Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et, si n\u00e9cessaire, d'autres lois, de mani\u00e8re \u00e0 rendre impossibles les demandes de remboursement douteuses fond\u00e9es sur le d\u00e9pouillement des dividendes et \u00e0 r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9 du droit suisse en la mati\u00e8re.
","ReasonText":"Les usufruitiers ou propri\u00e9taires d'actions ont droit au remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 au moment du versement, en Suisse, des dividendes correspondants. Ce droit s'\u00e9teint s'ils sont domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Le droit au remboursement est r\u00e9gi par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
De nombreuses institutions financi\u00e8res recourent \u00e0 l'astuce dite du d\u00e9pouillement des dividendes (\"dividend stripping\") pour pouvoir demander ce remboursement malgr\u00e9 une domiciliation \u00e0 l'\u00e9tranger. Au moment du versement des dividendes, elles transf\u00e8rent des actions d'entreprises suisses \u00e0 des partenaires suisses. Apr\u00e8s le versement des dividendes, ces actions sont \u00e0 nouveau transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 est demand\u00e9. Ces remboursements \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9s de diverses mani\u00e8res dans la loi et dans les conventions contre les doubles impositions, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions doit proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications individuelles laborieuses.
L'article 21 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 pr\u00e9voit, certes, que le \"remboursement est inadmissible dans tous les cas o\u00f9 il pourrait permettre d'\u00e9luder un imp\u00f4t\", ce que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif a confirm\u00e9 une nouvelle fois le 3 juin 2014. Plusieurs cas litigieux sont actuellement pendants devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Ces astuces fiscales constituent un probl\u00e8me, non seulement en Suisse, mais dans le monde entier. C'est pourquoi les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, par exemple, ont adapt\u00e9 la loi correspondante il y a quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. Jusqu'ici, notre pays n'a encore rien entrepris, malgr\u00e9 l'urgence manifeste. D'apr\u00e8s un reportage du \"Tages-Anzeiger\" du 13 juin 2014, les demandes de remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 non satisfaites portent aujourd'hui sur une somme comprise entre 2 et 3 milliards de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9pouillement de dividendes (\"dividend stripping\") peut d\u00e9signer diverses pratiques. Sont notamment concern\u00e9s, d'une part, des cas dans lesquels, au moment de l'\u00e9ch\u00e9ance de la prestation imposable (art. 21 al. 1 let. a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 octobre 1965 sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9, LIA\u00a0; RS 642.21), le requ\u00e9rant n'avait pas le droit de jouissance sur les recettes et, d'autre part, des faits qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme visant \u00e0 \u00e9luder l'imp\u00f4t (art. 21 al. 2 LIA) ou \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier abusivement des avantages d'une convention contre les doubles impositions (CDI). Dans sa r\u00e9ponse du 5 septembre 2007 \u00e0 l'interpellation Berset 07.3482, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 que le d\u00e9pouillement de dividendes, tel qu'il est d\u00e9crit dans le d\u00e9veloppement, sert \u00e0 \u00e9luder l'imp\u00f4t.
En raison des particularit\u00e9s de chaque cas, il est difficile de d\u00e9finir, dans un texte l\u00e9gislatif, un \u00e9tat de fait g\u00e9n\u00e9ral et abstrait qui permettrait de se pr\u00e9munir pleinement contre le potentiel dommageable de chaque transaction de ce type survenue en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour qualifier ces transactions, il est toujours n\u00e9cessaire d'analyser chaque cas individuellement, ce qui engendre une lourde charge administrative. Mais les bases l\u00e9gales en vigueur permettent de lutter efficacement contre les cas de d\u00e9pouillement des dividendes. En se fondant sur les bases l\u00e9gales cit\u00e9es, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a liquid\u00e9 plusieurs cas en sa faveur. Ainsi, plusieurs requ\u00e9rants ont accept\u00e9 le refus de remboursement sans \u00e9mettre de r\u00e9serve ou ont retir\u00e9 le recours d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral contre le refus de remboursement. Dans deux cas, l'AFC a, gr\u00e2ce \u00e0 son approche, obtenu gain de cause au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et d'autres cas sont encore pendants au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
De plus, en ce qui concerne les mesures visant \u00e0 emp\u00eacher l'application abusive de conventions, il ne faut pas perdre de vue l'\u00e9volution de la situation \u00e0 l'\u00e9tranger. Par exemple, le catalogue de mesures de l'OCDE visant \u00e0 lutter contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (en anglais\u00a0: Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) contient, entre autres, des mesures de lutte contre l'octroi indu des avantages tir\u00e9s d'une convention.
Du fait des d\u00e9veloppements r\u00e9cents et de la croissance continue du commerce, apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance des dividendes, de lots d'actions assortis de produits d\u00e9riv\u00e9s individuels, la CDI que la Suisse et l'Islande viennent de signer contient des dispositions d'une efficacit\u00e9 accrue contre les pratiques mentionn\u00e9es ci-devant. En outre, lors des r\u00e9visions de CDI, la Suisse cherche \u00e9galement \u00e0 convenir des dispositions efficaces contre les abus.
En substance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les bases l\u00e9gales en vigueur sont suffisantes pour lutter efficacement contre des op\u00e9rations telles que le d\u00e9pouillement de dividendes. \u00c0 l'heure actuelle, il n'est cependant pas possible de d\u00e9terminer si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels domaines une r\u00e9vision des bases l\u00e9gales sera n\u00e9cessaire. \u00c0 cet effet, il s'agira de suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la jurisprudence en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Tsch\u00fcmperlin Andy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102797213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}