Selon le Secr\u00e9tariat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), le ch\u00f4mage qui frappe les Suisses de plus de 50 ans n'est pas plus \u00e9lev\u00e9 que celui qui touche les tranches d'\u00e2ge plus jeunes contrairement \u00e0 ce qu'on observe dans de nombreux autres pays. Toutefois, les premiers se heurtent \u00e0 de grandes difficult\u00e9s lorsqu'ils sont \u00e0 la recherche d'un nouvel emploi notamment sur le plan de la r\u00e9int\u00e9gration et en raison des discriminations dont ils peuvent faire l'objet dans les offres d'emploi. Partant de ce constat, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Recherche d'un emploi
a. Toute personne qui perd son poste apr\u00e8s 50 ans a nettement plus de peine \u00e0 retrouver un emploi tant il est vrai que les personnes de cette tranche d'\u00e2ge mettent une fois et demie plus de temps que la moyenne des demandeurs d'emploi pour se r\u00e9int\u00e9grer.
Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour que les difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s puissent \u00eatre aplanies\u00a0?
b. Souvent les offres d'emploi mentionnent explicitement ou implicitement un \u00e2ge limite. Or de telles indications sont ressenties par les personnes de plus de 50 ans comme une discrimination.
Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et juge-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures \u00e0 ce niveau\u00a0? Pense-t-il qu'il serait opportun de sensibiliser les employeurs sur cette question voire d'interdire de telles mentions dans certains cas\u00a0?
c. La mention d'une limite d'\u00e2ge dans les offres d'emploi, sans raison valable, est interdite dans d'autres pays, comme en Allemagne en vertu de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Faudrait-il instituer des dispositions allant en ce sens, en Suisse, pour que les demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s ne soient plus discrimin\u00e9s sur le march\u00e9 du travail\u00a0?
2. Ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et personnes arriv\u00e9es en fin de droits
Selon le SECO, quelque 41\u00a0% des sans-emploi de longue dur\u00e9e ont 50 ans ou plus (\u00e9tat\u00a0: 2013). En outre, sur les 34 681 personnes qui sont arriv\u00e9es en fin de droit, en 2013, plus de 25\u00a0% avaient 50 ans ou plus.
a. Par quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il lutter contre le risque d'\u00eatre inscrit plus de 12 mois aupr\u00e8s d'un ORP une fois la cinquantaine pass\u00e9e\u00a0?
b. Que pense-t-il du fait que la part des personnes de plus de 50 ans arriv\u00e9es en fin de droit soit plus \u00e9lev\u00e9e que celle des personnes d'\u00e2ge comparable au ch\u00f4mage alors que dans certaines situations la loi autorise le versement de 120 indemnit\u00e9s journali\u00e8res suppl\u00e9mentaires aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 50 ans\u00a0?
3. Encouragement \u00e0 l'embauche
Au vu de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et de ses effets sur le march\u00e9 du travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre en place une politique encourageant l'embauche des Suisses de 50 ans ou plus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les probl\u00e8mes sont tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes chez les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s. En principe, les travailleurs \u00e2g\u00e9s sont tr\u00e8s bien int\u00e9gr\u00e9s dans le march\u00e9 du travail en Suisse. Le taux de travailleurs actifs \u00e2g\u00e9s de 55 \u00e0 64 ans s'est mont\u00e9 en 2013 \u00e0 74\u00a0% selon l'enqu\u00eate suisse sur la population active et est le plus \u00e9lev\u00e9 en comparaison internationale. Entre 2003 et 2013, le taux des personnes actives \u00e2g\u00e9es de 45 \u00e0 64 ans a augment\u00e9 en passant de 35 \u00e0 40\u00a0% en raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique (baby-boom). Ainsi, le nombre d'employ\u00e9s \u00e2g\u00e9s touch\u00e9s par le ch\u00f4mage augmente \u00e9galement. Par ailleurs, le taux de ch\u00f4mage des personnes \u00e2g\u00e9es (50 ans et plus) reste plus bas que celui enregistr\u00e9 chez les autres classes d'\u00e2ge. Le taux de ch\u00f4mage des personnes \u00e2g\u00e9es pour l'ensemble de la Suisse se montait \u00e0 2,6\u00a0% en 2013, soit 0,6 point de pourcentage de moins que la moyenne nationale.
1a./1b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me qui se pose au niveau de l'augmentation des risques de tomber au ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e encourus par les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s et agit en cons\u00e9quence. Les autorit\u00e9s cantonales du march\u00e9 du travail de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) focalisent leurs strat\u00e9gies de conseil et de placement sur les groupes cibles principalement touch\u00e9s. Les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s appartiennent au groupe pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, pour lequel la plupart des cantons poursuivent des strat\u00e9gies sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d'insertion. Les conseillers en personnel au sein des offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) mettent en place, si besoin, des mesures cibl\u00e9es relatives au march\u00e9 du travail (MMT).
