Dans sa r\u00e9ponse du 19 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 l'interpellation 13.4177, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que la prise en charge d'un traitement par l'assurance obligatoire des soins d\u00e9pendait de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un traitement (\"maladie qualifi\u00e9e\") et des crit\u00e8res de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et de l'\u00e9conomicit\u00e9. C'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique qui d\u00e9termine si un m\u00e9dicament satisfait \u00e0 ces crit\u00e8res, en se fondant sur l'autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques en fonction des r\u00e9sultats des essais cliniques.
La presse et les revues scientifiques ayant publi\u00e9 plusieurs \u00e9tudes qui remettent en cause l'efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments psychotropes et montrent qu'ils n'ont pas davantage d'effets que des placebos, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il des r\u00e8gles claires qui d\u00e9finissent comment le principe de respect des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 doit \u00eatre appliqu\u00e9 en pratique\u00a0?
2. Les m\u00e9dicaments psychotropes qui figurent dans la liste des m\u00e9dicaments que les caisses-maladie sont tenues de rembourser (liste des sp\u00e9cialit\u00e9s) sont \u00e9valu\u00e9s pour d\u00e9terminer s'ils respectent les trois crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s. Les r\u00e9sultats de ces \u00e9valuations sont-ils publi\u00e9s\u00a0?
3. Comment l'efficacit\u00e9 et, en particulier, l'\u00e9conomicit\u00e9 de l'utilisation de m\u00e9dicaments psychotropes sont-elles \u00e9valu\u00e9es en toute objectivit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que des \u00e9tudes montrent qu'ils ne sont gu\u00e8re plus efficaces que des placebos qui, eux, n'entra\u00eenent pas d'effets secondaires\u00a0?
4. Pour quelles raisons ne contr\u00f4le-t-on pas r\u00e9guli\u00e8rement le respect des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments qui figurent sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un m\u00e9dicament est admis sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) s'il satisfait aux crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE) (art. 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal, RS 832.10]). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ont pr\u00e9cis\u00e9 ces crit\u00e8res dans les dispositions correspondantes de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal, RS 832.102) et de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS, RS 832.112.31) ainsi que dans le manuel concernant la LS. Pour \u00e9valuer les demandes d'admission sur la LS, l'OFSP consulte la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments (CFM). Tous deux se fondent sur les m\u00e9thodes et les principes, d\u00e9velopp\u00e9s au niveau international, de l'\"\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9\" (Health Technology Assessment, HTA). L'\u00e9valuation porte toujours sur les crit\u00e8res cit\u00e9s (efficacit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et co\u00fbt), mais tient compte \u00e9galement des aspects sociaux, juridiques et \u00e9thiques. Dans les priorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique sanitaire qu'il a formul\u00e9es dans la strat\u00e9gie \"Sant\u00e9 2020\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de modifier le syst\u00e8me de fixation des prix des m\u00e9dicaments, principalement par l'ajout de mesures permettant de juger le caract\u00e8re \u00e9conomique. Les travaux sont en cours et l'adaptation devrait entrer en vigueur en 2015. En adoptant le postulat 14.3295 de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats (CdG-E), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi accept\u00e9 d'examiner les bases sur lesquelles sont jug\u00e9es l'efficacit\u00e9 et l'ad\u00e9quation, et d'en compl\u00e9ter les r\u00e8gles.
2. Les \u00e9tudes cliniques que le requ\u00e9rant est tenu de fournir pour une demande d'admission sur la LS sont g\u00e9n\u00e9ralement publi\u00e9es dans une revue scientifique reconnue et donc aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 accessibles \u00e0 tous. En revanche, l'OFSP est tenu au secret de fonction pour les documents fournis en vue de l'\u00e9valuation d'une demande et pour la proc\u00e9dure. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans, RS 152.3) autorise toutefois \u00e0 rendre publics les documents officiels. Jusqu'ici, l'OFSP n'a pas publi\u00e9 ses \u00e9valuations de m\u00e9dicaments. Dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la LAMal et de l'OAMal, pr\u00e9vue pour 2015, des bases l\u00e9gales devraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es afin de prendre en compte l'exigence accrue de transparence envers la population. Elles autoriseront \u00e0 publier en ligne les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels l'OFSP se fonde pour juger l'efficacit\u00e9 et l'ad\u00e9quation d'un m\u00e9dicament et donc d\u00e9cider de son admission.
3. Pour tous les m\u00e9dicaments admis dans la LS, les crit\u00e8res EAE ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, et l'OFSP et la CFM ont estim\u00e9 qu'ils \u00e9taient satisfaits. En outre, avant que l'OFSP rende son avis, Swissmedic r\u00e9alise une \u00e9tude utilit\u00e9-risques dans le cadre de la proc\u00e9dure d'admission.
4. L'OFSP r\u00e9examine les conditions de l'admission des m\u00e9dicaments dans la LS tous les trois ans. Pour ce faire, il part de l'hypoth\u00e8se que les m\u00e9dicaments \u00e0 examiner sont toujours efficaces et ad\u00e9quats, raison pour laquelle il n'examine g\u00e9n\u00e9ralement que le caract\u00e8re \u00e9conomique. Toutefois, la r\u00e9vision partielle de la LAMal et de l'OAMal pr\u00e9voit des mesures qui permettront encore plus explicitement \u00e0 l'OFSP de r\u00e9examiner aussi tous les trois ans l'efficacit\u00e9 et l'ad\u00e9quation. Par ailleurs, quand des donn\u00e9es ou des faits nouveaux am\u00e8nent l'OFSP \u00e0 remettre en question l'efficacit\u00e9 ou l'ad\u00e9quation, ou si la CFM exige un tel examen, l'office examine aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 - et examinera \u00e0 l'avenir - les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9 et d'ad\u00e9quation, en plus du caract\u00e8re \u00e9conomique. Enfin, l'OFSP peut r\u00e9examiner un m\u00e9dicament \u00e0 tout moment si, au vu de certains \u00e9l\u00e9ments, il doute qu'il satisfasse encore aux crit\u00e8res. En outre, le centre national pour la qualit\u00e9 propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait disposer des ressources n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications plus pouss\u00e9es des m\u00e9dicaments ou des groupes de m\u00e9dicaments inscrits sur la LS (par ex., psychotropes).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526714910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}