Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit la deuxi\u00e8me phrase de l'art.\u00a047, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR): \"Ils utiliseront les passages am\u00e9nag\u00e9s au-dessus ou au-dessous de la chauss\u00e9e ainsi que les passages pour pi\u00e9tons munis d'une signalisation lumineuse qui se trouvent \u00e0 une distance de moins de 50 m\u00e8tres.\"
","ReasonText":"L'art.\u00a047, al.\u00a01, OCR a actuellement le libell\u00e9 suivant\u00a0: \"Les pi\u00e9tons s'engageront avec circonspection sur la chauss\u00e9e, notamment s'ils se trouvent pr\u00e8s d'une voiture \u00e0 l'arr\u00eat, et traverseront la route sans s'attarder. Ils utiliseront les passages pour pi\u00e9tons ainsi que les passages am\u00e9nag\u00e9s au-dessus ou au-dessous de la chauss\u00e9e qui se trouvent \u00e0 une distance de moins de 50 m\u00e8tres\".
Alors que l'interdiction de traverser la chauss\u00e9e \u00e0 une distance de plus ou moins 50 m\u00e8tres d'un passage pour pi\u00e9tons muni d'une signalisation lumineuse para\u00eet tout \u00e0 fait judicieuse, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de routes tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es ou sans visibilit\u00e9, elle constitue un obstacle inutile pour les pi\u00e9tons dans le cas des passages pour pi\u00e9tons sans signalisation lumineuse. On ne comprend vraiment pas pourquoi, en traversant la chauss\u00e9e, par exemple \u00e0 25 m\u00e8tres d'un passage pour pi\u00e9tons, les pi\u00e9tons commettent aujourd'hui une infraction alors qu'aucun autre usager de la route n'est \u00e0 proximit\u00e9. Or, c'est tr\u00e8s souvent ce qui se passe dans le cas des passages pour pi\u00e9tons sans signalisation lumineuse. L'adaptation pr\u00e9cit\u00e9e de l'OCR responsabiliserait les pi\u00e9tons, car la r\u00e9glementation serait absolument claire\u00a0: sur tous les passages pour pi\u00e9tons sans signalisation, le pi\u00e9ton aurait la priorit\u00e9, et hors des passages pour pi\u00e9tons, ce sont les v\u00e9hicules qui auraient la priorit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e8gle de circulation routi\u00e8re \u00e9voqu\u00e9e dans la motion a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de nombreuses discussions. Pour cette raison, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes a lanc\u00e9 en 2010 une \u00e9tude afin d'\u00e9valuer les effets qu'aurait une \u00e9ventuelle suppression ou limitation de ce qu'on appelle la r\u00e8gle des 50 m\u00e8tres. Publi\u00e9e en mai 2013, l'\u00e9tude a conclu qu'une suppression ou limitation de ladite r\u00e8gle ne serait pas adapt\u00e9e pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, consid\u00e9rant notamment que le risque d'accident est plus important \u00e0 une distance de 25 \u00e0 50 m\u00e8tres des passages pour pi\u00e9tons (non munis d'une signalisation lumineuse).
Par ailleurs, la r\u00e8gle en question est conforme au droit international (Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routi\u00e8re, RS 0.741.10\u00a0; Convention de Vienne) qui pr\u00e9voit de mani\u00e8re explicite l'obligation d'utiliser les passages pour pi\u00e9tons. Il convient par cons\u00e9quent de s'en tenir \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465948800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526806757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}