Depuis le 1er janvier 2013, la loi r\u00e9vis\u00e9e sur le CO2 est en vigueur et 55 entreprises consommant beaucoup d'\u00e9nergie participent au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE). Les droits d'\u00e9mission qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s gratuitement sont mis aux ench\u00e8res par l'OFEV par le biais du registre suisse des \u00e9changes de quotas d'\u00e9mission.
Le 14 mai 2014, pour la premi\u00e8re fois, des quotas d'\u00e9mission \u00e0 hauteur de 150 000 tonnes de CO2 ont \u00e9t\u00e9 mis aux ench\u00e8res. \u00c0 ce moment-l\u00e0, aucun prix pour un quota d'\u00e9mission de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode d'engagement 2013 \u00e0 2020 n'\u00e9tait encore connu en Suisse. En comparaison, pour la m\u00eame p\u00e9riode d'engagement, des quotas d'\u00e9mission \u00e9taient n\u00e9goci\u00e9s dans l'espace europ\u00e9en pour quelque cinq euros par tonne de CO2. D'o\u00f9 le choc qu'ont ressenti les entreprises industrielles suisses en concurrence, lorsque l'OFEV a communiqu\u00e9 le prix d'adjudication de 40,25 francs par tonne de CO2. L'OFEV a r\u00e9guli\u00e8rement assur\u00e9 aux entreprises que l'\u00e9change des quotas d'\u00e9mission fonctionnerait aussi sans couplage au SEQE. Or, le prix actuel de 40,25 francs porte pr\u00e9judice \u00e0 l'industrie face \u00e0 la concurrence internationale et met en \u00e9vidence les limites d'un petit march\u00e9 isol\u00e9.
En couplant le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de l'UE au syst\u00e8me suisse et en \u00e9galisant les prix des quotas d'\u00e9mission en Suisse et en Europe, on emp\u00eacherait toute distorsion de la concurrence et on garantirait la liquidit\u00e9 du march\u00e9. Or, depuis l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse et le gel des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales qu'elle a provoqu\u00e9, on ne peut pas s'attendre \u00e0 un couplage dans un proche avenir. Il faut \u00e9viter que, du fait de son isolement, notre industrie soit d\u00e9savantag\u00e9e en mati\u00e8re d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission. Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Comment en est-on arriv\u00e9 \u00e0 ce prix \u00e9lev\u00e9 de 40,25 francs par quota d'\u00e9mission\u00a0?
2. A quels prix s'attend-on d'ici \u00e0 2020 pour les quotas d'\u00e9mission suisses dans un march\u00e9 isol\u00e9, restreint \u00e0 55 entreprises\u00a0?
3. Le prix actuel d'un quota d'\u00e9mission suisse est environ six fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui d'un quota dans l'UE. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle de prendre pour emp\u00eacher toute distorsion de la concurrence face \u00e0 l'UE\u00a0? Comment \u00e9vitera-t-elle que des entreprises participant au SEQE quittent la Suisse en raison de la loi sur le CO2 ou renoncent \u00e0 investir, voire que des sites de production soient ferm\u00e9s, cette loi devenant ainsi le fossoyeur de l'industrie\u00a0?
4. En Suisse, l'\u00e9change de quotas se limite \u00e0 55 entreprises participant au SEQE\u00a0; comment la Conf\u00e9d\u00e9ration garantira-t-elle, en l'absence d'un couplage, le bon fonctionnement, la fluidit\u00e9 et l'\u00e9quit\u00e9 de cet \u00e9change de quotas\u00a0?
5. Comment interdira-t-elle la sp\u00e9culation sur les prix par des \"entreprises communales\" et le d\u00e9savantage qui en r\u00e9sulterait pour les entreprises industrielles en concurrence\u00a0?
6. La proc\u00e9dure de mise aux ench\u00e8res \u00e9tant tr\u00e8s peu transparente, elle fait na\u00eetre des rumeurs. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle de prendre pour accro\u00eetre la transparence\u00a0?
7. Comment garantira-t-elle qu'en cas de prix d'adjudication et de prix sur le march\u00e9 exorbitants, les entreprises industrielles pourront invoquer le cas de rigueur\u00a0? Cela leur \u00e9viterait de d\u00e9penser de l'argent pour des quotas d'\u00e9mission et de se d\u00e9clarer en faillite avec pour seul motif de ne plus remplir le crit\u00e8re des mesures \u00e9conomiquement supportables et d'en fournir la preuve.
8. Peut-on encore s'attendre \u00e0 un couplage d'ici \u00e0 2020\u00a0? Quand les n\u00e9gociations avec l'UE \u00e0 ce sujet pourront-elles red\u00e9marrer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Du 14 au 21 mai 2014, les entreprises couvertes par le syst\u00e8me suisse d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE) suisse ont pu soumettre des offres pour un total de 135 000 droits d'\u00e9mission dans le cadre d'une proc\u00e9dure concurrentielle. Pour ce faire, elles ont indiqu\u00e9 le nombre de droits d'\u00e9missions qu'elles souhaitaient acqu\u00e9rir \u00e0 un prix donn\u00e9 en saisissant une ou plusieurs \"paires prix-quantit\u00e9\". Les offres re\u00e7ues ont ensuite \u00e9t\u00e9 class\u00e9es par ordre d\u00e9croissant en partant du prix le plus \u00e9lev\u00e9. C'est l'offre la plus basse prise en compte qui a d\u00e9termin\u00e9 le prix d'adjudication de 40,25 francs, montant que toutes les entreprises ont d\u00fb payer m\u00eame si elles avaient propos\u00e9 des prix plus \u00e9lev\u00e9s (proc\u00e9dure de prix uniforme). Les entreprises ayant offert un prix plus bas sont reparties les mains vides. En participant \u00e0 une proc\u00e9dure non concurrentielle portant sur 15 000 droits d'\u00e9mission, les entreprises avaient n\u00e9anmoins la garantie d'obtenir les droits d'\u00e9mission demand\u00e9s ; elles ne pouvait toutefois en demander qu'un nombre limit\u00e9 et devaient accepter le prix d'adjudication issu de la proc\u00e9dure concurrentielle.
