La \"NZZ\" a r\u00e9cemment \u00e9voqu\u00e9 des r\u00e9visions d'ordonnances qui engendreront, pour les centrales nucl\u00e9aires suisses, des surco\u00fbts pouvant atteindre plusieurs millions de francs. L'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur les comprim\u00e9s d'iode pr\u00e9voit un net \u00e9largissement du rayon dans lequel des comprim\u00e9s d'iode seront distribu\u00e9s \u00e0 la population. Les co\u00fbts seront enti\u00e8rement mis \u00e0 la charge des exploitants de centrales nucl\u00e9aires.
La distribution \u00e9largie des comprim\u00e9s d'iode se fonde sur de nouveaux sc\u00e9narios extr\u00eames \u00e9labor\u00e9s au lendemain de Fukushima. L'IFSN conclut toutefois, dans son \u00e9valuation, que les sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sont r\u00e9alistes face aux risques li\u00e9s aux installations nucl\u00e9aires en Suisse. Les exploitants des centrales jugent eux aussi que les sc\u00e9narios extr\u00eames sont hautement improbables. Ils ont par cons\u00e9quent demand\u00e9 une r\u00e9\u00e9valuation judiciaire de la d\u00e9cision de r\u00e9percuter sur eux les co\u00fbts des mesures envisag\u00e9es.
Les sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence servent par ailleurs aussi \u00e0 la planification des mesures de protection en cas d'urgence. La d\u00e9cision r\u00e9pond de toute \u00e9vidence \u00e0 des motivations politiques, l'objectif \u00e9tant de grever autant que possible l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment justifie-t-il ces charges financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires eu \u00e9gard aux distorsions de la concurrence sur les march\u00e9s europ\u00e9ens de l'\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e0 la baisse continue du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
2. Comment explique-t-il la contradiction entre les co\u00fbts engendr\u00e9s par sa politique et l'objectif de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, qui vise \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de l'industrie suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
3. D'autres mesures grevant l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire sont-elles d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9es par voie d'ordonnance ou planifi\u00e9es\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles et pourquoi\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche-t-il, par voie d'ordonnance, \u00e0 alourdir les co\u00fbts de revient des centrales nucl\u00e9aires afin d'imposer ainsi leur mise hors service anticip\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Des comprim\u00e9s d'iode sont distribu\u00e9s tous les dix ans \u00e0 la population habitant \u00e0 proximit\u00e9 des cinq centrales nucl\u00e9aires suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9sormais \u00e9largi de 20 \u00e0 50 kilom\u00e8tres le rayon dans lequel ces comprim\u00e9s sont directement distribu\u00e9s \u00e0 la population. Dans le reste du pays, les comprim\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 l'ensemble de la population continueront \u00e0 \u00eatre stock\u00e9s r\u00e9gionalement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les modifications de l'ordonnance sur les comprim\u00e9s d'iode (RS 814.52) le 22 janvier 2014\u00a0; l'ordonnance est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2014.
Cette nouveaut\u00e9 s'appuie sur une v\u00e9rification de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) effectu\u00e9e dans le cadre d'une nouvelle \u00e9valuation, d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des mesures de protection de la population en cas d'\u00e9v\u00e9nements extr\u00eames en Suisse.
Lors de sa v\u00e9rification de la distribution de tablettes d'iode, l'OFSP s'est fond\u00e9 sur les nouveaux sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9labor\u00e9s par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN). Des sc\u00e9narios catastrophes extr\u00eames pour les centrales nucl\u00e9aires, avec de tr\u00e8s faibles probabilit\u00e9s de survenance et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, ont par cons\u00e9quent aussi \u00e9t\u00e9 pris en compte.
1. En cas d'accident dans une centrale nucl\u00e9aire, il est notamment pr\u00e9vu d'assurer la protection de la population au moyen de comprim\u00e9s d'iode. Si l'on veut pr\u00e9venir le cancer de la thyro\u00efde, ces comprim\u00e9s doivent \u00eatre ing\u00e9r\u00e9s rapidement. L'examen de la distribution de comprim\u00e9s d'iode \u00e0 l'ext\u00e9rieur des zones de protection d'urgence 1 et 2, a montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, dans de grandes agglom\u00e9rations comme Zurich, B\u00e2le ou Lucerne, de distribuer les comprim\u00e9s \u00e0 la population dans le d\u00e9lai requis de douze heures. La distribution pr\u00e9alable de comprim\u00e9s d'iode dans un rayon de 50 kilom\u00e8tres permet de combler cette lacune, une mesure qui justifie les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
2.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 25 juin 2014 la r\u00e9vision de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17). Les travaux de r\u00e9vision de l'ordonnance du 5 d\u00e9cembre 1983 sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire (ORCN\u00a0; RS 732.441) se d\u00e9roulent en parall\u00e8le, et le projet ad hoc doit encore \u00eatre transmis cette ann\u00e9e encore au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour adoption.
Les modifications intervenant dans l'ordonnance sur les comprim\u00e9s d'iode ainsi que dans l'OFDG et l'ORCN induisent des frais suppl\u00e9mentaires parfois importants pour les exploitants de centrales nucl\u00e9aires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire.
S'agissant de la distribution de comprim\u00e9s d'iode, on ne saurait renoncer - \u00e0 la faveur de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et au d\u00e9triment de la protection de la population - \u00e0 des mesures justifi\u00e9es par de nouveaux d\u00e9veloppements. La r\u00e9vision de l'OFDG doit en revanche r\u00e9duire autant que possible le risque encouru par la Conf\u00e9d\u00e9ration par la prise en charge des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets, des co\u00fbts qui incombent aux exploitants conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la modification de l'ordonnance est \u00e9quilibr\u00e9e et raisonnable dans la mesure o\u00f9 elle prend en consid\u00e9ration \u00e0 la fois la charge suppl\u00e9mentaire assum\u00e9e par les exploitants et la volont\u00e9 de r\u00e9duire les risques encourus par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui incombent aux exploitants dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire sont avant tout dus \u00e0 l'augmentation de la couverture obligatoire pour les dommages d'origine nucl\u00e9aire que le Parlement a accept\u00e9e en 2008 en approuvant la r\u00e9vision totale de la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire (LRCN\u00a0; RS 732.44).
Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, les mesures envisag\u00e9es sont justifi\u00e9es et n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucunement l'intention d'aller \u00e0 l'encontre des objectifs de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 ni de provoquer la mise hors service anticip\u00e9e des centrales nucl\u00e9aires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Knecht Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103374333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}