception ne s'applique plus d\u00e8s lors que les enfants atteignent leur majorit\u00e9. Les contributions d'entretien vers\u00e9es directement \u00e0 un enfant majeur ne sont alors plus ajout\u00e9es au revenu imposable ni de l'enfant ni du parent aupr\u00e8s duquel il vit. L'enfant re\u00e7oit en effet des \"prestations en ex\u00e9cution d'une obligation fond\u00e9e sur le droit de la famille\", qui sont exon\u00e9r\u00e9es (art. 24 let. e LIFD, RS 642.11\u00a0; art. 7 al. 4 let. g LHID, RS 642.14). Quant au parent qui verse ces contributions, il ne peut plus les d\u00e9duire de son revenu imposable. Ces contributions sont alors consid\u00e9r\u00e9es comme de simples \"frais d'entretien du contribuable et de sa famille\", comme c'est le cas pour les parents qui vivent ensemble. Si les pensions alimentaires vers\u00e9es \u00e0 l'enfant majeur \u00e9taient d\u00e9ductibles, ce dernier devrait alors les ajouter \u00e0 son revenu imposable. Or, cela n'entra\u00eenerait g\u00e9n\u00e9ralement pas une imposition d'apr\u00e8s la capacit\u00e9 contributive.
Lorsque les deux parents versent des contributions d'entretien, celui qui verse les contributions les plus \u00e9lev\u00e9es peut demander la d\u00e9duction pour enfants dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. L'autre parent peut demander la d\u00e9duction pour personne \u00e0 charge. En ce sens, les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s sont avantag\u00e9s par rapport aux \u00e9poux faisant m\u00e9nage commun, ces derniers ne pouvant faire valoir que la d\u00e9duction pour enfants. Cet avantage peut cependant \u00eatre justifi\u00e9 par les difficult\u00e9s financi\u00e8res auxquelles les parents s\u00e9par\u00e9s doivent g\u00e9n\u00e9ralement faire face et par l'augmentation des d\u00e9penses en raison de la s\u00e9paration (par exemple en raison du loyer).
L'ancien arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 d\u00e9cembre 1940 sur la perception d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (AIFD) mettait sur un pied d'\u00e9galit\u00e9, d'un c\u00f4t\u00e9, les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s ayant des enfants mineurs et les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s ayant des enfants majeurs suivant une formation et, de l'autre, les \u00e9poux faisant m\u00e9nage commun et les \u00e9poux vivant s\u00e9par\u00e9ment. En effet, la personne qui versait des contributions d'entretien pour un enfant ne pouvait pas les d\u00e9duire de son revenu imposable tandis que la personne qui recevait ces contributions ne devait pas les ajouter \u00e0 son revenu imposable.
Cette solution \u00e9tait cependant ressentie comme une injustice, car la personne soumise \u00e0 des obligations alimentaires devait acquitter l'imp\u00f4t sur un revenu dont elle ne pouvait pas (plus) disposer. Le l\u00e9gislateur a alors estim\u00e9 que l'imposition des pensions alimentaires telle que nous la connaissons aujourd'hui \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse r\u00e9pondait mieux au principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique. En outre, les tribunaux civils tiennent actuellement compte de la charge fiscale assum\u00e9e par les parents d'enfants mineurs ou majeurs pour lesquels ils continuent de verser des contributions d'entretien. En cas de modification des dispositions fiscales, il serait n\u00e9cessaire de modifier \u00e9galement les dispositions actuelles en mati\u00e8re d'entretien.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (cf. motions 02.3718, 05.3319 et 09.3129) qu'il consid\u00e8re le r\u00e9gime actuel d'imposition des pensions alimentaires comme globalement \u00e9quitable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526752217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}