Ce prix d'adjudication est certes nettement plus \u00e9lev\u00e9 que le prix du CO2 au sein de l'Union europ\u00e9enne, mais il est plus bas que la taxe sur le CO2 (60 francs la tonne), dont les entreprises couvertes par le SEQE sont exempt\u00e9es. Relevons par ailleurs que pour chaque tonne de CO2 non couverte par des quotas d'\u00e9mission, les entreprises doivent s'acquitter d'une sanction de 125 francs et fournir un certificat de r\u00e9duction l'ann\u00e9e suivante.
2. Selon la th\u00e9orie \u00e9conomique, le prix du CO2 correspond \u00e0 un co\u00fbt d'\u00e9vitement\u00a0: les entreprises ne sont dispos\u00e9es \u00e0 acheter des droits d'\u00e9mission que s'ils sont moins chers que les mesures qui leur permettraient de r\u00e9duire les \u00e9missions de leurs propres installations. Comme les investissements ne sont souvent pas motiv\u00e9s exclusivement par la politique climatique, il est extr\u00eamement difficile de d\u00e9terminer isol\u00e9ment le co\u00fbt d'\u00e9vitement des \u00e9missions de CO2. Si l'on se fonde sur l'exp\u00e9rience tir\u00e9e de programmes de compensation tels que ceux mis en oeuvre par la Fondation Centime Climatique et la Fondation KliK, le co\u00fbt d'\u00e9vitement d'une tonne de CO2 devrait \u00eatre compris entre 40 et 100 francs dans l'industrie suisse. C'est \u00e0 des prix de cet ordre que les entreprises ont pu vendre leurs droits d'\u00e9mission exc\u00e9dentaires par le pass\u00e9. Selon la situation du march\u00e9, le prix d'un droit d'\u00e9mission peut toutefois aussi \u00eatre nettement plus bas, comme c'est actuellement le cas au sein de l'UE en raison d'une offre exc\u00e9dentaire par rapport \u00e0 la demande.
3./7. Les entreprises soumises \u00e0 la concurrence internationale pour lesquelles l'achat des droits d'\u00e9mission manquants n'est pas \u00e9conomiquement supportable doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9glementation relative aux cas de rigueur leur permettant non seulement de d\u00e9passer la limite maximale fix\u00e9e pour l'achat de certificats de r\u00e9duction \u00e9trangers (qui sont comparativement bon march\u00e9), mais aussi d'acqu\u00e9rir des droits d'\u00e9mission europ\u00e9ens. L'entreprise doit n\u00e9anmoins apporter la preuve qu'elle s'est efforc\u00e9e d'acheter des droits d'\u00e9mission suisses \u00e0 des prix proches de ceux de l'UE. Une modification en ce sens de l'ordonnance sur le CO2 est actuellement en pr\u00e9paration.
4./8. Le commerce des droits d'\u00e9mission d\u00e9ploiera tous ses avantages lorsque le nombre de participants et la taille du march\u00e9 augmenteront. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la liquidit\u00e9 du SEQE suisse n'est pour l'heure pas optimale. Pour am\u00e9liorer la situation des entreprises suisses, il souhaite un couplage du SEQE suisse avec celui de l'UE. Les n\u00e9gociations en la mati\u00e8re sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s avanc\u00e9es, mais elles ont \u00e9t\u00e9 interrompues pendant un certain temps par l'UE apr\u00e8s la votation sur l'initiative contre l'immigration de masse. La mise en oeuvre des mesures concernant la Croatie d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 30 avril 2014 a toutefois permis de les relancer, si bien qu'elles devraient s'achever \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. La r\u00e9glementation pr\u00e9vue pour les cas de rigueur, qui a pour effet de rapprocher les conditions du march\u00e9 suisse de celles du march\u00e9 europ\u00e9en, devrait assurer la transition jusqu'\u00e0 la ratification d'un accord bilat\u00e9ral sur le couplage des SEQE.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de cas o\u00f9 des droits d'\u00e9mission auraient \u00e9t\u00e9 acquis non pas pour l'usage propre de l'entreprise mais \u00e0 des fins purement sp\u00e9culatives, c'est-\u00e0-dire en vue de les revendre ult\u00e9rieurement \u00e0 un prix plus \u00e9lev\u00e9. Les entreprises soumises \u00e0 la concurrence internationale qui risquent de d\u00e9localiser leur production \u00e0 cause du SEQE (\"carbon leakage\") b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel par rapport aux entreprises communales lors de l'attribution de droits d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit.
6. S'agissant de la proc\u00e9dure de mise aux ench\u00e8res, il convient de proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats entre la transparence et le risque d'ententes sur les prix propres \u00e0 d\u00e9naturer le sens des ench\u00e8res. Les offres des entreprises doivent donc rester anonymes et le nombre de droits d'\u00e9mission obtenu au final par chaque entreprise doit rester confidentiel. L'OFEV a cependant le droit d'interrompre une mise aux ench\u00e8res s'il soup\u00e7onne des accords en mati\u00e8re de concurrence ou des pratiques illicites d'entreprises occupant une position dominante sur le march\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Imoberdorf Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1417996800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526499603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403049600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}