Avant la r\u00e9vision de la loi sur l'asile, les proc\u00e9dures d'ambassade permettaient d'autoriser l'entr\u00e9e l\u00e9gale en Suisse par avion des r\u00e9fugi\u00e9s les plus menac\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 \u00e0 diverses reprises dans le cadre de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire du 9 juin 2012 que les visas humanitaires constituent une alternative \u00e0 la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes d'asile aux ambassades.
Il se trouve qu'en r\u00e9alit\u00e9, le visa humanitaire n'est pas un moyen de remplacement suffisant car son application est en principe bien plus limit\u00e9e\u00a0: alors que plus de 200 autorisations d'entr\u00e9e via la proc\u00e9dure d'ambassade \u00e9taient d\u00e9livr\u00e9es en moyenne par ann\u00e9e entre 2006 et 2012, seules 34 demandes de visas pour motifs humanitaires auraient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es depuis l'entr\u00e9e en vigueur des mesures d'urgence jusqu'\u00e0 d\u00e9cembre 2013. Le cas d'une victime d'enl\u00e8vement \u00e9rythr\u00e9enne au Caire est en ce sens exemplaire\u00a0: un jeune homme a d'abord \u00e9t\u00e9 brutalement maltrait\u00e9 par ses ravisseurs, puis rachet\u00e9 par une ran\u00e7on de 30 000 francs par une parente r\u00e9sident en Suisse. La demande de visa de cet homme, gravement traumatis\u00e9, a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Divers cas tr\u00e8s marquants illustrent les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour prot\u00e9ger des personnes r\u00e9ellement menac\u00e9es. \u00c0 la suite de la modification, le 25 f\u00e9vrier 2014, de la directive 322.126 du 28 septembre 2012, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'assouplit-il pas sa pratique alors que, lors de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire de juin 2012, il s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 faire du visa humanitaire une r\u00e9elle solution de remplacement de la proc\u00e9dure d'ambassade en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse profonde\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en mesure de s'engager \u00e0 publier r\u00e9guli\u00e8rement les chiffres dans ce domaine et par pays\u00a0?
3. Une \u00e9valuation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) d\u00e9montre que les ambassades refusent les deux tiers des demandes relevant de leur propre comp\u00e9tence. Le tiers restant est soumis \u00e0 l'ODM pour approbation. Celle-ci n'est donn\u00e9e que dans 10\u00a0% des cas, alors qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es comme infond\u00e9es par les ambassades. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il une pratique aussi restrictive\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'octroi de visas humanitaires appliquent les normes pertinentes dans le domaine. La directive 322.126 du 25 f\u00e9vrier 2014 reprend la notion de visa humanitaire du 28 septembre 2012. Ainsi, un visa humanitaire est d\u00e9livr\u00e9 lorsque la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans son pays d'origine ou de provenance. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, lorsqu'une personne menac\u00e9e dans son pays d'origine ou de provenance se trouve d\u00e9j\u00e0 dans un \u00c9tat tiers, il y a lieu de pr\u00e9sumer qu'elle n'est plus en situation de danger (ch. 2). Cette affirmation a aussi \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), par exemple dans son arr\u00eat E-3011/2014 du 25 juin 2014 (cons. 4.3), et elle concerne \u00e9galement l'\u00c9gypte, pour les ressortissants non \u00e9gyptiens. Il convient encore de relever que chaque demande est examin\u00e9e avec diligence et que si les conditions sont remplies, un visa humanitaire est d\u00e9livr\u00e9. Toute d\u00e9cision n\u00e9gative peut faire l'objet d'une voie de droit.
Le TAF confirme les d\u00e9cisions rendues par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM), sauf rares exceptions. La pratique de plusieurs repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger et leur collaboration avec l'ODM ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es dans le cadre d'une expertise externe, le 19 d\u00e9cembre 2013 (Interface\u00a0: \u00c9valuation Praxis humanit\u00e4re Visa), qui conclut que la pratique actuelle correspond aux exigences l\u00e9gales
(http\u00a0://www.interface-politikstudien.ch/media/2014/02/Be Humanitaere Visa.pfd).
Enfin, il convient de rappeler que le message concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010 pr\u00e9cisait d\u00e9j\u00e0 explicitement que \"les conditions d'entr\u00e9e\" seraient \"ainsi plus restrictives dans le cadre de la proc\u00e9dure d'octroi d'un visa qu'en cas de demande d'asile \u00e0 l'\u00e9tranger\" (FF 2010 4071).
2. Des statistiques en ce qui concerne les d\u00e9cisions positives, class\u00e9es par pays, peuvent \u00eatre publi\u00e9es annuellement. Par contre, il n'existe pour l'heure pas de statistiques concernant les d\u00e9cisions n\u00e9gatives rendues par les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour ce qui est, enfin, des d\u00e9cisions n\u00e9gatives rendues par l'ODM suite \u00e0 une opposition, il existe uniquement des statistiques manuelles que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement pr\u00eat \u00e0 publier.
3. Il convient de signaler que, selon l'\u00e9tude du 19 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, ce sont 42 cas sur 57 qui ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s par l'ODM (73\u00a0%), 6 ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s et 9 \u00e9tant encore pendants lors de la parution de l'\u00e9tude.
Ceci \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, la diff\u00e9rence relev\u00e9e par l'auteure de l'interpellation s'explique par le fait que la repr\u00e9sentation suisse transf\u00e8re une demande de visa \u00e0 l'ODM dans deux situations diff\u00e9rentes\u00a0: soit elle a des doutes quant \u00e0 l'octroi ou non d'un visa humanitaire dans un cas d'esp\u00e8ce, situation la plus fr\u00e9quente, soit elle \u00e9met un pr\u00e9avis positif. Lorsque la repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9met un pr\u00e9avis positif, l'ODM confirme, g\u00e9n\u00e9ralement, ce pr\u00e9avis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105480927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}