\u00c0 l'approche de la votation populaire sur l'initiative \"pour une caisse publique d'assurance-maladie\", plusieurs assureurs \"informent\" leurs assur\u00e9s de mani\u00e8re intensive et, surtout, unilat\u00e9rale contre ce projet (notamment par l'envoi de journaux, de d\u00e9pliants et autres supports et/ou en les conviant \u00e0 des s\u00e9ances d'information).
Or, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, les assureurs-maladie doivent respecter le principe d'une information compl\u00e8te et objective. En leur qualit\u00e9 d'organes charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution d'une t\u00e2che publique, ils sont en effet tenus de dispenser une information \u00e9quilibr\u00e9e au m\u00eame titre que les autorit\u00e9s \u00e9tatiques.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique est d\u00e9j\u00e0 intervenu aupr\u00e8s de certains assureurs, dans des cas o\u00f9 l'information donn\u00e9e aux assur\u00e9s n'\u00e9tait pas suffisamment objective. L'a-t-il fait au cours de la campagne actuelle, pour leur rappeler leurs devoirs et/ou pour les mettre en garde contre une \u00e9ventuelle atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'information\u00a0? Si non, pour quelles raisons\u00a0? Cas \u00e9ch\u00e9ant, quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il d\u00e9velopper pour garantir le respect de ce principe par les assureurs-maladie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Poggia 13.5295, \"La campagne contre l'initiative 'pour une caisse publique d'assurance-maladie' est-elle financ\u00e9e par les primes des assur\u00e9s\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que le financement d'une campagne politique au moyen des ressources de l'assurance-maladie sociale est ill\u00e9gal en vertu de l'art.\u00a013, al.\u00a02, let.\u00a0a, LAMal. Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur l'a encore r\u00e9p\u00e9t\u00e9 devant le Conseil des \u00c9tats le 9 d\u00e9cembre 2013.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre soulign\u00e9, dans son avis sur la motion Steiert 13.4300, \"Stop \u00e0 la d\u00e9sinformation politique par les assureurs-maladie\u00a0!\", ainsi que dans sa r\u00e9ponse aux interpellations Fehr Jacqueline 14.3166, \"La propagande des assureurs-maladie est-elle contraire \u00e0 la loi\u00a0?\", et 14.3340, \"Violation par la CSS du principe d'une information \u00e9quilibr\u00e9e\u00a0?\", que l'assur\u00e9 a le droit de recevoir une information objective, transparente et \u00e9quilibr\u00e9e de la part des autorit\u00e9s. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'obligation de retenue peut toutefois \u00eatre att\u00e9nu\u00e9e lorsque des motifs pertinents justifient que l'information communiqu\u00e9e par l'administration soit plus exhaustive\u00a0; cela est \u00e9galement valable pour les assureurs-maladie lorsque, comme dans le cas pr\u00e9sent, ceux-ci sont directement concern\u00e9s par l'objet de la votation, et ce dans une mesure d\u00e9terminante.
1./2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 aux assureurs-maladie, dans une circulaire de 2008, les principes \u00e0 respecter dans le domaine de l'information qu'ils fournissent avant une votation. Ce document reste d'actualit\u00e9, et les assureurs-maladie ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 faire preuve de retenue.
Cette ann\u00e9e, l'OFSP a attir\u00e9 l'attention des f\u00e9d\u00e9rations d'assureurs et des caisses-maladie sur les obligations fondamentales auxquelles sont soumises les autorit\u00e9s lorsqu'elles communiquent des informations avant une votation et il a rappel\u00e9 l'existence de la circulaire. Il est aussi intervenu aupr\u00e8s de plusieurs caisses-maladie dans certains cas concrets. En outre, il s'est renseign\u00e9 aupr\u00e8s des assureurs sur la teneur des s\u00e9ances d'information \u00e0 ce sujet. Il leur a demand\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e9galement les arguments en faveur de l'initiative. Dans certains cas particuliers, comme celui de la CSS, il a v\u00e9rifi\u00e9 si des ressources de l'assurance-maladie sociale avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es en vue de financer des s\u00e9ances d'information.
3. L'OFSP n'a le droit de donner des instructions que dans son domaine de comp\u00e9tence, en l'occurrence la LAMal. La question des droits politiques n'est pas trait\u00e9e dans la LAMal, mais dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (RS 161.1\u00a0; cf. interpellations Fehr Jacqueline 14.3166 et 14.3340). Cette derni\u00e8re ne pr\u00e9voit pas le droit de donner des instructions aux personnes de droit priv\u00e9 qui ne font pas partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale m\u00eame si elles sont charg\u00e9es de t\u00e2ches administratives.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410825600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526634350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403049600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}