Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2013 le mandat de n\u00e9gociation qui vise \u00e0 conclure un accord institutionnel avec l'UE. Il consid\u00e8re en effet qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de d\u00e9finir des m\u00e9canismes permettant d'adapter les accords portant sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 aux d\u00e9veloppement de l'acquis communautaire et d'assurer une interpr\u00e9tation homog\u00e8ne de ces accords, et que la r\u00e9alisation de cet objectif passe par une solution institutionnelle.
Concernant ces n\u00e9gociations, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les produits et groupes de produits qui, dans l'accord sur la pr\u00e9vention des obstacles techniques au commerce (RS 0.946.526.81), entrent dans le champ des exceptions, et pourquoi\u00a0?
2. Si la Suisse et l'UE concluaient un accord institutionnel, quelles incidences cela entra\u00eenerait-il concr\u00e8tement dans le domaine couvert par l'accord sur la pr\u00e9vention des obstacles techniques au commerce et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur la l\u00e9gislation suisse\u00a0? Une reprise dynamique du droit de l'UE conduirait-elle \u00e0 soumettre progressivement tous les produits et groupes de produits \u00e0 l'accord sur la pr\u00e9vention des obstacles techniques au commerce\u00a0?
3. Quels secteurs seraient-ils concern\u00e9s par un accord institutionnel, et avec quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res (sous la forme par ex. d'un alourdissement de la charge administrative)?
4. L'initiative parlementaire 10.538, \"Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denr\u00e9es alimentaires du champ d'application du principe du 'Cassis de Dijon'\", vise, comme son titre l'indique, \u00e0 exclure les denr\u00e9es alimentaires du champ d'application du principe du \"Cassis de Dijon\". Or, cette proposition est largement pl\u00e9biscit\u00e9e en Suisse. Si la Suisse concluait un accord institutionnel avec l'UE, une telle mesure serait-elle automatiquement frapp\u00e9e de caducit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les n\u00e9gociations engag\u00e9es par la Suisse et l'UE en vue de la conclusion d'un accord institutionnel sont en cours. La question de savoir quels accords bilat\u00e9raux seront touch\u00e9s par cet accord institutionnel et quelles en seront les r\u00e9percussions concr\u00e8tes sur ces derniers est examin\u00e9e dans le cadre de ces n\u00e9gociations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est pr\u00e9vu que l'accord institutionnel fixe, pour les accords bilat\u00e9raux relatifs \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9, des r\u00e8gles concernant l'interpr\u00e9tation du droit, la surveillance de l'application des accords et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre les parties contractantes. Une adaptation dynamique des accords aux \u00e9volutions de l'acquis pertinent de l'UE est \u00e9galement vis\u00e9e. Toute reprise du droit de l'UE doit toutefois continuer \u00e0 faire l'objet d'une d\u00e9cision autonome de la Suisse, ce qui permettra de garantir l'ind\u00e9pendance de celle-ci, ainsi que le respect de ses principes constitutionnels et de ses proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques.
1./2. Les secteurs de produits couverts par l'accord relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (ARM\u00a0; RS 0.946.526.81) sont d\u00e9finis dans une liste positive \u00e0 l'annexe I de l'accord. Cette annexe comprend 20 secteurs de produits\u00a0: machines, \u00e9quipements de protection individuelle, jouets, dispositifs m\u00e9dicaux, appareils \u00e0 gaz et chaudi\u00e8res, appareils \u00e0 pression, \u00e9quipements hertziens et terminaux de t\u00e9l\u00e9communications, appareils et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en atmosph\u00e8re explosible, mat\u00e9riel \u00e9lectrique et compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique, engins et mat\u00e9riels de chantier, instruments de mesurage et pr\u00e9emballages, v\u00e9hicules \u00e0 moteur, tracteurs agricoles ou forestiers, bonnes pratiques de laboratoire, inspection des bonnes pratiques de fabrication des m\u00e9dicaments et certification des lots, produits de construction (depuis 2008), ascenseurs (depuis 2009), produits biocides (depuis 2010), installations \u00e0 c\u00e2bles (depuis 2011) et explosifs \u00e0 usage civil (depuis 2012). Cette liste ne peut \u00eatre adapt\u00e9e qu'avec l'accord des deux parties.
L'accord institutionnel renforcerait par une adaptation dynamique de la l\u00e9gislation au d\u00e9veloppement de l'acquis communautaire relevant de l'ARM la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les acteurs concern\u00e9s couvert par l'ARM.
3. Les cons\u00e9quences d'un accord institutionnel ne pourront \u00eatre identifi\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es en d\u00e9tail qu'apr\u00e8s la conclusion d'un tel accord. L'utilit\u00e9 et l'objectif d'un accord institutionnel ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation parlementaire B\u00fcchel Roland 13.3676. Dans la mesure o\u00f9 l'ARM devrait \u00eatre couvert par l'accord institutionnel, la s\u00e9curit\u00e9 juridique s'en trouverait renforc\u00e9e pour les acteurs \u00e9conomiques de tous les secteurs mentionn\u00e9s dans la r\u00e9ponse aux questions 1 et 2.
4. La consultation relative \u00e0 l'initiative parlementaire 10.538, \"Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denr\u00e9es alimentaires du champ d'application du principe du \"Cassis de Dijon\", court jusqu'au 29 ao\u00fbt. Le rapport de consultation rendra compte des avis des milieux int\u00e9ress\u00e9s en Suisse. Le principe \"Cassis de Dijon\" qui est inscrit dans la loi sur les entraves techniques au commerce a \u00e9t\u00e9 introduit en Suisse de mani\u00e8re autonome et n'est pas ancr\u00e9 dans un accord international. M\u00eame si un accord institutionnel venait \u00e0 \u00eatre conclu avec l'UE, la Suisse pourrait appliquer le principe \"Cassis de Dijon\" de fa\u00e7on autonome.
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