L'instauration d'un r\u00e9f\u00e9rendum financier ainsi que ses avantages et ses inconv\u00e9nients du point de vue financier et institutionnel doivent \u00eatre analys\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s dans un rapport.
","ReasonText":"Alors que le r\u00e9f\u00e9rendum financier est courant dans les cantons et les communes, il n'a jusqu'\u00e0 maintenant jamais obtenu de majorit\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral, notamment en raison de consid\u00e9rations d'ordre financier. La votation sur le Gripen qui a eu lieu au mois de mai 2014 a cependant montr\u00e9 que l'avis du peuple concernant les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9penses prises par le Parlement rev\u00eat une grande importance sur le plan institutionnel. Pour cette raison, il faut analyser s'il serait opportun du point de vue institutionnel que les citoyens puissent se prononcer sur les grands objets financiers par le biais d'un r\u00e9f\u00e9rendum financier facultatif et pr\u00e9senter les avantages et les inconv\u00e9nients qui en d\u00e9couleraient.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se sont plusieurs fois interrog\u00e9es sur l'opportunit\u00e9 d'ajouter un r\u00e9f\u00e9rendum financier \u00e0 la palette des droits populaires. Fin 2013, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de classer l'initiative parlementaire 12.459 du groupe UDC qui demandait l'instauration d'un tel r\u00e9f\u00e9rendum. Cette demande avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans l'initiative parlementaire 03.401 du groupe UDC. Dans un rapport (FF 2007 7865), la Commission des institutions politiques du Conseil national a expos\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients, \u00e9galement du point de vue institutionnel, de l'instauration d'un r\u00e9f\u00e9rendum financier au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Du fait que l'introduction d'un tel r\u00e9f\u00e9rendum ait \u00e9t\u00e9 majoritairement d\u00e9sapprouv\u00e9e en consultation, l'initiative a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en 2008. Le contexte n'ayant entre-temps pas \u00e9volu\u00e9, les arguments expos\u00e9s dans le rapport susmentionn\u00e9 restent valables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas l'utilit\u00e9 d'un nouveau rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466035200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527290030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}