Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, parall\u00e8lement \u00e0 la mise en oeuvre de l'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale au sein de l'OCDE, de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre autorit\u00e9s fiscales suisses et \u00e9trang\u00e8res. Dans la perspective de la mise en oeuvre d'un dispositif comparable \u00e0 l'EAR au niveau suisse, il pr\u00e9sentera un projet concernant les avoirs soustraits \u00e0 l'imp\u00f4t en Suisse.
","ReasonText":"La mise en oeuvre de l'AER en mati\u00e8re fiscale au sein de l'OCDE est imminente. Mais que se passera-t-il en Suisse\u00a0? Il n'est pas concevable que l'EAR soit instaur\u00e9 au niveau international et que les autorit\u00e9s fiscales suisses restent moins bien loties que leurs homologues \u00e9trangers. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement est \u00e0 la fois choquante et totalement impraticable \u00e0 long terme, dans le contexte de la mondialisation des relations \u00e9conomiques et financi\u00e8res. Une strat\u00e9gie de l'argent propre coh\u00e9rente doit imp\u00e9rativement s'appliquer aux niveaux national et international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance du 21 mai 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 des projets de mandat de n\u00e9gociation en vue d'introduire la nouvelle norme mondiale relative \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements fiscaux avec des \u00c9tats partenaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge important que les exigences qu'il a d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9es en juin 2013 figurent dans la nouvelle norme et soient mises en oeuvre dans les accords \u00e0 venir concernant l'\u00e9change automatique de renseignements. Il ne doit exister qu'une seule norme mondiale\u00a0; les renseignements \u00e9chang\u00e9s doivent \u00eatre utilis\u00e9s exclusivement aux fins convenues (principe de la sp\u00e9cialit\u00e9); les renseignements doivent \u00eatre transmis dans le respect du principe de la r\u00e9ciprocit\u00e9\u00a0; la protection des donn\u00e9es doit \u00eatre garantie\u00a0; les ayants droit \u00e9conomiques, y compris ceux des trusts et d'autres structures juridiques, doivent pouvoir \u00eatre identifi\u00e9s.
L'exigence de r\u00e9ciprocit\u00e9 garantit que les autorit\u00e9s suisses recevront des informations sur les avoirs (et les revenus correspondants) d\u00e9tenus, par des contribuables ayant leur domicile fiscal en Suisse, aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement financier situ\u00e9 dans un \u00c9tat avec lequel la Suisse a conclu un accord d'\u00e9change automatique de renseignements. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre la Suisse et l'\u00e9tranger sera donc garantie dans le domaine de l'\u00e9change automatique de renseignements transfrontalier.
Par ailleurs, lors de l'adoption des projets de mandat de n\u00e9gociation sur l'\u00e9change automatique de renseignements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que la n\u00e9gociation des accords n'aurait aucune incidence sur le secret bancaire suisse en mati\u00e8re fiscale. Cette question est ind\u00e9pendante de l'\u00e9change automatique de renseignements au niveau international et fera l'objet d'un d\u00e9bat politique distinct en temps utile.
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