Il se dit que les n\u00e9gociations en vue de conclure un accord de libre-\u00e9change (ALE) avec la Russie, loin d'\u00eatre suspendues, sont simplement ajourn\u00e9es en raison de la situation qui pr\u00e9vaut actuellement en Ukraine. Par ailleurs, cet ALE concernerait \u00e9galement la Bi\u00e9lorussie et le Kazakhstan, qui forment une union douani\u00e8re avec la Russie. Or, non seulement la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme est d\u00e9licate en Russie et le rattachement de la Crim\u00e9e est contraire au droit international, mais la Bi\u00e9lorussie, r\u00e9guli\u00e8rement sous le feu de la critique des associations de d\u00e9fense des droits de l'homme, est vue comme la derni\u00e8re dictature d'Europe.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment s'assure-t-il que les questions qui touchent aux droits de l'homme seront syst\u00e9matiquement abord\u00e9es et prises en compte dans le cadre des n\u00e9gociations qui seront men\u00e9es en vue de la conclusion d'un ALE avec l'Union douani\u00e8re Russie-Bi\u00e9lorussie-Kazakhstan\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 autrefois que les ALE \u00e9taient l'occasion de conduire un dialogue constructif en mati\u00e8re de droits de l'homme. Peut-il \u00e9tayer cette assertion\u00a0? V\u00e9rifie-t-il, par exemple au moyen d'un m\u00e9canisme de suivi, que les dialogues men\u00e9s dans ce domaine permettent effectivement d'am\u00e9liorer la situation, ou est-il pr\u00eat \u00e0 le faire\u00a0?
3. D'un c\u00f4t\u00e9, la Suisse frappe depuis 2006 la Bi\u00e9lorussie de sanctions \u00e9conomiques, de l'autre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut conclure avec ce pays un ALE\u00a0: cette strat\u00e9gie n'est-elle pas contradictoire\u00a0?
4. Les dispositions mod\u00e8les relatives au commerce et au d\u00e9veloppement durable que la Suisse a \u00e9labor\u00e9es avec l'AELE font r\u00e9f\u00e9rence notamment aux principes de la d\u00e9mocratie et de l'\u00c9tat de droit, aux droits de l'homme et aux libert\u00e9s fondamentales. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il s'assurer dans le cas pr\u00e9sent que ces principes seront effectivement respect\u00e9s\u00a0?
5. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelle est la probabilit\u00e9 de voir dans les prochaines ann\u00e9es la Bi\u00e9lorussie devenir un pays suffisamment d\u00e9mocratique pour que les principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la question 4 finissent par y pr\u00e9valoir\u00a0?
6. Le repr\u00e9sentant sp\u00e9cial des Nations Unies John Ruggie a d\u00e9velopp\u00e9 un instrument permettant d'identifier et de pr\u00e9venir les violations des droits de l'homme dans le cadre des activit\u00e9s \u00e9conomiques des entreprises (\"Protect, respect and remedy\"). Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral int\u00e9grera-t-il ce concept dans l'ALE avec la Russie, et comment assurera-t-il sa mise en oeuvre\u00a0?
7. Aux yeux et de la Suisse et du droit international, la Crim\u00e9e reste une r\u00e9gion d'Ukraine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral insistera-t-il pour que cette r\u00e9alit\u00e9 soit inscrite dans le texte de l'ALE\u00a0? Ne pas le faire ne reviendrait-il pas sur le plan ext\u00e9rieur \u00e0 envoyer un mauvais signal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./4. Dans plusieurs de ses r\u00e9ponses et avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9taill\u00e9 sa position, affirmant que les accords de libre-\u00e9change (ALE), tout comme les autres instruments de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, reposaient en premier lieu sur des crit\u00e8res \u00e9conomiques, tout en prenant en consid\u00e9ration le respect des normes sociales, environnementales ainsi que des droits de l'homme en g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure une mise en oeuvre coh\u00e9rente des politiques \u00e9conomique, sociale, environnementale et de droits de l'homme sur les diff\u00e9rents niveaux d'action.
