Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Les syst\u00e8mes de retenues des v\u00e9hicules (berme centrale et glissi\u00e8res lat\u00e9rales) de nos autoroutes sont-ils conformes \u00e0 l'\u00e9tat de la technique et adapt\u00e9s au trafic actuel\u00a0?
2. Sont-ils conformes aux dispositions europ\u00e9ennes en vigueur\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de faire en sorte que ces \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 passive soient adapt\u00e9s\u00a0? Si oui, comment et selon quel calendrier\u00a0?
","ReasonText":"R\u00e9cemment, des accidents impliquant des camions se sont produits sur l'A2 (Bissone, le 14 juin 2013\u00a0; Ceneri, le 12 juin 2013) et sur l'A1 (Kriegstetten, le 27 mai 2014) selon une dynamique identique\u00a0: apr\u00e8s une embard\u00e9e, les poids lourds ont fini leur course sur la voie oppos\u00e9e. On peut l\u00e9gitimement se demander si les barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 existantes sont adapt\u00e9es au trafic actuel, en particulier aux camions de 40 tonnes. Qui dit circulation dit bien \u00e9videmment risque d'accident, mais ce risque doit cependant \u00eatre r\u00e9duit au minimum, en recourant \u00e0 des moyens conformes \u00e0 l'\u00e9tat de l'art et de la technique. Les accidents mentionn\u00e9s, sans entrer dans les d\u00e9tails de leur dynamique, ont mis en \u00e9vidence que la protection de la berme centrale a \u00e9t\u00e9 facilement arrach\u00e9e. On imagine le risque pour les v\u00e9hicules roulant en sens inverse. Il y aurait pu y avoir mort d'homme. Notre r\u00e9seau autoroutier pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques (pentes, viaducs, trac\u00e9 sinueux) qui le rendent potentiellement dangereux. Au surplus, le trafic a augment\u00e9 et le r\u00e9seau est emprunt\u00e9 par des v\u00e9hicules plus lourds (camions de 40 tonnes au lieu de 28). Dans les pays europ\u00e9ens o\u00f9 le trafic est comparable au n\u00f4tre, on constate que les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 (berme centrale et glissi\u00e8res lat\u00e9rales), sont plus imposants, et en apparence plus s\u00fbrs, que ceux de nos autoroutes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Les syst\u00e8mes de retenue des v\u00e9hicules utilis\u00e9s sur le domaine des routes nationales sont tous conformes aux normes en vigueur au moment de leur installation. Ces normes sont adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la technique de mani\u00e8re sporadique. En raison de l'\u00e9volution constante des normes, les syst\u00e8mes de retenue des v\u00e9hicules font l'objet de contr\u00f4les permanents dans le cadre de la planification de l'entretien des routes nationales\u00a0; en cas de besoin, ils sont adapt\u00e9s aux normes actuellement en vigueur.
2. La Suisse a repris les exigences europ\u00e9ennes applicables aux syst\u00e8mes de retenue des v\u00e9hicules. R\u00e9glement\u00e9e par les normes europ\u00e9ennes, la certification garantit que tous les syst\u00e8mes mis sur le march\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s dans le respect de r\u00e8gles uniformes. Suite \u00e0 la reprise obligatoire de la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e EN 1317-5 (Dispositifs de retenue routiers) en tant que norme suisse SN 640 567-5 et depuis l'expiration des d\u00e9lais transitoires applicables \u00e0 la construction et au remplacement de ces dispositifs, seuls sont autoris\u00e9s les syst\u00e8mes qui satisfont aux exigences d\u00e9finies dans la norme SN 640 567-5 relative aux produits et \u00e0 l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 et co\u00efncident avec les certificats correspondants. Il convient par ailleurs de se r\u00e9f\u00e9rer ici \u00e0 notre r\u00e9ponse concernant le chiffre 3 (contr\u00f4les permanents).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527485787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}