La liste des candidats du parti lib\u00e9ral-radical \u00e0 l'\u00e9lection au Conseil d'\u00c9tat tessinois, qui aura lieu en avril 2015, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e le 17 juin. Le commandant des gardes-fronti\u00e8re de la R\u00e9gion IV, Monsieur Mauro Antonini, fait partie des lib\u00e9raux-radicaux qui briguent un poste au gouvernement.
Le Tessin est un canton particuli\u00e8rement sensible du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re. Il faut imp\u00e9rativement assurer une pr\u00e9sence quotidienne sur le terrain et coordonner de mani\u00e8re strat\u00e9gique et optimale l'activit\u00e9 des agents.
Or, la candidature \u00e0 un si\u00e8ge au gouvernement, annonc\u00e9e pr\u00e8s de dix mois avant les \u00e9lections, n\u00e9cessite un engagement tel qu'il pourrait nuire \u00e0 l'activit\u00e9 quotidienne du commandant Antonini. Au demeurant, on peut se demander si cette candidature est opportune.
Monsieur Mauro Antonini \u00e9tant un employ\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration soumis \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le commandant Antonini a-t-il \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 se porter candidat au gouvernement tessinois pour le parti lib\u00e9ral-radical\u00a0?
2. Si oui, ne serait-il pas indiqu\u00e9 qu'il se mette en disponibilit\u00e9 ou r\u00e9duise sa charge de travail\u00a0?
3. Comment le travail quotidien des gardes-fronti\u00e8re de la R\u00e9gion IV sera-t-il g\u00e9r\u00e9, au niveau op\u00e9rationnel et strat\u00e9gique, en l'absence du commandant occup\u00e9 ailleurs, jusqu'au jour des \u00e9lections\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En mati\u00e8re d'incompatibilit\u00e9, la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne contient aucune disposition applicable de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au personnel f\u00e9d\u00e9ral. En revanche, des r\u00e9glementations sp\u00e9ciales excluent l'appartenance au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que pour les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Ainsi, en cas de nomination au Conseil national ou au Conseil des \u00c9tats, la r\u00e8gle d'incompatibilit\u00e9 figurant \u00e0 l'art.\u00a014, let.\u00a0c, de la loi sur le Parlement (LPart\u00a0; RS 171.10) serait applicable.
Sur les plans cantonal et communal, en revanche, les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent en principe avoir la possibilit\u00e9 d'exercer une charge publique en tant que membres d'une autorit\u00e9 l\u00e9gislative, ex\u00e9cutive ou judiciaire et par l\u00e0 d'accomplir des t\u00e2ches publiques dans le syst\u00e8me de milice largement r\u00e9pandu en Suisse. Les employ\u00e9s sont cependant tenus d'annoncer toutes leurs charges officielles \u00e0 leur hi\u00e9rarchie. Celle-ci peut refuser l'autorisation d'exercer une charge publique si cette derni\u00e8re risque de g\u00e9n\u00e9rer un conflit avec les int\u00e9r\u00eats du service ou compromet les prestations de l'employ\u00e9 dans l'activit\u00e9 exerc\u00e9e pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1. Avant de faire acte de candidature, le commandant de la R\u00e9gion gardes-fronti\u00e8re IV (Tessin), le colonel Mauro Antonini, a inform\u00e9 ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et a propos\u00e9 que les modalit\u00e9s de cette p\u00e9riode fassent l'objet d'une convention \u00e9crite.
2. Il a \u00e9t\u00e9 convenu avec le colonel Antonini que celui-ci r\u00e9duirait son taux d'occupation en fonction de l'avancement de la campagne \u00e9lectorale.
3. En l'absence du colonel Antonini, les affaires de la R\u00e9gion gardes-fronti\u00e8re IV seront dirig\u00e9es par son suppl\u00e9ant. En outre, pendant la phase intensive de la campagne \u00e9lectorale, le Corps des gardes-fronti\u00e8re renforcera le commandement de la R\u00e9gion gardes-fronti\u00e8re IV en y d\u00e9tachant un officier ou une offici\u00e8re disposant de l'exp\u00e9rience requise.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527502040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}