Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de conclure des conventions avec les institutions (oeuvres d'entraide, ONG, associations sportives et institutions culturelles) auxquelles il accordera de nouvelles subventions pour qu'elles doivent publier, dans leur rapport d'activit\u00e9 annuel (ou le rapport r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 ces fins), et le cas \u00e9ch\u00e9ant sur leur site Internet, la somme totale des subventions \u00e9tatiques qu'elles ont re\u00e7ues au cours du dernier exercice, mais aussi le pourcentage que ces subventions repr\u00e9sentent sur la totalit\u00e9 de leurs recettes, ainsi que, dans le cadre de mandats de prestations bas\u00e9s sur des lois et des ordonnances, la contrepartie exacte qu'elles ont touch\u00e9e et la base l\u00e9gale sur laquelle cette derni\u00e8re se fonde. Il n'est en revanche pas n\u00e9cessaire d'y faire figurer les commandes de biens de consommation \u00e9manant des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et les mandats obtenus suite \u00e0 des appels d'offres. Ces chiffres doivent \u00eatre plac\u00e9s de mani\u00e8re bien visible et accompagn\u00e9s du logo de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse.
","ReasonText":"Les institutions qui re\u00e7oivent des subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent le rendre public. Aujourd'hui, il est tr\u00e8s difficile de savoir quelles institutions re\u00e7oivent des subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration et dans quelle mesure, qu'il s'agisse d'oeuvres d'entraide, d'ONG, d'associations sportives ou d'institutions culturelles. La publication d'une liste de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne suffira toutefois pas \u00e0 am\u00e9liorer la transparence dans ce domaine. Ce n'est que lorsque la soci\u00e9t\u00e9 toute enti\u00e8re pourra avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations concernant les subventions f\u00e9d\u00e9rales directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire que la transparence sera assur\u00e9e. La distinction entre les commandes de biens de consommation et les appels d'offres est d\u00e9j\u00e0 claire aujourd'hui. La mise en oeuvre de ces conventions doit \u00eatre effectu\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration de mani\u00e8re simple et sans d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion porte sur les contributions (aides financi\u00e8res et indemnit\u00e9s) au sens de l'article 3 de la loi sur les subventions (LSu\u00a0; RS 616.1). Ces aides et indemnit\u00e9s sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale allou\u00e9es par voie de d\u00e9cision, mais elles peuvent aussi l'\u00eatre sur la base d'un contrat de droit public (cf. art. 16 LSu).
Les principales conditions r\u00e9gissant l'octroi de contributions f\u00e9d\u00e9rales sont l'int\u00e9r\u00eat public et l'existence d'une base l\u00e9gale sp\u00e9ciale. Il ne s'agit donc pas d'accorder un privil\u00e8ge aux allocataires, mais d'assurer l'accomplissement appropri\u00e9 de la t\u00e2che dans le cadre des lois en vigueur. De ce point de vue, il n'y a pas lieu d'obliger les diff\u00e9rents allocataires \u00e0 publier des donn\u00e9es internes ou \u00e0 utiliser un logo d\u00e9termin\u00e9.
Il serait encore plus discutable de n'obliger que certains allocataires (tels que les organisations de bienfaisance et les ONG) \u00e0 publier leurs subventions, tandis que d'autres ne seraient pas soumis \u00e0 cette obligation. Une diff\u00e9renciation de ce genre ne saurait se justifier objectivement et irait \u00e0 l'encontre du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
L'obligation de publier certaines informations telle que la demande l'auteur de la motion n\u00e9cessiterait une base l\u00e9gale formelle, car elle n'a pas de lien direct avec les conditions d'octroi des subventions ni avec l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches. En outre, l'attribution d'une place centrale \u00e0 ces informations dans le rapport annuel, accompagn\u00e9es du logo de la Conf\u00e9d\u00e9ration, constituerait une atteinte aux droits de la personnalit\u00e9 des allocataires concern\u00e9s. Dans tous les cas, la question du principe de la proportionnalit\u00e9 se poserait.
De plus, la mise en oeuvre et le contr\u00f4le de cette obligation entra\u00eeneraient de lourdes charges administratives pour tous les acteurs impliqu\u00e9s. Par ailleurs, on ne voit pas en quoi une telle proc\u00e9dure aurait un effet positif sur l'efficacit\u00e9 ou la rentabilit\u00e9 de l'accomplissement des t\u00e2ches, ou encore sur les finances f\u00e9d\u00e9rales.
Les besoins l\u00e9gitimes du public en mati\u00e8re d'informations sont d\u00e9j\u00e0 couverts pas les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- informations figurant dans les messages concernant le budget et le compte, ainsi que dans les commentaires\u00a0;
- informations figurant dans la banque de donn\u00e9es relative aux subventions, mise \u00e0 jour et publi\u00e9e sur Internet par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, avec la mention des bases l\u00e9gales concern\u00e9es\u00a0;
- d'autres informations accessibles en vertu de la loi sur la transparence.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que l'obligation de tenir une comptabilit\u00e9 et de pr\u00e9senter des comptes est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'article 957 ss du code des obligations. La pr\u00e9sentation des comptes selon la recommandation Swiss GAAP RPC 21 tient compte des particularit\u00e9s des organisations \u00e0 but non lucratif (non-profit organisation, NPO), pour lesquelles l'efficacit\u00e9 du service est prioritaire et dont le rapport financier est compl\u00e9t\u00e9 par un rapport de performance et un tableau de variation du capital. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'ajouter d'autres dispositions aux prescriptions et normes existantes en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des comptes.
\u00c9tant donn\u00e9 que la motion soul\u00e8ve des probl\u00e8mes juridiques et que les besoins du public en mati\u00e8re d'information sont d\u00e9j\u00e0 suffisamment couverts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas prendre de mesures suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Herzog Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526602850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}