L'OFAS a command\u00e9 l'ann\u00e9e pass\u00e9e toute une s\u00e9rie d'\u00e9tudes (cf. liste ci-apr\u00e8s) qui serviront de base \u00e0 la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse. Les d\u00e9lais fix\u00e9s pour la reddition de ces recherches soul\u00e8ve in\u00e9vitablement la question de savoir dans quelle mesure les r\u00e9sultats seront pris en compte dans l'\u00e9laboration de la r\u00e9forme si\u00a0:
a. la consultation a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e avant que les conclusions de ces \u00e9tudes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es\u00a0;
b. le message doit, aux dires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00eatre transmis \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la m\u00eame date que la remise des \u00e9tudes \u00e0 l'OFAS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est l'utilit\u00e9 de ces \u00e9tudes si elles ne peuvent \u00eatre prises en compte dans la consultation ou dans le message\u00a0?
2. Dans la pr\u00e9voyance vieillesse, le rapport entre les moyens suppl\u00e9mentaires requis et les r\u00e9ductions est de 9 contre 1, ce qui traduit une charge suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable pour l'\u00e9conomie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que l'importante augmentation de la TVA (2\u00a0%) et des charges sociales (bonifications de vieillesse, seuil d'acc\u00e8s), telle qu'elle est propos\u00e9e dans la consultation sans que les cons\u00e9quences pour la Suisse en aient \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es (cf. ci-apr\u00e8s B 14_01) pourrait soulever des probl\u00e8mes\u00a0?
3. Que co\u00fbteront ces recherches qui apparemment ne seront gu\u00e8re prises en compte dans l'\u00e9laboration de la r\u00e9forme\u00a0?
","ReasonText":"Mandats de recherche assortis d'un d\u00e9lai suivant la fin de la consultation\u00a0:
1. Expertise concernant la quote-part d'exc\u00e9dents obligatoire.
D\u00e9lai\u00a0: avril 2014
2. B13_13 Esp\u00e9rances \u00e0 long terme sur les revenus futurs du capital selon diff\u00e9rents sc\u00e9narios \u00e9conomiques
D\u00e9lai\u00a0: fin juillet 2014
3. B13_02 Les frais administratifs des assureurs-vie dans les affaires du 2e pilier
D\u00e9lai\u00a0: fin juillet 2014
Mandats de recherche qui ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le message en raison du d\u00e9lai fix\u00e9\u00a0:
B13_03 Effets de r\u00e9partition dans la pr\u00e9voyance professionnelle (\u00c9tude de faisabilit\u00e9)
D\u00e9lai\u00a0: fin octobre 2013
B14_01 Cons\u00e9quences de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 sur le march\u00e9 du travail
D\u00e9lai\u00a0: septembre 2014
3. B14_02 Effets de l'IAS 19 sur la pr\u00e9voyance professionnelle
D\u00e9lai\u00a0: fin novembre 2014
4. B14_03 Analyse des pertes th\u00e9oriques et techniques r\u00e9alis\u00e9es sur les prestations de vieillesse de la pr\u00e9voyance professionnelle. D\u00e9lai\u00a0: fin novembre 2014
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les \u00e9tudes offrent des bases scientifiques sur les conditions-cadres, l'ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gales, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et \u00e9valuent les effets des instruments de la politique sociale. Ces connaissances sont tr\u00e8s importantes pour le d\u00e9veloppement des assurances sociales. Elles permettent d'alimenter les r\u00e9flexions au sujet de projets de r\u00e9vision et offrent un cadre aux instances politiques pour les d\u00e9cisions, sans que cela ne doive les retarder pour autant.
Pour la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020, d'importants projets de recherche ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en amont des travaux de r\u00e9vision et pris en compte dans l'avant-projet. Ils se trouvent r\u00e9sum\u00e9s aux pages 35 \u00e0 39 du rapport mis en consultation (Babyboom-Generation und AHV 2010-2060\u00a0; Altersr\u00fccktritt im Kontext der demografischen Entwicklung\u00a0; Mortalit\u00e9 diff\u00e9rentielle en Suisse 1990-2005\u00a0; La situation \u00e9conomique des actifs et des retrait\u00e9s\u00a0; Towards financial sustainability of pension systems. The role of automatic-adjustment mechanisms in OECD and EU countries\u00a0; Steuerungsmechanismen in der AHV\u00a0; Herabsetzung der Eintrittsschwelle in der 1. BVG-Revision\u00a0; Auswirkungen der Herabsetzung der Eintrittsschwelle im Rahmen der 1. BVG-Revision auf Arbeitgebende und Arbeitnehmende\u00a0; Verwaltungskosten der 2. S\u00e4ule in Vorsorgeeinrichtungen und Unternehmen\u00a0; Frais de gestion de la fortune dans le 2e pilier). Les r\u00e9sultats de la plupart des \u00e9tudes suppl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es dans l'interpellation seront pr\u00e9sent\u00e9s dans le message et publi\u00e9s en parall\u00e8le. Pour les \u00e9tudes dont les r\u00e9sultats ne seront connus qu'apr\u00e8s la parution du message, elles seront publi\u00e9es successivement et \u00e9tayeront les analyses lors des d\u00e9bats parlementaires.
2. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res, \u00e9conomiques et sociales de la r\u00e9forme ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans l'avant-projet (pp. 121-141). De plus, des illustrations bas\u00e9es sur des cas de figure pr\u00e9cis ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es durant la consultation (www.ofas.admin.chhttp\u00a0://www.bsv.admin.ch/altersvorsorge_2020/03265/index.html\u00a0?lang=fr). Toutes les informations n\u00e9cessaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la disposition des destinataires de la consultation. Le projet de recherche B 14_01 approfondit certains aspects particuliers li\u00e9s aux cons\u00e9quences sur le taux d'occupation \u00e0 partir d'un mod\u00e8le \u00e9conomique. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront int\u00e9gr\u00e9s dans le message. Par ailleurs, sur la base des principaux r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en date du 25 juin 2014, de proposer dans son message une augmentation de la TVA de 1,5\u00a0%, et non plus de 2\u00a0%.
3. Les projets de recherche, de d\u00e9veloppement et d'\u00e9valuation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale suisse ainsi que leurs co\u00fbts sont publi\u00e9s dans le syst\u00e8me d'information Amaris (www.aramis.admin.ch), qui a pour mission d'informer les int\u00e9ress\u00e9s sur les recherches r\u00e9alis\u00e9es ou financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'am\u00e9liorer la coordination et de g\u00e9rer ce domaine en toute transparence. L'enveloppe financi\u00e8re pr\u00e9vue pour les projets mentionn\u00e9s dans l'interpellation est de 800 000 francs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526478760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}