Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2013 le mandat de n\u00e9gociation qui vise \u00e0 conclure un accord institutionnel avec l'UE. Il consid\u00e8re en effet qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de d\u00e9finir des m\u00e9canismes permettant d'adapter les accords portant sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 aux d\u00e9veloppement de l'acquis communautaire et d'assurer une interpr\u00e9tation homog\u00e8ne de ces accords, et que la r\u00e9alisation de cet objectif passe par une solution institutionnelle.
Concernant ces n\u00e9gociations, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences l'accord institutionnel entra\u00eenerait-il pour l'accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres)? Quels aspects seraient-ils directement touch\u00e9s et appelleraient-ils des n\u00e9gociations imm\u00e9diates\u00a0?
2. Qu'adviendrait-il concr\u00e8tement de l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche applicable aux poids lourds si l'UE exigeait qu'elle fasse l'objet de modifications\u00a0? Ces modifications rendraient-elles caduques la r\u00e9glementation suisse\u00a0? Quelles seraient les cons\u00e9quences pour la population en termes de pollution sonore et plus g\u00e9n\u00e9ralement en termes d'embouteillages en Suisse\u00a0?
3. Que se passerait-il si l'UE autorisait les \u00e9cocombis (\u00e9galement appel\u00e9s m\u00e9gacamions ou \"gigaliner\") \u00e0 rouler sur tout son territoire\u00a0? La Suisse devrait-elle automatiquement faire de m\u00eame, malgr\u00e9 l'interdiction qui dans la loi sur la circulation routi\u00e8re frappe ce type de v\u00e9hicules\u00a0? \u00c0 combien reviendrait alors la n\u00e9cessaire adaptation des infrastructures (routes, tunnels, ponts) et \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8verait le surco\u00fbt annuel de l'entretien pour les diff\u00e9rents types d'infrastructure\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral plaide actuellement pour une politique des transports qui comporte des projets en mati\u00e8re de tarification de la mobilit\u00e9 (ou de tarification routi\u00e8re, c'est pareil), de redevances pour l'utilisation des tunnels ou encore de rench\u00e9rissement des carburants (projet FORTA): faut-il y voir un signe avant-coureur de la conclusion d'un accord institutionnel avec l'UE\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il s'y prendre pour qu'un accord institutionnel ne vide pas de sa substance la politique suisse de transfert du trafic, avec sa RPLP, sa limite de poids fix\u00e9e \u00e0 40 tonnes et sa NLFA \u00e0 plus de 30 milliards de francs, et que les investissements et efforts consentis dans ce domaine ne l'aient pas \u00e9t\u00e9 en vain\u00a0?
6. Que ferait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral si l'UE, en opposition avec la Constitution, exigeait des couloirs de transport suppl\u00e9mentaires ou l'am\u00e9nagement des axes de transit routier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les n\u00e9gociations engag\u00e9es par la Suisse et l'UE en vue de la conclusion d'un accord institutionnel sont en cours. La question de savoir quels accords bilat\u00e9raux seront touch\u00e9s par cet accord institutionnel et quelles en seront les r\u00e9percussions concr\u00e8tes sur ces derniers est examin\u00e9e dans le cadre de ces n\u00e9gociations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est pr\u00e9vu que l'accord institutionnel fixe, pour les accords bilat\u00e9raux relatifs \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9, des r\u00e8gles concernant l'interpr\u00e9tation du droit, la surveillance de l'application des accords et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre les parties contractantes. Une adaptation dynamique des accords aux \u00e9volutions de l'acquis pertinent de l'UE est \u00e9galement vis\u00e9e. Toute reprise du droit de l'UE doit toutefois continuer \u00e0 faire l'objet d'une d\u00e9cision autonome de la Suisse, ce qui permettra de garantir l'ind\u00e9pendance de celle-ci, ainsi que le respect de ses principes constitutionnels et de ses proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques.
2.-6. Dans les n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise un r\u00e9sultat qui ne modifie ni les objectifs, ni le champ d'application ou encore les dispositions essentielles de l'accord sur les transports terrestres. Il veillera \u00e0 ce que les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de cet accord ne soient pas touch\u00e9s, en particulier la limite des 40 tonnes, la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP), l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche, l'interdiction du cabotage routier, la politique de transfert des marchandises de la route vers le rail et le d\u00e9veloppement des infrastructures ferroviaires et du transport ferroviaire de marchandises ainsi que l'efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 du syst\u00e8me des transports publics.
La tarification de la mobilit\u00e9, qui s'inscrit dans le d\u00e9veloppement permanent de la politique suisse des transports, ne fait en revanche pas partie des n\u00e9gociations institutionnelles avec l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Binder Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526460187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports"}}