L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) fait l'objet de pressions politiques pour informer le public sur son activit\u00e9, notamment dans le domaine de l'AI. Le 29 avril 2014, il a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 sur les faits et chiffres 2013, dont l'un des paragraphes traite de la \"lutte efficace contre les abus dans l'AI\". Selon ce communiqu\u00e9, \"570 cas ... de perception indue de prestations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s\" par l'OFAS en 2013.
Nul ne conteste que l'OFAS soit tenu de rendre compte des cas d'abus \u00e9tablis par les offices AI. Cette d\u00e9marche renforce la confiance de la population dans l'AI dans la mesure o\u00f9 chacun peut constater que les proc\u00e9dures sont appliqu\u00e9es correctement. En outre, elle permet d'\u00e9carter le soup\u00e7on d'abus g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 qui p\u00e8se sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AI.
L'OFAS a pour mandat de communiquer des faits dans un langage accessible et juridiquement correct. Dans son dernier communiqu\u00e9, cependant, elle faillit \u00e0 ce mandat dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9voque des abus et une perception indue de prestations. Pour le commun des mortels, cela revient \u00e0 parler de fraude.
Il faut effectuer une recherche approfondie sur le site Internet de l'OFAS pour comprendre qu'un cas d'abus dans l'AI ne constitue pas forc\u00e9ment une fraude au sens du droit p\u00e9nal. Les informations publi\u00e9es sur ce site r\u00e9v\u00e8lent m\u00eame que les enqu\u00eates men\u00e9es par l'AI ne concluent \u00e0 l'existence d'un abus av\u00e9r\u00e9, voire ne d\u00e9bouchent sur une proc\u00e9dure p\u00e9nale, que dans un nombre limit\u00e9 de cas. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, 30 cas ont donn\u00e9 lieu au d\u00e9p\u00f4t d'une plainte, et les offices AI ignorent combien de personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 la suite d'une telle plainte.
Sur les pages Web de l'OFAS, on apprend \u00e9galement que dans un nombre non n\u00e9gligeable de cas, des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'abus ont effectivement obtenu des prestations qui pourraient leur avoir \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es ind\u00fbment. Mais l'OFAS indique qu'en pareil cas, l'erreur est souvent imputable \u00e0 un examen pr\u00e9liminaire insuffisant et \u00e0 une erreur de d\u00e9cision de l'office AI.
L'OFAS use donc dans ses communiqu\u00e9s d'un langage qui conforte le sentiment de d\u00e9fiance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 du public et alimente les pr\u00e9jug\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations de l'AI.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cette fa\u00e7on de voir\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas que le ton des communiqu\u00e9s de l'OFAS nuit aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l'AI pour favoriser la r\u00e9adaptation professionnelle\u00a0?
3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que la communication de l'OFAS devienne plus objective\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis que l'assurance-invalidit\u00e9, dans le cadre de la cinqui\u00e8me r\u00e9vision, a entrepris de lutter contre la fraude \u00e0 l'assurance, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a r\u00e9guli\u00e8rement donn\u00e9 des informations sur le d\u00e9veloppement et les r\u00e9sultats de cette action. Il a ainsi montr\u00e9 au public que l'AI aborde cette lutte avec professionnalisme et que les offices AI sont capables de d\u00e9tecter la perception indue de prestations.
Vu l'exp\u00e9rience acquise, l'OFAS a, cette ann\u00e9e, sciemment parl\u00e9 de lutte contre les abus dans son communiqu\u00e9 de presse et, pour n'accuser personne \u00e0 tort, \u00e9vit\u00e9 de prononcer le terme de fraude, qui a une d\u00e9finition pr\u00e9cise dans le droit p\u00e9nal. Le communiqu\u00e9 ne devait pas donner l'impression que toute prestation de l'AI ind\u00fbment per\u00e7ue et d\u00e9couverte par les sp\u00e9cialistes de la lutte contre les abus repr\u00e9sentait imm\u00e9diatement un cas de fraude \u00e0 l'assurance relevant du droit p\u00e9nal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'OFAS a fourni une information propre \u00e0 rendre plus objectif le d\u00e9bat sur ces questions d\u00e9licates. Les chiffres publi\u00e9s ont certes attest\u00e9 que des abus existent dans l'AI, mais aussi que leur nombre est nettement plus faible qu'on ne l'avait pr\u00e9sum\u00e9. Autrement dit, le communiqu\u00e9 de presse a montr\u00e9 que les offices AI et leurs sp\u00e9cialistes sont capables de les rep\u00e9rer. Cela montre indirectement que la grande majorit\u00e9 des assur\u00e9s per\u00e7oivent des prestations de l'AI en toute honn\u00eatet\u00e9 et de mani\u00e8re parfaitement r\u00e9guli\u00e8re, ce qui les pr\u00e9serve de toute d\u00e9fiance et de tout soup\u00e7on.
2. Pendant la phase de r\u00e9adaptation, les offices AI concentrent leurs efforts sur la r\u00e9insertion professionnelle des assur\u00e9s en recourant aux mesures les plus appropri\u00e9es. Pour sa part, la lutte contre les abus examine les processus conduisant \u00e0 l'octroi d'une rente, sans aborder les d\u00e9marches visant la r\u00e9adaptation. Mais elle a d\u00e9ploy\u00e9 dans l'intervalle un effet pr\u00e9ventif qu'il ne faudrait pas non plus sous-estimer, car on constate que la disposition des assur\u00e9s \u00e0 s'investir dans leur r\u00e9adaptation devrait s'en trouver plut\u00f4t renforc\u00e9e que mise \u00e0 mal.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'OFAS fournit une information objective et transparente sur la lutte contre les abus dans l'AI et souhaite qu'il poursuive dans ce sens. \u00c0 l'avenir, il faudrait cependant \u00e9viter toute formulation comme celle de \"bewusstes Erschleichen einer Leistung\" (tentative d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'obtenir une prestation indue) adopt\u00e9e en allemand, davantage susceptible de pr\u00eater \u00e0 confusion que l'expression fran\u00e7aise \"perception indue de prestations\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108970447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}