Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement des bases l\u00e9gales pr\u00e9voyant des crit\u00e8res plus d\u00e9taill\u00e9s pour l'examen de validit\u00e9 d'une initiative populaire au sens des articles 139 alin\u00e9a 3 de la Constitution (Cst.) et 75 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP).
","ReasonText":"Aux termes de la Constitution, c'est \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale qu'il revient de d\u00e9cider de la validit\u00e9 des initiatives populaires. Une telle initiative est d\u00e9clar\u00e9e non valable lorsqu'elle ne respecte pas le principe de l'unit\u00e9 de la forme, celui de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re ou les r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international (art. 139 al. 3 Cst.). Selon la LDP, \"l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re est respect\u00e9e lorsqu'il existe un rapport intrins\u00e8que entre les diff\u00e9rentes parties d'une initiative\", et \"l'unit\u00e9 de la forme est respect\u00e9e lorsque l'initiative est d\u00e9pos\u00e9e exclusivement sous la forme d'une proposition con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux ou exclusivement sous celle d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces\". La loi ne se prononce en revanche pas sur la question des r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international.
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, un nombre croissant d'initiatives populaires posant probl\u00e8me (incompatibilit\u00e9 potentielle avec le droit international ou des dispositions importantes de la Constitution [principe de la proportionnalit\u00e9], non-respect \u00e9ventuel du principe de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re) ont abouti. Certaines d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es en votation populaire. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale examine actuellement deux initiatives - l'initiative sur l'imp\u00f4t successoral et l'initiative \"Ecopop\" - qui, selon certains, pourraient ne pas respecter le principe de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re ou celui de la non-r\u00e9troactivit\u00e9.
Une pratique trop lib\u00e9rale nuit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit. Tel est notamment le cas lorsque des initiatives populaires sont valid\u00e9es par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, alors que leur mise en oeuvre ne pourra \u00eatre garantie ou alors avec des entorses au droit.
Les auteurs de la pr\u00e9sente motion sont d'avis que la pratique actuelle en mati\u00e8re de validation des initiatives est trop lib\u00e9rale. Mais ils estiment aussi que les r\u00e8gles ne doivent pas \u00eatre modifi\u00e9es en pleines n\u00e9gociations. Car tel est bien le danger. Il est en outre inconvenant de mettre en avant des probl\u00e8mes d'ordre juridique alors que les probl\u00e8mes sont de nature politique. C'est sur un terrain neutre que doit s'amorcer un changement de pratique.
Telle est l'id\u00e9e sous-tendant la pr\u00e9sente motion. Prendre des mesures au niveau de l'examen pr\u00e9alable permettrait de s'attaquer au probl\u00e8me de fond, mais non de le r\u00e9soudre. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a besoin de crit\u00e8res plus d\u00e9taill\u00e9s pour se prononcer sur la validit\u00e9 et l'applicabilit\u00e9 d'une initiative, notamment de crit\u00e8res plus pr\u00e9cis pour \u00e9valuer si l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re est respect\u00e9e\u00a0; elle doit par ailleurs avoir la possibilit\u00e9 d'intervenir en cas de non-respect du principe de la proportionnalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans le domaine des conditions de validit\u00e9 des initiatives populaires, mais estime que la solution esquiss\u00e9e par la motion n'est pas ad\u00e9quate, pour les raisons suivantes.
Il est certes concevable de pr\u00e9ciser au niveau de la loi des notions juridiques ind\u00e9termin\u00e9es qui figurent dans la Constitution.
Cependant, il est peu probable qu'une pr\u00e9cision au niveau de la loi, comme l'envisagent le motionnaire, apporterait une v\u00e9ritable am\u00e9lioration. L'exemple du crit\u00e8re de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re le montre\u00a0: ce crit\u00e8re est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 75 de la loi sur les droits politiques, mais cette pr\u00e9cision n'a pas diminu\u00e9 la difficult\u00e9 de d\u00e9terminer, dans un cas concret, si l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re est respect\u00e9e ou non. Compl\u00e9ter une notion juridique ind\u00e9termin\u00e9e figurant dans la Constitution par d'autres notions juridiques ind\u00e9termin\u00e9es figurant dans la loi ne fait que d\u00e9placer le probl\u00e8me au niveau l\u00e9gislatif, et ne permet pas d'\u00e9viter les d\u00e9bats politiques qui surgissent \u00e0 chaque cas d'application.
Enfin, l'int\u00e9gration du principe de proportionnalit\u00e9 parmi les conditions de validit\u00e9 des initiatives populaires, comme propos\u00e9 dans la motivation de la motion, ne constituerait pas une simple pr\u00e9cision des conditions existantes, mais une extension de celles-ci. Or, les r\u00e8gles r\u00e9gissant l'\u00e9tendue des droits populaires, en particulier s'il s'agit de restreindre ceux-ci, sont d'une nature tellement fondamentale pour notre syst\u00e8me institutionnel qu'elles doivent figurer dans la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les probl\u00e8mes principaux esquiss\u00e9s par la motion ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9solus en pr\u00e9cisant les conditions de validit\u00e9 existantes. Si l'on souhaite se saisir de ces questions, la r\u00e9ponse devrait plut\u00f4t \u00eatre donn\u00e9e au niveau constitutionnel. L'introduction de limites ou conditions suppl\u00e9mentaires pourrait \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 cette occasion. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les solutions envisag\u00e9es dans ce sens n'ont cependant pas trouv\u00e9 de majorit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526825307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}