D\u00e9but mai 2014, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a indiqu\u00e9 avoir gel\u00e9 pour 170 millions de francs d'avoirs ukrainiens, indiquant qu'une grande partie concernait les m\u00eames personnes et les m\u00eames avoirs que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. D\u00e9but juin, le DFAE a annonc\u00e9 que la Suisse avait bloqu\u00e9 75 millions de dollars appartenant aux proches du r\u00e9gime du pr\u00e9sident ukrainien d\u00e9chu Viktor Ianoukovitch. D\u00e8s lors, il reste deux interrogations.
1. Le montant total et final des sommes qui seront bloqu\u00e9es en Suisse sur la base de ces ordonnances est-il de 75 millions de dollars\u00a0?
2. Faut-il s'attendre \u00e0 ce que ce montant soit plus important\u00a0?
On peut \u00e9galement s'\u00e9tonner du fait que malgr\u00e9 les efforts pr\u00e9tendument fournis par les banques pour faire la lumi\u00e8re sur la provenance de fonds d\u00e9pos\u00e9s dans leur \u00e9tablissement, on constate qu'ils peuvent arriver encore en Suisse. D\u00e8s lors\u00a0:
a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas effectuer, notamment \u00e0 travers la FINMA, comme lors du Printemps arabe, une analyse aupr\u00e8s des interm\u00e9diaires financiers pour savoir comment de telles sommes, dont une partie au moins est potentiellement d'origine illicite puisque des proc\u00e9dures p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 ouvertes, ont pu arriver sur des comptes suisses\u00a0?
b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas que par la suite de tels constats se fassent pour des fonds russes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Suite aux \u00e9v\u00e9nements politiques ayant conduit \u00e0 l'\u00e9viction du pr\u00e9sident Ianoukovitch en Ukraine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2014 une ordonnance de blocage des avoirs de l'ancien pr\u00e9sident et de son entourage proche. Ce blocage est une mesure pr\u00e9ventive, sans caract\u00e8re accusatoire ou confiscatoire. Le but de cette mesure est de s\u00e9curiser les avoirs \u00e9ventuellement plac\u00e9s en Suisse en vue d'une future coop\u00e9ration dans le cadre de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, environ 75 millions de dollars ont \u00e9t\u00e9 gel\u00e9s sur la base du blocage des fonds par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Parall\u00e8lement \u00e0 cette mesure pr\u00e9ventive, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne ses propres enqu\u00eates p\u00e9nales. Dans le cadre de ces proc\u00e9dures pour blanchiment d'argent dans ce m\u00eame contexte, des valeurs patrimoniales d'un montant de 100 millions de francs environ sont s\u00e9questr\u00e9es actuellement. Il s'agit en partie des m\u00eames valeurs patrimoniales qui sont bloqu\u00e9es \u00e9galement en application de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'exp\u00e9rience du Printemps arabe nous montre que les montants concern\u00e9s par le blocage administratif ne changent en principe plus de fa\u00e7on substantielle apr\u00e8s la phase initiale.
2. Afin d'\u00e9viter que les avoirs d'origine illicite de personnes politiquement expos\u00e9es (PPE) n'arrivent sur la place financi\u00e8re helv\u00e9tique, la Suisse a mis en place un dispositif l\u00e9gislatif solide. Ce dernier impose divers devoirs de diligence aux interm\u00e9diaires financiers. Le projet de loi sur la mise en oeuvre des recommandations r\u00e9vis\u00e9es du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI), actuellement devant le Parlement, contribue par ailleurs \u00e0 renforcer ce cadre juridique. D'une part, les interm\u00e9diaires financiers ont l'obligation d'identifier les parties aux contrats (\"Know Your Customer\", art. 3 de la loi sur le blanchiment d'argent, LBA\u00a0; RS 955.0) et de d\u00e9terminer quels sont les ayants droit \u00e9conomiques (\"Know Your Beneficial Owner\", art. 4 LBA). Ils sont soumis au surplus \u00e0 des obligations de clarification particuli\u00e8res dans les relations avec des PPE, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA\u00a0; RS 955.033.0). D'autre part, la l\u00e9gislation suisse sur le blanchiment d'argent pr\u00e9voit une obligation de communiquer au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) en cas de soup\u00e7ons fond\u00e9s sur l'origine criminelle des valeurs patrimoniales, dont celles impliqu\u00e9es dans la relation d'affaires avec une PPE (art. 9 LBA). Les interm\u00e9diaires financiers ont de plus un droit de communiquer en cas de soup\u00e7ons simples (art. 305ter al. 2 du Code p\u00e9nal suisse\u00a0; RS 311.0).
a. Le respect des obligations de diligence est contr\u00f4l\u00e9 par l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA). En 2011, suite aux \u00e9v\u00e9nements du Printemps arabe, la FINMA avait saisi l'occasion pour proc\u00e9der aupr\u00e8s des \u00e9tablissements concern\u00e9s \u00e0 un contr\u00f4le du respect des obligations de diligence LBA dans le cadre du traitement des relations avec des PPE. Au travers de ce type d'examens et des autres mesures de surveillance, une v\u00e9ritable analyse du respect par les interm\u00e9diaires financiers de leurs devoirs de diligence est effectu\u00e9e dans le cadre de la surveillance courante des \u00e9tablissements.
Le syst\u00e8me de surveillance de la Suisse correspond aux exigences internationales en la mati\u00e8re, notamment \u00e0 celles du GAFI. Si, malgr\u00e9 ces pr\u00e9cautions, des avoirs d'origine illicite devaient arriver en Suisse, il s'agira de les identifier et de les restituer dans la mesure du possible aux ayants droit. Notre pays dispose \u00e0 cet effet des instruments de l'entraide judiciaire et/ou de la poursuite p\u00e9nale. Le projet de loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 21 mai 2014 compl\u00e8te ce dispositif et codifie la pratique suisse en mati\u00e8re d'\"avoirs de potentats\".
Il convient d'ajouter que m\u00eame un dispositif de d\u00e9fense \u00e9toff\u00e9 ne peut pas totalement emp\u00eacher que des avoirs d'origine illicite n'arrivent sur la place financi\u00e8re helv\u00e9tique. Cela vaut tant pour des avoirs russes que pour des avoirs en provenance de tout autre pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Marra Ada","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526473993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}