Dans le cadre des n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'un ALE avec la Russie, la Bi\u00e9lorussie et le Kazakhstan, la Suisse s'engage en faveur de dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux normes environnementales et de travail (en particulier concernant la mise en oeuvre effective et le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail ainsi que des accords environnementaux multilat\u00e9raux ratifi\u00e9s par les parties). La Suisse plaide pour l'inclusion de r\u00e9f\u00e9rences relatives aux instruments pertinents en mati\u00e8re de droits de l'homme ainsi qu'aux principes de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (Corporate social responsibility). Les ALE de la Suisse pr\u00e9voient en outre une clause visant explicitement \u00e0 ce que ces derniers ne portent pas atteinte ou ne remettent pas en question les engagements de droit international public existants, y compris en mati\u00e8re de droits de l'homme.
La surveillance des ALE s'effectue par le biais de m\u00e9canismes de consultation, en particulier au sein des comit\u00e9s mixtes. Ceux-ci se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement (au moins une fois tous les deux ans ou selon les besoins) afin d'adresser toutes les questions relatives \u00e0 la mise en oeuvre des accords, y inclus les aspects li\u00e9s au d\u00e9veloppement durable et aux droits de l'homme. Conjointement avec les autres services f\u00e9d\u00e9raux, le SECO implique les milieux int\u00e9ress\u00e9s de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ceux-ci peuvent notamment s'investir au sein de la Commission de la politique \u00e9conomique et du forum ouvert du groupe de liaison OMC/ALE. La Commission f\u00e9d\u00e9rale tripartite pour les affaires de l'OIT est en outre r\u00e9guli\u00e8rement impliqu\u00e9e.
Les n\u00e9gociations men\u00e9es par la Suisse en vue de conclure des ALE avec des pays tiers ne repr\u00e9sentent qu'une facette des relations qu'elle entretient avec ces derniers. Parall\u00e8lement aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s lors des n\u00e9gociations d'ALE, les questions li\u00e9es aux droits de l'homme sont \u00e9galement soulev\u00e9es par d'autres organismes bilat\u00e9raux. C'est par exemple le cas dans le cadre des consultations politiques, lesquelles se consacrent aussi aux questions de droits de l'homme, ou dans celui des dialogues bilat\u00e9raux sur les droits de l'homme men\u00e9s avec certains pays, dont la Russie, o\u00f9 le th\u00e8me \"\u00e9conomie et droits de l'homme\" est notamment abord\u00e9.
Dans ses relations bilat\u00e9rales, la Suisse utilise donc une combinaison d'instruments pour assurer la mise en oeuvre de normes internationalement reconnues. Dans les pays faisant preuve d'une attitude constructive dans le cadre de dialogue sur les droits de l'homme, la Suisse organise des cycles de dialogue et m\u00e8ne des projets concrets li\u00e9s aux droits de l'homme. L'objectif de cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est de parvenir \u00e0 convaincre ses interlocuteurs et par ce biais de promouvoir l'application du droit international.
En mati\u00e8re de droits de l'homme, la Suisse axe ses efforts sur l'am\u00e9lioration durable des conditions sociales. Des relations commerciales responsables peuvent avoir un impact positif sur la situation des droits de l'homme. Les accords de libre-\u00e9change renforcent les relations entre les diff\u00e9rents acteurs et favorisent l'\u00e9change d'opinions, ce qui peut \u00e9galement contribuer \u00e0 renforcer la d\u00e9mocratie et le respect des droits de l'homme.
3. \u00c0 l'origine, l'intention des \u00c9tats membres de l'AELE \u00e9tait de conclure un ALE avec la Russie. Toutefois, en 2009, la Russie, la Bi\u00e9lorussie et le Kazakhstan ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre progressivement en place une union douani\u00e8re \u00e0 partir du 1er janvier 2010.
Par cons\u00e9quent, il n'\u00e9tait pas envisageable de conclure un ALE uniquement avec la Russie. En raison de la suppression des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures de l'union douani\u00e8re, il aurait en effet \u00e9t\u00e9 impossible d'assurer le respect des r\u00e8gles d'origine d'un ALE. Le tarif douanier commun aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 incompatible avec un tel projet.
