En 2012, la FINMA a constat\u00e9 que Credit Suisse n'\u00e9tait plus en mesure de garantir une activit\u00e9 irr\u00e9prochable (rapport de la FINMA du 20 mai 2014, ch. 3.4.2). Par d\u00e9cision du 21 septembre 2012, la FINMA a reproch\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement une grave violation de ses obligations quant \u00e0 son activit\u00e9 et son organisation. Or ni le Parlement et ses commissions comp\u00e9tentes ni la commission de la concurrence n'ont pu prendre connaissance du rapport de la FINMA. Par ailleurs, le r\u00e9viseur de Credit Suisse, la soci\u00e9t\u00e9 KPMG, a enfreint les lois sur les banques et les bourses en signant une d\u00e9charge totale au conseil d'administration et \u00e0 la direction de l'\u00e9tablissement lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de 2013 et 2014. La ministre des finances a n\u00e9goci\u00e9 avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines en 2012, 2013 et 2014 pour d\u00e9fendre la cause des banques suisses notamment celle de Credit suisse. Le jour m\u00eame o\u00f9 les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines pronon\u00e7aient une amende de 2,815 milliards de dollars, la FINMA publiait un r\u00e9sum\u00e9 du rapport d'enqu\u00eate \u00e9tabli en \u00e9t\u00e9 2012.
1. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Madame Widmer-Schlumpf savait-elle que Credit Suisse ne respectait plus depuis septembre 2012 son obligation de garantir une activit\u00e9 irr\u00e9prochable\u00a0?
2. Dans l'affirmative, pourquoi la FINMA n'a-t-elle pas exig\u00e9 que des sanctions soient prises au niveau du conseil d'administration et de la direction de l'\u00e9tablissement\u00a0?
3. Dans l'affirmative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 sans d\u00e9lai que Credit Suisse ne respectait plus ses obligations depuis 2012\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative, la ministre des finances peut-elle expliquer pourquoi la FINMA a gard\u00e9 son rapport sous le coude sans m\u00eame que le Parlement puisse en prendre connaissance\u00a0?
5. La ministre des finances savait-elle que KPMG violait ses obligations l\u00e9gales en donnant d\u00e9charge au conseil d'administration et \u00e0 la direction de Credit Suisse lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de 2013 et 2014\u00a0?
6. Le D\u00e9partement des finances assumera-t-il la responsabilit\u00e9 des pr\u00e9tentions en d\u00e9dommagement que pourraient faire valoir les actionnaires de la banque contre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la FINMA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a rappel\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Thomas de Courten 12.4124, \"Des querelles intestines mettent la place financi\u00e8re suisse en danger\", d\u00e9pos\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2012, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) est une entit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenue autonome. \u00c0 ce titre, elle soumet ses objectifs strat\u00e9giques au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et discute au moins une fois par an avec ce dernier de sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de surveillance. Outre ces relations prescrites par la loi, des entretiens r\u00e9guliers ont lieu entre la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) et les dirigeants de la FINMA.
Tous les ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend compte au Parlement, qui est charg\u00e9 de la haute surveillance sur la FINMA, de la mesure dans laquelle cette autorit\u00e9 a atteint ses objectifs strat\u00e9giques. La FINMA exerce toutefois son activit\u00e9 de surveillance et ses activit\u00e9s op\u00e9rationnelles en toute ind\u00e9pendance. Ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'ont le pouvoir de lui donner des instructions (voir commentaire de l'art. 21 al. 1 et 4 LFINMA dans le message du 1er f\u00e9vrier 2006, FF 2006 2785 s.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut intervenir uniquement, par le biais de sa comp\u00e9tence d'approbation, dans la d\u00e9finition des objectifs strat\u00e9giques de la FINMA.
Le 21 novembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les objectifs strat\u00e9giques de la FINMA pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2016. En 2012, la FINMA a, dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, \u00e9valu\u00e9 le comportement de Credit Suisse. Il lui appartient de d\u00e9cider si et sous quelle forme elle entend communiquer \u00e0 ce sujet. Ni la cheffe du DFF ni les autres membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9taient au courant de la proc\u00e9dure contre Credit Suisse.
5. Conform\u00e9ment au droit des obligations, l'organe de r\u00e9vision \u00e9met une recommandation \u00e0 l'intention de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale concernant l'approbation des comptes annuels et des comptes de groupe, tandis que le conseil d'administration (et non l'organe de r\u00e9vision) demande de donner d\u00e9charge \u00e0 ses membres et \u00e0 ceux de la direction. Le mandat d'audit pr\u00e9vu dans le droit sur la surveillance et le rapport qui est r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 ce propos sont \u00e9tablis ind\u00e9pendamment de l'audit des comptes annuels et des comptes de groupe ainsi que de l'approbation de ces derniers par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
6. Conform\u00e9ment aux dispositions correspondantes de la loi sur la responsabilit\u00e9, la FINMA est habilit\u00e9e \u00e0 rendre une d\u00e9cision concernant les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de son activit\u00e9. Cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9e devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. La FINMA r\u00e9pond sur ses propres biens des \u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats qu'elle doit verser. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Conf\u00e9d\u00e9ration assume une responsabilit\u00e9 subsidiaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527166437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}