Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales, de sorte que tous les produits animaux des \u00e9chelons de production 1, 2 et 3 qui sont import\u00e9s en Suisse soient obligatoirement soumis \u00e0 la l\u00e9gislation suisse relevant du domaine de la production des animaux, le cas \u00e9ch\u00e9ant de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e dans le temps en fonction des diff\u00e9rentes exigences. Les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger par des m\u00e9thodes que l'ordonnance suisse sur la protection des animaux interdit ne pourront \u00eatre import\u00e9s qu'\u00e0 condition de porter la mention \"Produit par des m\u00e9thodes interdites en Suisse\".
","ReasonText":"Il existe parfois, encore et toujours, de grandes diff\u00e9rences entre les l\u00e9gislations nationales et internationales dans le domaine de la protection des animaux. Cette situation cr\u00e9e des incertitudes chez les consommateurs qui accordent une tr\u00e8s grande importance au bien-\u00eatre des animaux. Les prescriptions de protection des animaux, dont le nombre n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre en Suisse au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, portent pr\u00e9judice, en termes de concurrence, \u00e0 la production indig\u00e8ne de denr\u00e9es alimentaires. Il convient de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me en traitant de mani\u00e8re \u00e9quitable la production indig\u00e8ne et les importations de denr\u00e9es alimentaires. Et cela d'autant plus en raison des discussions politiques toujours en cours au sujet des accords de libre-\u00e9change qui peuvent \u00e9galement concerner l'agriculture. Trouver une solution est \u00e9galement n\u00e9cessaire compte tenu du fait que le Parlement a renonc\u00e9 \u00e0 rendre obligatoire, dans la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, la d\u00e9claration du pays de provenance pour les produits transform\u00e9s. Il importe que les \u00e9chelons de production soient tous les trois inclus\u00a0: le premier pour les produits animaux bruts frais, r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s, congel\u00e9s ou s\u00e9ch\u00e9s, le deuxi\u00e8me pour les produits transform\u00e9s tels que produits laitiers, produits carn\u00e9s, produits \u00e0 base d'oeufs ou de poisson, et le troisi\u00e8me pour les produits pr\u00e9par\u00e9s tels que les produits finis ou les produits alimentaires en partie pr\u00e9fabriqu\u00e9s.
Pour les animaux de rente \u00e0 sang chaud dont les produits sont import\u00e9s en Suisse, le syst\u00e8me devrait s'\u00e9tendre aux grands-parents des deux sexes. Lors de la mise en oeuvre, il conviendra de fixer des d\u00e9lais de transition ad\u00e9quats et, dans les cas qui le justifient, des d\u00e9rogations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les consommateurs accordent une grande importance au bien-\u00eatre des animaux et celui-ci tient une place importante dans la strat\u00e9gie qualit\u00e9 largement adopt\u00e9e par l'ensemble de l'\u00e9conomie agroalimentaire suisse. Le fait de produire conform\u00e9ment aux normes suisses en mati\u00e8re de protection des animaux peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un atout concurrentiel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position sur des questions similaires, notamment dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Chevalley 13.3034. Il est d'avis que les mesures qui peuvent s'av\u00e9rer des entraves au commerce doivent faire l'objet d'un examen attentif. Il convient notamment de prendre en consid\u00e9ration la conformit\u00e9 au principe de proportionnalit\u00e9, la compatibilit\u00e9 avec les engagements internationaux ainsi que les effets qu'ils induisent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la demande de l'auteur de la motion est disproportionn\u00e9e car la moindre divergence par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation suisse entra\u00eenerait l'obligation de d\u00e9signer ces produits d'une mani\u00e8re particuli\u00e8re. La mise en pratique de cette exigence pose \u00e9galement probl\u00e8me, d'autant que l'auteur propose qu'elle s'applique \u00e0 plusieurs \u00e9chelons de transformation - incluant les produits pr\u00eats-\u00e0-servir - et que le syst\u00e8me s'\u00e9tende jusqu'\u00e0 deux g\u00e9n\u00e9rations en amont (parents et grands-parents) des animaux de rente \u00e9lev\u00e9s dans le pays ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Une telle obligation de d\u00e9clarer se traduirait par un travail administratif excessif pour l'\u00e9conomie et pour les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution.
Les entraves techniques au commerce qui r\u00e9sulteraient de la mise en oeuvre de la motion seraient incompatibles avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC\u00a0; RS 946.51). De plus, elles se heurteraient aux int\u00e9r\u00eats de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Accord OTC de l'OMC (RS 0.632.20). Enfin, les engagements contractuels pris avec l'UE dans le cadre de l'Accord relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (annexe 11 de l'Accord agricole\u00a0; RS 0.916.026.81) doivent \u00eatre respect\u00e9s.
Le fait d'apposer une mention \"Issu d'une m\u00e9thode de production interdite en Suisse\" sur toutes les denr\u00e9es import\u00e9es qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 produites exactement selon les dispositions r\u00e9glementaires suisses d\u00e9naturerait les faits et serait discriminatoire. Elle n'apporterait aucune information pertinente suppl\u00e9mentaire aux consommateurs, qui seraient au contraire encore davantage d\u00e9s\u00e9curis\u00e9s. Il convient donc de se demander si la mesure propos\u00e9e par l'auteur de la motion est \u00e0 m\u00eame de garantir une information ad\u00e9quate aux consommateurs.
Les dispositions d'application pr\u00e9vues pour l'article 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1) apportent au contraire aux consommateurs un avantage substantiel en mati\u00e8re d'informations sur des m\u00e9thodes de production sp\u00e9cifiques et clairement identifi\u00e9es qui sont interdites en Suisse (utilisation d'hormones et d'antibiotiques en tant que stimulateurs de performances, \u00e9levage de poules pondeuses en batterie, mode d'\u00e9levage de lapins domestiques destin\u00e9s \u00e0 la production de viande). Les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d'une plus grande transparence et d'une meilleure possibilit\u00e9 de choix au moment de l'achat, sans que cela n'engendre un travail disproportionn\u00e9 pour les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs le long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur ni pour les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"R\u00f6sti Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466035200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526984097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}