Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'engager au niveau multilat\u00e9ral pour que le caract\u00e8re contraignant des Principes de la Conf\u00e9rence de Washington applicables aux oeuvres d'art confisqu\u00e9es par les nazis (Principes de Washington) soient renforc\u00e9s et que leur champ d'application soit \u00e9tendu aux acteurs priv\u00e9s (marchands d'art), aux fondations et \u00e0 des organismes similaires.
","ReasonText":"La Suisse a particip\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 l'\u00e9laboration des Principes de Washington, qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s en 1998. Cette d\u00e9claration, qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par 44 \u00c9tats, a permis, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, de trouver dans de nombreux cas des solutions justes et \u00e9quitables pour les anciens propri\u00e9taires d'oeuvres d'art confisqu\u00e9es par les nazis ou pour leurs descendants. Mais cette d\u00e9claration a des points faibles, dans la mesure o\u00f9 elle ne contient que des recommandations et ne s'applique qu'aux institutions \u00e9tatiques. Or les \u00c9tats ne sont pas les seuls \u00e0 poss\u00e9der des oeuvres d'art spoli\u00e9es, mais nombre d'entre elles se trouvent aussi en mains priv\u00e9es. Il est par ailleurs capital de retracer le parcours des oeuvres confisqu\u00e9es, sur la base de la documentation existante. Or cette documentation est fr\u00e9quemment d\u00e9tenue par des particuliers, notamment des marchands d'art, lesquels rechignent souvent \u00e0 coop\u00e9rer. Eu \u00e9gard aux dizaines de milliers de cas non r\u00e9solus dans le monde entier, il para\u00eet indispensable de renforcer les Principes de Washington et d'en faire des r\u00e8gles de droit international qui soient contraignantes et applicables aux acteurs priv\u00e9s \u00e9galement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Aubert 13.4027.
D\u00e8s 1998, la Conf\u00e9d\u00e9ration a cr\u00e9\u00e9 un Bureau de l'art spoli\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture et adopt\u00e9 avec 43 autres \u00c9tats les Principes de la Conf\u00e9rence de Washington applicables aux oeuvres d'art confisqu\u00e9es par les nazis.
En juin 2009, dans le cadre de la Prague Conference on Holocaust Era Assets, la Suisse et 45 autres \u00c9tats ont adopt\u00e9 la D\u00e9claration de Terezin qui confirme les Principes de Washington.
Les Principes de Washington ont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 valeur de signal pour les acteurs priv\u00e9s en ce qu'ils les incitent \u00e0 identifier les oeuvres d'art confisqu\u00e9es par les nazis et \u00e0 trouver des solutions justes et \u00e9quitables. Ces principes sont reconnus en Suisse et au niveau international comme des bonnes pratiques incontournables dans le traitement des questions li\u00e9es \u00e0 l'art spoli\u00e9.
Au niveau multilat\u00e9ral, aucune autre initiative internationale visant \u00e0 renforcer le caract\u00e8re contraignant des Principes de Washington n'est actuellement connue. Si la situation venait \u00e0 changer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat \u00e0 examiner toute d\u00e9marche allant dans ce sens. Par contre, il n'estime pas n\u00e9cessaire pour la Suisse d'entreprendre une action isol\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526353637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Culture"}}