L'ordonnance sur la protection contre le bruit de la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait contenir une annexe r\u00e9glant les immissions de bruit admises pour la construction, la transformation et l'exploitation des installations sportives, de sorte que les int\u00e9r\u00eats de la population vivant aux alentours ainsi que les besoins des associations sportives soient pris en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
","ReasonText":"L'urbanisation toujours plus dense et la pression exerc\u00e9e sur les installations sportives en termes de capacit\u00e9s, qui restent toujours et encore insuffisantes, entra\u00eenent de plus en plus de discussions \u00e0 propos des immissions de bruit admissibles en mati\u00e8re de construction et d'exploitation. Les terrains de football sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s, tout comme les autres installations ext\u00e9rieures et les stades.
Le droit f\u00e9d\u00e9ral ne contient aucune disposition sur les immissions de bruit relatives \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation d'installations sportives (hormis pour les installations de tir). En cons\u00e9quence, les autorit\u00e9s et les tribunaux s'en remettent de plus en plus \u00e0 l'ordonnance allemande sur la protection contre le bruit des installations sportives, dont la formulation est tr\u00e8s restrictive, pour autoriser les projets de construction ou de transformation et pour r\u00e9gler les d\u00e9m\u00eal\u00e9s li\u00e9s aux immissions de bruit provenant d'installations sportives (cf. par ex. ATF 133 II ss, commune de W\u00fcrenlos). Les possibilit\u00e9s de construction et de transformation ainsi que l'utilisation des installations sportives seront ainsi \u00e0 l'avenir drastiquement limit\u00e9es.
Il est par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire d'introduire un article \u00e0 part enti\u00e8re sur le sport dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit de la Conf\u00e9d\u00e9ration, afin que le sport ne fasse pas les frais d'obstacles inutiles et que les pr\u00e9occupations des habitants soient prises en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Il ne faut pas que la r\u00e9alisation d'installations sportives devienne impossible ou que celles-ci puissent m\u00eame \u00eatre ferm\u00e9es faute de directives claires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une motion de m\u00eame teneur le 12 juin 2012 (12.3479 \"Protection contre le bruit. Dispositions r\u00e9gissant la construction et l'exploitation d'installations sportives\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se pronon\u00e7ait dans son avis du 22 ao\u00fbt 2012 pour un rejet de cette motion, que le Conseil national a d'ailleurs nettement rejet\u00e9e le 26 septembre 2013. Les arguments avanc\u00e9s alors par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre des valeurs limites de bruit fix\u00e9es pour les installations sportives sont encore et toujours valables. Par ailleurs, il convient de pr\u00e9ciser ce qui suit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la construction et l'exploitation d'installations sportives peuvent susciter des conflits dans les quartiers concern\u00e9s en raison du besoin de calme des habitants. Il faut m\u00eame s'attendre \u00e0 une multiplication de ces conflits en rapport avec l'urbanisation dense qui est d\u00e9sormais vis\u00e9e. Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales sont donc appel\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation au cas par cas, en tenant compte des crit\u00e8res de sant\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans les articles 13 et 15 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01). Les cantons, qui connaissent bien les conditions locales, disposent en l'occurrence d'une grande latitude d'action. Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution peuvent ainsi accorder des all\u00e9gements lorsqu'elles d\u00e9finissent les mesures n\u00e9cessaires, s'il ressort que le respect des valeurs limites restreindrait l'exploitation de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e et que l'installation concern\u00e9e pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant. Pour certaines installations sportives, cet int\u00e9r\u00eat peut notamment \u00eatre motiv\u00e9 par le mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'encouragement du sport (art. 68 de la Constitution).
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a publi\u00e9 une aide \u00e0 l'ex\u00e9cution en 2013 afin de soutenir les cantons dans les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution. Ce document repose pour l'essentiel sur l'ordonnance allemande de protection contre le bruit des installations sportives (18e BlmSchV). Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution disposent ainsi de principes et d'un sch\u00e9ma de valeurs indicatives pour \u00e9valuer le bruit des installations sportives. L'OFEV v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement si ces recommandations restent d'actualit\u00e9 en fonction des connaissances scientifiques et des exp\u00e9riences concr\u00e8tes. Il a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 un dialogue avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport (OFSPO) \u00e0 ce sujet. L'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution sera adapt\u00e9e en fonction des nouvelles connaissances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis que la mise en balance des int\u00e9r\u00eats, d\u00e9pendant souvent des conditions locales, peut se faire de mani\u00e8re plus flexible au moyen d'une aide \u00e0 l'ex\u00e9cution proposant des valeurs indicatives qu'avec une r\u00e9glementation de droit f\u00e9d\u00e9ral exhaustive, telle que la demande l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Lehmann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465948800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527113440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Environnement"}}