Les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 55 ans peuvent jouir d'une p\u00e9riode d'indemnisation plus longue de l'AC que celle d\u00e9finie pour les personnes plus jeunes. Contrairement aux personnes plus jeunes, les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s de plus de 50 ans peuvent, ind\u00e9pendamment de leur droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, prendre part aux mesures de formation et d'occupation jusqu'\u00e0 l'expiration de leur d\u00e9lai-cadre.
De plus, ils ont la possibilit\u00e9 de percevoir des allocations d'initiation au travail (AIT) sur une p\u00e9riode pouvant courir jusqu'\u00e0 12 mois et leur part de salaire est cofinanc\u00e9e \u00e0 raison de 50\u00a0% de plus en moyenne que celle des ch\u00f4meurs plus jeunes.
1b./1c. L'interdiction de la discrimination \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a02, de la Constitution r\u00e9git uniquement les relations entre l'\u00c9tat et ses citoyens\u00a0; elle s'applique aux relations entre particuliers uniquement s'il existe une base l\u00e9gale correspondante. Actuellement, aucune disposition du droit suisse n'interdit la discrimination fond\u00e9e sur l'\u00e2ge dans les relations entre employeurs et employ\u00e9s. Il en va tout autrement de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires, qui est inscrite \u00e0 la fois dans la Constitution (art. 8 al. 3 3e phrase) et dans le droit f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire d'inscrire le principe dans une loi, mais estime judicieux de mener des actions de sensibilisation \u00e0 ce sujet. Dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 (FKI), les partenaires sociaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9tudient, dans leurs domaines de comp\u00e9tences respectifs, la meilleure fa\u00e7on de sensibiliser les entreprises \u00e0 la \"Promotion de la participation des travailleurs \u00e2g\u00e9s au march\u00e9 du travail\" et d'encourager l'\u00e9change de bonnes pratiques. Ces travaux visent \u00e0 optimiser la mobilisation du potentiel indig\u00e8ne, ce qui rev\u00eat \u00e9galement une grande importance dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse (art. 121a de la Constitution). Il convient toutefois de souligner que le r\u00f4le de l'\u00c9tat se limite \u00e0 mettre en place de bonnes conditions afin que les entreprises proposent de plus en plus des conditions de travail adapt\u00e9es aux besoins des travailleurs \u00e2g\u00e9s.
2b. Le risque de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e augmente avec l'\u00e2ge. Afin d'atteindre les objectifs visant \u00e0 int\u00e9grer rapidement et de mani\u00e8re durable les demandeurs d'emploi, les organes d'ex\u00e9cution de l'AC sont pilot\u00e9s au moyen d'indicateurs de r\u00e9sultats en proc\u00e9dant \u00e0 une \u00e9valuation comparative. Ainsi, la mise en place d'instruments visant \u00e0 emp\u00eacher le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e constitue une forte motivation pour les organes d'ex\u00e9cution.
Dans le cadre du Programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 approuv\u00e9 le 15 mai 2013, il est pr\u00e9vu d'\u00e9valuer les offres propos\u00e9es aux ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e (cat\u00e9gorie dans laquelle les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s sont surrepr\u00e9sent\u00e9s) dans le domaine de l'int\u00e9gration sociale et professionnelle.
3. Compte tenu du vieillissement d\u00e9mographique, les personnes qui ont atteint l'\u00e2ge de la retraite constituent elles aussi un potentiel qui gagnera en importance au cours des prochaines ann\u00e9es. L'am\u00e9lioration des conditions pr\u00e9vue dans le cadre de la FKI pour maintenir les personnes en emploi jusqu'\u00e0 la retraite et au-del\u00e0, permettrait d'augmenter de 20\u00a0% l'activit\u00e9 professionnelle des personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 64 ans\u00a0; l'\u00e9conomie disposerait alors de quelque 96 000 emplois suppl\u00e9mentaires \u00e0 plein temps. En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 la r\u00e9forme 2020 de la pr\u00e9voyance vieillesse. Il soumettra, en automne 2014, au Parlement, le message \u00e0 ce sujet. La r\u00e9forme pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 garantir la compatibilit\u00e9 entre activit\u00e9 professionnelle et d\u00e9part \u00e0 la retraite ainsi qu'\u00e0 encourager la poursuite de l'activit\u00e9 professionnelle des personnes \u00e2g\u00e9es de 62 \u00e0 70 ans.
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