Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'accorder aux th\u00e9rapies orient\u00e9es vers l'abstinence, qui ont fait leurs preuves, le m\u00eame soutien financier qu'aux traitements avec prescription de produits de substitution tels que l'h\u00e9ro\u00efne et la m\u00e9thadone.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 les traitements avec prescription de produits de substitution, ou \u00e0 cause d'eux, le nombre de personnes d\u00e9pendantes aux opiac\u00e9s n'a toujours pas diminu\u00e9 et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 30 000 personnes.
La plupart des toxicod\u00e9pendants suivent durant plusieurs ann\u00e9es voire plusieurs dizaines d'ann\u00e9es les traitements avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne ou de m\u00e9thadone et sont admis dans nos homes 20 \u00e0 30 ans plus t\u00f4t en partie parce qu'ils ont besoin de soins m\u00e9dicaux importants, ce qui co\u00fbte tr\u00e8s cher \u00e0 nos assurances sociales et \u00e0 nos caisses-maladie. Environ 70\u00a0% des personnes qui suivent les traitements avec prescription de produits de substitution sont des polytoxicod\u00e9pendants, qui vont donc \u00e9galement souvent se procurer d'autres stup\u00e9fiants (par exemple de la coca\u00efne) sur le march\u00e9 noir.
Pour pouvoir mettre fin \u00e0 ce cercle vicieux, il faut absolument soutenir les traitements orient\u00e9s vers l'abstinence, car une politique durable en mati\u00e8re de drogue doit avoir pour but une sortie de la drogue si possible imm\u00e9diate et cela, tant pour le bien-\u00eatre des toxicod\u00e9pendants que pour celui de leur entourage et de la population enti\u00e8re.
Il s'av\u00e8re que m\u00eame les professionnels de la sant\u00e9 admettent (comme par exemple Monsieur Andreas Moldovanyi \u00e0 Zurich) que les traitements avec prescription de produits de substitution ont tendance \u00e0 ne plus servir \u00e0 motiver les toxicod\u00e9pendants \u00e0 \u00eatre abstinents, mais plut\u00f4t \u00e0 les calmer. Malheureusement, ce ne sont pas uniquement des personnes toxicod\u00e9pendantes depuis longtemps qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des cas d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9s, mais \u00e9galement des personnes qui commencent seulement \u00e0 consommer de la drogue.
Pour toutes ces raisons, le principe constitutionnel selon lequel il faut viser l'abstinence doit avoir la priorit\u00e9 absolue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3d de la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup, RS 812.121), le financement des traitements r\u00e9sidentiels et ambulatoires de la toxicomanie ainsi que des traitements avec prescription de produits de substitution est enti\u00e8rement du ressort des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration apporte son soutien \u00e0 titre subsidiaire dans les domaines de la coordination, de l'information, de la documentation, des bases conceptuelles et des instruments pour la mise en oeuvre de la politique des quatre piliers. En mati\u00e8re de traitements r\u00e9sidentiels de la toxicomanie, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) oeuvre avant tout au d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9. Pour ce qui est des produits de substitution, l'OFSP soutien les m\u00e9decins traitants ainsi que les centres de traitement en \u00e9laborant des recommandations de traitement scientifiquement fond\u00e9es. Compte tenu de l'importance politique de cette mesure, les conditions-cadres et les crit\u00e8res d'admission \u00e0 la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne continuent d'\u00eatre fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui octroie \u00e9galement les autorisations correspondantes. La d\u00e9cision d'autoriser des traitements avec prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne restera r\u00e9serv\u00e9e aux cantons, puisque les institutions de traitement dans leur ensemble sont plac\u00e9es sous leur responsabilit\u00e9. Afin d'assurer le contr\u00f4le qualitatif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le d\u00e9roulement des traitements. (Rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national du 4 mai 2006, FF 2006 8141 et 8195)
En comparaison internationale, la Suisse dispose d'un tr\u00e8s bon syst\u00e8me d'aide aux personnes d\u00e9pendantes en termes de disponibilit\u00e9, d'accessibilit\u00e9 et de qualit\u00e9. Les personnes souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement se voient g\u00e9n\u00e9ralement octroyer une place de sevrage ou de th\u00e9rapie en l'espace de quelques jours seulement. Loin de se faire concurrence, les traitements de substitution et les th\u00e9rapies r\u00e9sidentielles se compl\u00e8tent. En effet, la majorit\u00e9 des patients a fait l'exp\u00e9rience des deux approches th\u00e9rapeutiques.
L'analyse du financement du traitement stationnaire de la d\u00e9pendance, que le Bureau d'\u00e9tudes de politique du travail et de politique sociale (BASS) a effectu\u00e9e sur mandat de l'OFSP en 2012, n'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucune pr\u00e9f\u00e9rence syst\u00e9matique pour les traitements de substitution en d\u00e9faveur des traitements r\u00e9sidentiels de la toxicomanie. L'approche th\u00e9rapeutique la plus judicieuse \u00e0 adopter pour les diff\u00e9rentes personnes d\u00e9pendantes et dans diverses circonstances doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e au cas par cas, dans le cadre de la planification du traitement. L'\u00e9tude d\u00e9montre \u00e9galement que les cantons n'ont pas besoin d'aide pour financer les traitements r\u00e9sidentiels de la toxicomanie.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de renforcer l'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'aide financi\u00e8re ou de toute autre forme de promotion du traitement stationnaire de la d\u00e9pendance dans un syst\u00e8me th\u00e9rapeutique diversifi\u00e9, qui fonctionne bien.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526699907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}