Le plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" est ax\u00e9 sur les autorisations g\u00e9n\u00e9rales requises pour la construction d'un d\u00e9p\u00f4t pour les d\u00e9chets radioactifs. Or, m\u00eame si l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, le d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif est loin d'\u00eatre construit. Il faut encore s'interroger sur les co\u00fbts et les crit\u00e8res d'abandon durant la phase de mise en oeuvre.
La s\u00e9lection d'un site exige notamment des forages suppl\u00e9mentaires depuis la surface terrestre et le percement du puits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la galerie de sondage. Ce n'est qu'en vertu des \u00e9valuations et des r\u00e9sultats de toutes ces recherches qu'une autorisation de construire un d\u00e9p\u00f4t pour les d\u00e9chets radioactifs pourra \u00eatre demand\u00e9e en cas d'issue positive. Ensuite il faudra proc\u00e9der \u00e0 la construction du puits d'acc\u00e8s et de la galerie de stockage, tout en \u00e9valuant \u00e0 nouveau le site sous l'angle de la s\u00e9curit\u00e9. Ce n'est que si cette \u00e9valuation d\u00e9bouche elle aussi sur un r\u00e9sultat positif que la proc\u00e9dure de stockage des d\u00e9chets pourra commencer, une fois que l'autorisation d'exploiter le d\u00e9p\u00f4t aura \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e. Une brochure de l'IFSN de 2012 donne un aper\u00e7u de ce processus.
Tout au long du processus, il est possible que des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 apparaissent et que, de ce fait, le site soit finalement d\u00e9clar\u00e9 inad\u00e9quat, ce qui devrait entra\u00eener l'abandon des travaux de mise en oeuvre.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment et dans quelle mesure ces risques ont-ils \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans les calculs des co\u00fbts\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi qu'en cas de probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 impr\u00e9vus la construction d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e\u00a0?
3. L'autorit\u00e9 responsable de la proc\u00e9dure est-elle pr\u00eate \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 publier les crit\u00e8res d'abandon et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9alisation d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes est un processus qui s'effectue sur plusieurs ann\u00e9es et en plusieurs phases. Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes sont fix\u00e9es dans la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et dans le plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\". Elles sont de plus soumises \u00e0 l'examen attentif des autorit\u00e9s de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), il incombe aux responsables de d\u00e9finir dans un programme sp\u00e9cifique les travaux n\u00e9cessaires et les phases successives de la gestion s\u00fbre des d\u00e9chets radioactifs. Le programme de gestion des d\u00e9chets et les plans de d\u00e9saffectation servent \u00e0 calculer les co\u00fbts de d\u00e9saffectation et les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets. Tant les \u00e9tudes de co\u00fbts que le programme lui-m\u00eame sont soumis \u00e0 une actualisation p\u00e9riodique, qui aura lieu la prochaine fois en 2016. Ainsi, il est possible de prendre en compte de nouveaux acquis, aussi bien pour la planification que pour le financement.
1. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9saffectation d'une centrale et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets radioactifs se calculent selon une formule d\u00e9taill\u00e9e, clairement d\u00e9finie dans le temps, correspondant \u00e0 l'\u00e9tat de la science et de la technique. Leur \u00e9valuation refl\u00e8te scrupuleusement l'expertise actuelle et les prix du march\u00e9, sans inclure, en sus, des marges de s\u00e9curit\u00e9. Les derni\u00e8res \u00e9tudes de co\u00fbts (KS11) ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l'examen de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN), qui en a v\u00e9rifi\u00e9 la logique, l'exhaustivit\u00e9 et la plausibilit\u00e9, en s'assurant la collaboration d'experts externes. Leurs conclusions ont \u00e9t\u00e9 que ces \u00e9tudes \u00e9taient absolument correctes, et le calcul des co\u00fbts fond\u00e9, au regard de l'avancement du projet. En se pronon\u00e7ant, l'IFSN a formul\u00e9 douze recommandations en vue de l'\u00e9laboration des prochaines \u00e9tudes de co\u00fbts. Elle a en outre observ\u00e9 qu'au vu des exp\u00e9riences faites avec des constructions souterraines comparables et du caract\u00e8re provisoire des travaux (avant-projet), avec les incertitudes qu'ils comportent, leur degr\u00e9 d'exactitude est de plus ou moins 25 \u00e0 30\u00a0%. C'est notamment pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 25 juin 2014, de modifier l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs pour les installations nucl\u00e9aires (OFDG\u00a0; RS 732.17). D\u00e8s le 1er janvier 2015, le calcul des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets radioactifs sera assorti d'un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 de 30\u00a0%.
2./3. Les exigences de s\u00e9curit\u00e9 auxquelles doit r\u00e9pondre un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes sont fix\u00e9es dans la LENu, dans l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2004 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (OENu\u00a0; RS 732.11), dans la l\u00e9gislation sur la radioprotection ainsi que dans la directive ENSI G03 portant sur la phase d'exploitation et la phase post-fermeture d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes. Le respect des crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 dans le rapport de s\u00e9curit\u00e9 exig\u00e9 par la loi. En vertu de l'article 14 LENu, l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale doit en outre fixer les caract\u00e9ristiques imp\u00e9rativement requises pour le site de stockage, faute de quoi celui-ci sera d\u00e9clar\u00e9 inappropri\u00e9. Selon l'article 63 OENu, ces conditions se rapportent \u00e0 l'\u00e9tendue des zones de roche d'accueil appropri\u00e9es, aux conditions hydrog\u00e9ologiques du site et \u00e0 la dur\u00e9e de stagnation des eaux souterraines.
Au cas o\u00f9 la r\u00e9alisation graduelle d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes susciterait des doutes quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, il serait n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 un autre site. La conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel D\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes pr\u00e9cise que les sites non admis au cours de la phase 3 restent r\u00e9serv\u00e9s, dans l'optique de l'am\u00e9nagement territorial, jusqu'\u00e0 l'octroi de l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Chopard-Acklin Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526686970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}