Vu l'importance de la Russie en tant que partenaire \u00e9conomique pour les \u00c9tats de l'AELE et afin de ne pas compromettre la conclusion d'un ALE avec ce pays, le mandat de n\u00e9gociation a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi \u00e0 l'ensemble des membres de l'union douani\u00e8re. Les Commissions de politique ext\u00e9rieure des deux conseils ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en vue du mandat de n\u00e9gociation et ont donn\u00e9 leur approbation.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'en Bi\u00e9lorussie, les principes de la d\u00e9mocratie et de l'\u00c9tat de droit ont \u00e9t\u00e9 enfreints lors des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2006, la m\u00eame ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les embargos, de prendre des mesures de coercition \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sident et des personnes et entreprises bi\u00e9lorusses proches de ce dernier. L'ordonnance qui avait alors \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e sur le mod\u00e8le des sanctions prises par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'encontre de la Bi\u00e9lorussie pr\u00e9voit des sanctions financi\u00e8res et des restrictions de voyage. Elle a depuis \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises aux sanctions adopt\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les \u00e9changes \u00e9conomiques avec des entreprises ou des personnes ne figurant pas sur la liste de sanctions peuvent \u00eatre maintenus. Les mesures de sanction et les ALE ne sont pas n\u00e9cessairement incompatibles.
5. Dans ses relations avec la Bi\u00e9lorussie, la Suisse s'engage en faveur de l'am\u00e9lioration de la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme ainsi que du renforcement de la d\u00e9mocratie et de l'\u00c9tat de droit. \u00c0 cet effet, elle collabore avec diverses organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile bi\u00e9lorusse. Lors des consultations politiques men\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement avec la Bi\u00e9lorussie, diff\u00e9rents sujets sont trait\u00e9s de mani\u00e8re continue, notamment l'abolition de la peine de mort, la lib\u00e9ration de prisonniers politiques et la libert\u00e9 d'expression. Au niveau multilat\u00e9ral (ONU, OSCE), la Suisse s'investit en outre activement pour que la Bi\u00e9lorussie coop\u00e8re de fa\u00e7on constructive avec les institutions internationales actives dans le domaine des droits de l'homme. Cela vaut particuli\u00e8rement pour la collaboration avec le repr\u00e9sentant sp\u00e9cial de l'ONU pour la Bi\u00e9lorussie, dont la d\u00e9signation a \u00e9t\u00e9 soutenue activement par la Suisse, tout comme la prolongation de son mandat ainsi que son travail au niveau op\u00e9rationnel.
6. Les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adopt\u00e9s par le Conseil des droits de l'homme en 2011 n'impliquent certes pas de nouveaux engagements en mati\u00e8re de droit international, mais ils indiquent comment l'\u00c9tat peut mettre en oeuvre les engagements existants li\u00e9s \u00e0 la protection des acteurs priv\u00e9s et de quelle mani\u00e8re les entreprises peuvent assumer leurs responsabilit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard. Concernant les accords \u00e9conomiques, les principes directeurs de l'ONU pr\u00e9voient que, lorsqu'un \u00c9tat conclut de tels accords (ALE par ex.) avec un autre \u00c9tat ou une entreprise, il doit disposer d'une marge d'action suffisante pour satisfaire \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de droits de l'homme (principe directeur 9). Comme c'est le cas pour tous ses partenaires de n\u00e9gociations, la Suisse, de m\u00eame que l'AELE, a \u00e9galement propos\u00e9 \u00e0 la Russie, \u00e0 la Bi\u00e9lorussie et au Kazakhstan diverses dispositions conformes \u00e0 ce principe (cf. r\u00e9ponses aux questions 1, 2 et 4).
En r\u00e9ponse au postulat 12.3503, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore actuellement une strat\u00e9gie pour mettre en oeuvre en Suisse les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Dans ce contexte, il tiendra \u00e9galement compte du respect des principes directeurs de l'ONU en mati\u00e8re d'accords commerciaux.
7. Le 26 mars 2014, la Suisse a jug\u00e9 l'annexion de la Crim\u00e9e par la Russie comme contraire au droit international public. Le 1er avril 2014, par le biais de la r\u00e9solution A/RES/68/262, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a encourag\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 ne reconna\u00eetre aucune modification relative au statut de la R\u00e9publique autonome de Crim\u00e9e et de la ville de S\u00e9bastopol ainsi qu'\u00e0 interrompre toute action et toute transaction qui pourrait \u00eatre comprise comme \u00e9tant synonyme de reconnaissance d'une telle modification. Du point de vue de la Suisse et du droit international public, la Crim\u00e9e fait donc toujours partie de l'Ukraine. Les dispositions concernant la port\u00e9e g\u00e9ographique des ALE font r\u00e9f\u00e9rence au territoire des parties tel qu'il est reconnu par le droit international public.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Naef Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526424980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit|\u00c9conomie"}}