La Conf\u00e9d\u00e9ration garantit que le passage de l'administration f\u00e9d\u00e9rale aux num\u00e9ros 058 n'engendre aucune d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire pour les personnes qui t\u00e9l\u00e9phonent.
","ReasonText":"En raison du passage \u00e0 l'indicatif 058, les appels t\u00e9l\u00e9phoniques sont, en fonction des fournisseurs, nettement plus chers. Les citoyens ne sont pas les seuls concern\u00e9s\u00a0; les secteurs de l'industrie et des arts et m\u00e9tiers le sont \u00e9galement. Il faut rem\u00e9dier \u00e0 cette situation f\u00e2cheuse.
La Conf\u00e9d\u00e9ration s'assurera donc par des mesures appropri\u00e9es que ce passage aux num\u00e9ros 058 n'engendre aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour les personnes qui t\u00e9l\u00e9phonent. Elle cherchera \u00e0 conclure avec les fournisseurs des r\u00e9seaux fixes et mobiles un accord pr\u00e9voyant pour les num\u00e9ros 058 les m\u00eames tarifs que pour les autres num\u00e9ros du r\u00e9seau fixe, qu'il s'agisse des prix factur\u00e9s aux clients finaux ou des prix d'interconnexion factur\u00e9s par les fournisseurs entre eux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me pos\u00e9 par le fait que, en raison du passage aux num\u00e9ros 058, certaines personnes doivent parfois payer des prix sup\u00e9rieurs aux tarifs du r\u00e9seau fixe pour des appels vers l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Celle-ci a r\u00e9agi ces derniers mois et cherch\u00e9 \u00e0 contacter les op\u00e9rateurs, parfois avec succ\u00e8s. Gr\u00e2ce \u00e0 de nettes baisses de prix, environ 99\u00a0% des clients mobiles paient aujourd'hui leurs appels vers des num\u00e9ros 058 au m\u00eame prix que vers le r\u00e9seau fixe. Chez les clients du r\u00e9seau fixe, cette proportion est d'environ 80\u00a0%. Par ailleurs, le prix ne d\u00e9passe en aucun cas 8 centimes la minute. L'administration f\u00e9d\u00e9rale reste en contact avec la branche, mais elle ne peut pas la contraindre \u00e0 conclure des accords sur des baisses de prix si le droit en vigueur ne le pr\u00e9voit pas.
La lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications a donn\u00e9 lieu \u00e0 une offre diversifi\u00e9e et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 des prix abordables. Les fournisseurs ont la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents besoins des clients en proposant plusieurs prix et abonnements. L'intervention de l'\u00c9tat dans la formation des prix sur le march\u00e9 de d\u00e9tail constituerait une atteinte massive \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique des fournisseurs, dont il serait difficile d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences. Actuellement, les consommateurs peuvent choisir entre plusieurs offres et \u00e9changer leur abonnement contre un autre plus avantageux.
Les fournisseurs expliquent les prix sup\u00e9rieurs existants encore pour les appels vers des num\u00e9ros 058 par les prix \u00e9lev\u00e9s d'interconnexion qu'ils doivent payer sur le march\u00e9 de gros. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 14.3064 \"Num\u00e9ros 058. Tarifs incompr\u00e9hensibles\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9 que la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (Comcom) avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9, dans une proc\u00e9dure d'interconnexion, que pour les appels vers des num\u00e9ros 058, aucune redevance d'acc\u00e8s sup\u00e9rieure aux tarifs du r\u00e9seau fixe ne devait \u00eatre factur\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que, dans le cadre de la proc\u00e9dure de recours, les parties se sont entendues \u00e0 ce sujet, la d\u00e9cision de la Comcom n'est pas entr\u00e9e en force.
Dans ses rapports sur l'\u00e9valuation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications 2010 et 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 en d\u00e9tail le r\u00e9gime d'acc\u00e8s en Suisse. Le principe de la primaut\u00e9 des n\u00e9gociations en vigueur n'autorise l'intervention de la Comcom que si les parties n'ont pas pu se mettre d'accord et que, par cons\u00e9quent, l'une d'entre elles d\u00e9pose une demande d'acc\u00e8s et la maintient. Dans les cas o\u00f9 les deux parties profitent de prix d'acc\u00e8s \u00e9lev\u00e9s ou qu'une analyse du rapport co\u00fbt/avantage s'oppose au d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'acc\u00e8s comportant des risques de proc\u00e9dure, l'intervention de la Comcom n'est pas possible. Dans son nouveau rapport sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voira la possibilit\u00e9 d'une intervention d'office de la Comcom. Avec l'introduction d'une intervention \"ex officio\", la Comcom pourrait emp\u00eacher que, dans les transactions de gros, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication conviennent entre eux de prix non orient\u00e9s sur les co\u00fbts, qui se r\u00e9percutent en fin de compte sur les consommateurs.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste pr\u00eat \u00e0 discuter avec la branche et \u00e0 l'encourager \u00e0 entreprendre d'autres adaptations de prix, m\u00eame si les possibilit\u00e9s devraient bient\u00f4t \u00eatre \u00e9puis\u00e9es. Par contre, il est oppos\u00e9 aussi bien \u00e0 la conclusion d'accords qu'\u00e0 une r\u00e9glementation au niveau du commerce de d\u00e9tail. Il est en outre dispos\u00e9, dans le cadre d'une r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, \u00e0 examiner une proposition qui permettrait \u00e0 la Comcom d'intervenir parfois d'office dans la formation des prix d'acc\u00e8s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527382637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}