Dans le cadre d'une discussion portant sur un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En mati\u00e8re de protection des animaux, quels sont les domaines dans lesquels la Suisse a des dispositions plus strictes que l'UE (transports d'animaux, etc.) et comment faudrait-il les adapter\u00a0?
2. L'UE et les \u00c9tats-Unis sont actuellement en train de n\u00e9gocier un accord de libre-\u00e9change transatlantique (TTIP). Dans quelle mesure l'agriculture suisse serait-elle concr\u00e8tement touch\u00e9e si nous avions un accord institutionnel avec l'UE (dans quels domaines, quels aliments, quels modes de production, etc.)?
3. La Suisse devrait-elle, en cas d'accord institutionnel dans le secteur agricole, adopter la politique agricole commune (PAC) en entier ou en partie, afin de garantir la libert\u00e9 d'acc\u00e8s au march\u00e9 des deux parties\u00a0? Quelles parties de la PAC seraient-elles concr\u00e8tement touch\u00e9es\u00a0?
4. La reprise automatique du droit dans le domaine des quatre libert\u00e9s fondamentales ne m\u00e8nerait-elle pas automatiquement \u00e0 un accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et l'UE\u00a0? Si ce n'est pas le cas, comment la Suisse compte-t-elle \u00e9viter un tel accord\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les n\u00e9gociations engag\u00e9es par la Suisse et l'UE en vue de la conclusion d'un accord institutionnel sont en cours. La question de savoir quels accords bilat\u00e9raux seront touch\u00e9s par cet accord institutionnel et quelles en seront les r\u00e9percussions concr\u00e8tes sur ces derniers est examin\u00e9e dans le cadre de ces n\u00e9gociations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est pr\u00e9vu que l'accord institutionnel fixe, pour les accords bilat\u00e9raux relatifs \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9, des r\u00e8gles concernant l'interpr\u00e9tation du droit, la surveillance de l'application des accords et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre les parties contractantes. Une adaptation dynamique des accords aux \u00e9volutions de l'acquis pertinent de l'UE est \u00e9galement vis\u00e9e. Toute reprise du droit de l'UE doit toutefois continuer \u00e0 faire l'objet d'une d\u00e9cision autonome de la Suisse, ce qui permettra de garantir l'ind\u00e9pendance de celle-ci, ainsi que le respect de ses principes constitutionnels et de ses proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques.
1. Dans l'ensemble, la l\u00e9gislation sur la protection des animaux est plus stricte en Suisse qu'au sein de l'UE. Des exceptions existent pour les modes de transport d'animaux et pour l'installation de dispositifs d'alarme de la ventilation artificielle des \u00e9tables ferm\u00e9es. La Suisse et l'UE examineront, au cours d'entretiens si, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure les dispositions relatives \u00e0 la protection des animaux seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 d'\u00e9ventuels accords ult\u00e9rieurs avec l'UE visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux march\u00e9s dans le secteur agroalimentaire. La Suisse aurait de toute mani\u00e8re la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des normes plus s\u00e9v\u00e8res pour la protection des animaux (voir \u00e0 ce sujet le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 juin 2012 en r\u00e9ponse au postulat Graf Maya 08.3696).
2. Dans le cadre d'un groupe de travail interd\u00e9partemental, sont \u00e9valu\u00e9es, sous la houlette du SECO, les cons\u00e9quences, pour la Suisse, d'un accord de libre-\u00e9change (ALE) conclu entre l'UE et les \u00c9tats-Unis. Comme il l'avait d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation B\u00f6hni 14.3111 du 18 mars 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas donner d'informations fiables sur les possibles r\u00e9percussions pour la Suisse d'un \u00e9ventuel ALE entre l'UE et les \u00c9tats-Unis sans conna\u00eetre la teneur des dispositions qui font l'objet de n\u00e9gociations. Il faudra examiner les options concr\u00e8tes susceptibles de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse et l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse en fonction des perspectives et des objets des n\u00e9gociations entre l'UE et les \u00c9tats-Unis.
Dans le domaine agricole, il n'est pas possible pour le moment de se prononcer d\u00e9finitivement sur les effets possibles d'un tel ALE sur les normes suisses. Il est certain que la Suisse peut, suite \u00e0 une \u00e9ventuelle adaptation des normes europ\u00e9ennes, effectuer une appr\u00e9ciation politique des aspects li\u00e9s \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 et \u00e0 la protection des consommateurs, avant d'envisager une modification des standards dans le domaine alimentaire. Il n'y aura pas non plus de reprise automatique pour ces questions dans le cas d'un accord institutionnel conclu avec l'UE.
3. La Suisse pourra d\u00e9cider d'un \u00e9ventuel accord sur l'ouverture du march\u00e9 dans le secteur agroalimentaire ind\u00e9pendamment des questions institutionnelles. Il est clair pour les deux parties qu'un tel accord porterait exclusivement sur des aspects commerciaux. Une reprise de la politique agricole commune ne fera pas l'objet de n\u00e9gociations.
4. Un accord institutionnel ne r\u00e8gle pas la question de savoir dans quelle mesure la Suisse entend ouvrir son march\u00e9. Les m\u00e9canismes de reprise des r\u00e8glements communautaires, qui sont discut\u00e9s dans le cadre des n\u00e9gociations institutionnelles, n'auront donc aucune influence sur la question de l'acc\u00e8s au march\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiel avec l'UE. Une solution sur les questions institutionnelles n'impliquera pas pour la Suisse l'obligation d'ouvrir le march\u00e9 \u00e0 de nouvelles lignes de produits sp\u00e9cifiques. Un accord institutionnel ne m\u00e8nera donc pas automatiquement \u00e0 un accord de libre-\u00e9change agricole entre la Suisse et l'UE.
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