Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes dans le cadre de l'entr\u00e9e en vigueur des modifications du 15 juin 2012 de la loi sur la circulation routi\u00e8re (Via sicura): dans le cadre de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OAC), il n'ordonnera, s'agissant de l'examen de l'aptitude des automobilistes \u00e0 partir de 70 ans, que des mesures qui s'accordent avec la r\u00e9glementation et la pratique en vigueur dans les \u00c9tats voisins et qui n'entra\u00eenent aucune discrimination des automobilistes suisses, pour ce qui est de la prolongation de leur permis de conduire, par rapport aux automobilistes des pays voisins.
","ReasonText":"Le r\u00e9seau routier suisse accueille principalement des automobilistes de la Suisse et des pays voisins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appr\u00eate \u00e0 red\u00e9finir l'aptitude \u00e0 la conduite des automobilistes suisses \u00e0 partir de 70 ans. Pour l'instant, un examen de sant\u00e9 effectu\u00e9 par un m\u00e9decin de famille a lieu tous les deux ans. En modifiant l'OAC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est sur le point de durcir sensiblement cet examen de l'aptitude \u00e0 la conduite \u00e0 partir de mi-2015. En cons\u00e9quence, les personnes \u00e2g\u00e9es qui prendront le volant sur nos routes feront l'objet de nettes diff\u00e9rences en ce qui concerne l'examen de leur aptitude \u00e0 conduire. Des Suisses s\u00e9v\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s et des \u00e9trangers qui le seront parfois \u00e0 peine se c\u00f4toieront donc sur le r\u00e9seau national. Il y aura de fait une discrimination entre nationaux et non-nationaux, car ni l'Allemagne ni la France, par exemple, ne connaissent de mesures juridiques similaires de contr\u00f4le en mati\u00e8re de permis de conduire pour les automobilistes \u00e2g\u00e9s. Or nombre d'entre eux sont originaires de ces pays. Une diff\u00e9rence de traitement entre les personnes \u00e2g\u00e9es de Suisse et celles des pays voisins s'agissant de leur aptitude \u00e0 la conduite est inacceptable et discriminatoire\u00a0; la s\u00e9curit\u00e9 du trafic n'en est par ailleurs aucunement renforc\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En juin 2012, dans le cadre de ses d\u00e9lib\u00e9rations concernant Via sicura, le Parlement a approuv\u00e9 le contr\u00f4le m\u00e9dical p\u00e9riodique prescrit pour les titulaires de permis de conduire \u00e2g\u00e9s de plus de 70 ans et inscrit celui-ci dans la loi sur la circulation routi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pour but de durcir le contr\u00f4le m\u00e9dical effectu\u00e9 par un m\u00e9decin-conseil, mais entend am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'\u00e9valuation de l'aptitude \u00e0 la conduite avec la r\u00e9vision de l'ordonnance du 27 octobre 1976 r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OAC\u00a0; RS 741.51). Celle-ci n'apporte aucun changement mat\u00e9riel aux contr\u00f4les pr\u00e9vus pour les personnes de plus de 70 ans. Ainsi, lesdits examens pourront toujours \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des m\u00e9decins de famille.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les contr\u00f4les m\u00e9dicaux ne sont pas discriminatoires\u00a0: la r\u00e9vision en cours de l'OAC harmonise les exigences m\u00e9dicales minimales en vigueur avec celles de l'Union europ\u00e9enne (UE), si bien que les conducteurs \u00e2g\u00e9s suisses et leurs pairs \u00e9trangers devront satisfaire aux m\u00eames exigences concernant l'aptitude \u00e0 conduire.
Seule la v\u00e9rification du respect des exigences en question varie selon les \u00c9tats. La directive 2006/126/CE le pr\u00e9voit d'ailleurs express\u00e9ment\u00a0: elle indique que le respect des normes minimales doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et que les \u00c9tats membres devraient pouvoir imposer des examens m\u00e9dicaux \u00e0 cette fin. 19 \u00c9tats membres ainsi que la Suisse ont utilis\u00e9 cette possibilit\u00e9, et l'on ne saurait donc parler de discrimination. De m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 la convention internationale du 8 novembre 1968 sur la circulation routi\u00e8re (dite Convention de Vienne\u00a0; RS 0.741.10), les \u00c9tats signataires ne peuvent octroyer un permis de conduire qu'aux personnes aptes \u00e0 conduire. Chaque \u00c9tat est cependant libre d'adopter sa propre proc\u00e9dure pour le garantir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465948800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526359637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}