Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2013 le mandat de n\u00e9gociation avec l'UE dans le domaine institutionnel. Il pr\u00e9tend qu'en ce qui concerne l'acc\u00e8s au march\u00e9, la Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 trouver des m\u00e9canismes permettant une adaptation aux \u00e9volutions de l'acquis communautaire et garantissant ainsi la coh\u00e9rence juridique. C'est pour cette raison qu'un nouvel accord institutionnel est \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Dans le cadre de la discussion qui est men\u00e9e concernant un nouvel accord institutionnel entre la Suisse et l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Veut-il quand m\u00eame mettre en oeuvre le projet d'ouverture sectorielle r\u00e9ciproque du march\u00e9 avec l'UE pour l'ensemble des produits laitiers (lib\u00e9ralisation de la ligne blanche), malgr\u00e9 le fait qu'elle serait automatique en cas d'accord institutionnel\u00a0?
2. Apr\u00e8s l'expiration du moratoire sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique en 2017, il compte permettre aux agriculteurs de cultiver des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es. Est-ce une fa\u00e7on d'anticiper les dispositions qui seraient appliqu\u00e9es automatiquement en cas d'accord institutionnel avec l'UE\u00a0?
3. La proposition de la Commission europ\u00e9enne relative \u00e0 la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de reproduction des v\u00e9g\u00e9taux, connue sous le nom de r\u00e8glement sur les semences, a de nouveau \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en. La Suisse devrait-elle adopter un tel r\u00e8glement de mani\u00e8re automatique, au nom des quatre libert\u00e9s fondamentales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les n\u00e9gociations engag\u00e9es par la Suisse et l'UE en vue de la conclusion d'un accord institutionnel sont en cours. La question de savoir quels accords bilat\u00e9raux seront touch\u00e9s par cet accord institutionnel et quelles en seront les r\u00e9percussions concr\u00e8tes sur ces derniers est examin\u00e9e dans le cadre de ces n\u00e9gociations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est pr\u00e9vu que l'accord institutionnel fixe, pour les accords bilat\u00e9raux relatifs \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9, des r\u00e8gles concernant l'interpr\u00e9tation du droit, la surveillance de l'application des accords et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre les parties contractantes. Une adaptation dynamique des accords aux \u00e9volutions de l'acquis pertinent de l'UE est \u00e9galement vis\u00e9e. Toute reprise du droit de l'UE doit toutefois continuer \u00e0 faire l'objet d'une d\u00e9cision autonome de la Suisse, ce qui permettra de garantir l'ind\u00e9pendance de celle-ci, ainsi que le respect de ses principes constitutionnels et de ses proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques.
1. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur une ouverture r\u00e9ciproque du march\u00e9 avec l'UE pour tous les produits laitiers, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 14 mai 2014, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 la demande du Parlement. Le rapport a pour but de donner au Parlement une \u00e9valuation des perspectives du march\u00e9 laitier suisse et doit montrer dans quelle mesure une ouverture compl\u00e8te de ce march\u00e9 \u00e0 l'UE pourrait \u00eatre une perspective \u00e0 moyen et long terme pour l'\u00e9conomie laiti\u00e8re suisse. C'est au Parlement qu'il appartient d\u00e9sormais d'analyser les \u00e9l\u00e9ments contenus dans ce rapport pour d\u00e9finir la suite de la proc\u00e9dure. La faisabilit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle solution contractuelle pour l'ouverture de la ligne blanche d\u00e9pend aussi des relations avec l'UE en g\u00e9n\u00e9ral. Cependant, le r\u00e8glement des questions institutionnelles n'impliquera pas pour la Suisse l'obligation d'ouvrir le march\u00e9 \u00e0 certaines lignes de produits.
2. En vertu de l'article 37a de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (LGG), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour mandat d'\u00e9dicter des dispositions d'ex\u00e9cution pour la p\u00e9riode suivant l'expiration du moratoire sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (art. 197 al. 7 Cst.). Un mandat qu'il remplit actuellement. L'accord agricole conclu avec l'UE en 1999 ne pr\u00e9voit pas de reconnaissance mutuelle des homologations de produits \u00e0 base d'OGM. Un accord institutionnel ne changerait rien \u00e0 cette situation. Une \u00e9ventuelle reconnaissance r\u00e9ciproque devrait \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment entre la Suisse et l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne poursuit pas ce but pour le moment.
3. Le domaine des semences fait d\u00e9j\u00e0 partie de l'accord agricole conclu avec l'UE en 1999. Des dispositions l\u00e9gales nationales relatives aux semences s'appliquent toutefois en Suisse en plus de la l\u00e9gislation harmonis\u00e9e, de sorte que les producteurs b\u00e9n\u00e9ficient d'une plus grande marge de manoeuvre pour cette culture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit \u00e9troitement les discussions internes \u00e0 l'UE sur d'\u00e9ventuelles adaptations des dispositions sur les semences et en est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 par l'UE dans le cadre du Comit\u00e9 mixte de l'agriculture. Il faudra continuer \u00e0 formuler la l\u00e9gislation harmonis\u00e9e suisse conform\u00e9ment au droit de l'UE pour pouvoir maintenir l'\u00e9quivalence et par cons\u00e9quent les avantages de l'accord. Toutefois, toute reprise du droit fera encore l'objet d'une d\u00e9cision ind\u00e9pendante de la part de la Suisse en cas d'accord institutionnel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"R\u00f6sti Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|36|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527002850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Science et recherche|Agriculture"}}