Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, en pr\u00e9vision de la Politique agricole 2018-2021, un plan permettant de diminuer les contr\u00f4les par une simplification des prescriptions et par l\u00e0 les charges de personnel.
","ReasonText":"En 1960, on comptait 0,6 fonctionnaire pour 1000 exploitants agricoles dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ce chiffre a grimp\u00e9 \u00e0 3,9 en 2000 et \u00e0 4,2 en 2012. \u00c0 cela s'ajoute l'extension des effectifs dans les stations de recherche agricoles. Parall\u00e8lement, les charges de personnel par agent ont augment\u00e9 fortement en raison du niveau de formation de ces derniers. Ce constat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la vice-directrice de l'OFAG, qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le salaire moyen des employ\u00e9s de l'office s'\u00e9l\u00e8ve aujourd'hui \u00e0 124 000 francs (charges sociales non comprises).
Or force est de constater que sous le couvert des nobles buts r\u00e9glementaires et de protection, les besoins des consommateurs ont pass\u00e9 progressivement au second plan au profit des int\u00e9r\u00eats politiques et id\u00e9ologiques des autorit\u00e9s. Ceci est attest\u00e9 par la Politique agricole 2014-2017 sous le r\u00e9gime de laquelle de nouveaux instruments sont mis en place. Ainsi les paysans charg\u00e9s de veiller \u00e0 l'entretien du paysage toucheront encore plus d'argent pour remplir leur mission. Cette redistribution des paiements directs au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement va provoquer une mar\u00e9e de demandes, qui devront toutes \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par les autorit\u00e9s, et subs\u00e9quemment une diminution des aides financi\u00e8res vers\u00e9es aux exploitants sous l'effet de l'accroissement des frais administratifs et des contr\u00f4les.
Bien que les discours officiels pr\u00eachent en permanence pour une r\u00e9duction de la charge administrative, on prend aujourd'hui le chemin contraire. Toutes les mesures envisageables doivent enfin \u00eatre prises pour simplifier les t\u00e2ches administratives des exploitations agricoles, des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration et r\u00e9duire du m\u00eame coup l'appareil administratif \u00e0 ces niveaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la perspective du d\u00e9veloppement de la politique agricole apr\u00e8s 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen des bases l\u00e9gales. Cet examen portera sur l'ad\u00e9quation, la n\u00e9cessit\u00e9 et l'acceptabilit\u00e9 des mesures, avec une attention particuli\u00e8re \u00e0 la charge administrative et aux besoins en personnel. Dans l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 la fois des exploitations agricoles et des organes d'ex\u00e9cution f\u00e9d\u00e9raux et priv\u00e9s, cette charge doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e de mani\u00e8re optimale par rapport aux objectifs fix\u00e9s par le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les organes d'ex\u00e9cution et l'agriculture seront int\u00e9gr\u00e9s sous une forme ad\u00e9quate dans le processus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appr\u00eate \u00e0 pr\u00e9senter d'ici fin 2016 au Parlement une vue d'ensemble du d\u00e9veloppement envisag\u00e9 de la politique agricole. Outre le sujet de l'all\u00e9gement de la charge administrative des exploitations et de l'administration, cette vue d'ensemble traitera aussi les th\u00e9matiques soulev\u00e9es dans d'autres interventions parlementaires telles que le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9, l'optimisation de l'utilisation des fonds publics ou encore une production pr\u00e9servant davantage les ressources naturelles. La d\u00e9cision de proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 des adaptations des bases l\u00e9gales sera prise en fonction des conclusions de l'analyse de situation qui tiendra \u00e9galement compte des d\u00e9veloppements internationaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Knecht Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809815143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Agriculture"}}