Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales et de pr\u00e9voir les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour que des recherches sur la provenance de toutes les oeuvres acquises depuis 1933 soient effectu\u00e9es dans les mus\u00e9es publics et les collections de tiers, en collaboration avec les cantons (CDIP) et les associations de mus\u00e9es, et pour que les r\u00e9sultats de ces recherches soient publi\u00e9s.
","ReasonText":"Les recherches sur la provenance d'une oeuvre n\u00e9cessitent d'importantes ressources et certains mus\u00e9es ont atteint leurs limites. Un sondage effectu\u00e9 il y a quelques temps par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture a montr\u00e9 que les mus\u00e9es suisses n'ont effectu\u00e9 que peu de recherches, voire aucune sur la provenance des oeuvres figurant dans leurs collections. Dans de nombreux cas, ils ne disposent ni des ressources en personnel, ni des moyens financiers, ni du savoir-faire n\u00e9cessaires. Seule une d\u00e9marche coordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle suisse et une collaboration avec des r\u00e9seaux internationaux permettront d'atteindre l'objectif vis\u00e9.
L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les mus\u00e9es n'effectuent pas ou gu\u00e8re de recherches sur la provenance de leurs oeuvres si rien ne les y oblige. Il existe encore et toujours des mus\u00e9es qui consid\u00e8rent ces recherches comme une t\u00e2che suppl\u00e9mentaire ingrate, qui ne fait pas partie de leurs t\u00e2ches premi\u00e8res.
Or de nouveaux cas montrent r\u00e9guli\u00e8rement qu'il y a encore \u00e9norm\u00e9ment d'oeuvres d'art spoli\u00e9es dans les mus\u00e9es et les collections priv\u00e9es, probablement en Suisse \u00e9galement. \u00c0 l'\u00e9poque du national-socialisme, la Suisse \u00e9tait une plaque tournante du trafic d'oeuvres d'art spoli\u00e9es ou vendues suite \u00e0 des pressions. Pour des raisons morales, il y a donc lieu de prendre toutes les mesures possibles pour retrouver les descendants des personnes auxquelles des oeuvres d'art ont \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9es et pour trouver des \"solutions justes et \u00e9quitables\". Les recherches effectu\u00e9es jusqu'ici en Suisse sont insuffisantes.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre ses responsabilit\u00e9s. Dans d'autres pays (tels que l'Allemagne ou l'Autriche), l'\u00c9tat engage des ressources pour financer les recherches sur la provenance d'oeuvres d'art, et il est pr\u00e9vu que le montant de ces ressources soit relev\u00e9. Il est m\u00eame question de l\u00e9gif\u00e9rer sur ce point, afin que les recherches sur la provenance d'oeuvres d'art deviennent une t\u00e2che \u00e9tatique.
Les r\u00e9sultats de ces recherches doivent \u00eatre communiqu\u00e9s en toute transparence et publi\u00e9s sur une plateforme Internet qui sera con\u00e7ue sur le mod\u00e8le du site \"www.lostart.de\".
La Suisse, qui dispose d'un important march\u00e9 de l'art, serait bien inspir\u00e9e de faire tout ce qui est en son pouvoir pour r\u00e9soudre de mani\u00e8re proactive l'\u00e9pineux probl\u00e8me de l'art spoli\u00e9, si elle ne veut pas, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avoir \u00e0 r\u00e9gler la question sous la pression de l'\u00e9tranger, comme dans le cas des avoirs en d\u00e9sh\u00e9rence, ce qui occasionnera des d\u00e9penses plus importantes et portera atteinte \u00e0 son image.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration a entrepris des recherches de provenance pour ses propres fonds et consign\u00e9 les r\u00e9sultats dans un rapport publi\u00e9 en 1998. Ce texte peut \u00eatre consult\u00e9 sur Internet (www.bak.admin.ch/rk > La recherche de provenance pour les mus\u00e9es en Suisse).
Depuis 2007, sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le DFI et le DFAE ont form\u00e9 avec les cantons (CDIP) et les associations de mus\u00e9es un groupe de travail pour poursuivre les travaux sur la probl\u00e9matique des oeuvres d'art confisqu\u00e9es par les nazis.
Ces travaux ont donn\u00e9 naissance en 2011 au \"Rapport du DFI/DFAE sur l'\u00e9tat des travaux dans le domaine de l'art spoli\u00e9, et notamment dans le domaine des recherches de provenance \u00e0 l'\u00e9poque du national-socialisme\". Approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce document montrait que le probl\u00e8me de la provenance justifierait que les mus\u00e9es et les collections de tiers agissent davantage et recommandait que la Conf\u00e9d\u00e9ration lance un portail Internet sur l'art spoli\u00e9 et les recherches de provenance.
Le portail Internet a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 lors d'un colloque international en juin 2013. Le portail se propose d'apporter aux mus\u00e9es et aux collections de tiers un soutien dans leurs recherches au sens d'une \"aide \u00e0 s'aider soi-m\u00eame\". Un autre objectif du portail Internet est de rendre accessible les r\u00e9sultats des recherches de provenance.
La cr\u00e9ation d'une nouvelle base l\u00e9gale destin\u00e9e \u00e0 \u00e9tayer les recherches de provenance n'est pas n\u00e9cessaire, ce d'autant plus que l'article 10 LEC (RS 442.1) autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 allouer aux mus\u00e9es, aux collections et aux r\u00e9seaux de tiers des contributions \u00e0 des projets.
Le message culture 2016 \u00e0 2019, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, souligne express\u00e9ment que la provenance reste un probl\u00e8me pour les mus\u00e9es et les collections des cantons, des communes et des priv\u00e9s et que la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite que ces institutions et ces particuliers intensifient leurs recherches de provenance et mettent \u00e0 disposition les ressources n\u00e9cessaires.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales et de d\u00e9bloquer des ressources suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Tsch\u00e4pp\u00e4t Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527148860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Culture"}}