Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir que les contributions pour surfaces en pente pr\u00e9vues par l'OPD pour les fortes pentes d\u00e8s 50\u00a0% soient vers\u00e9es \u00e0 partir de 2015.
","ReasonText":"Exploiter des surfaces en pente donne beaucoup de travail, un travail en grande partie manuel. Il est par ailleurs tr\u00e8s important que ces surfaces continuent d'\u00eatre utilis\u00e9es, afin d'emp\u00eacher leur embroussaillement et leur reboisement. Maintenir l'attractivit\u00e9 du paysage et sa qualit\u00e9 constitue un aspect non moins important.
A juste titre, le Parlement a pr\u00e9vu, comme indemnisation pour ce travail, une contribution \u00e0 l'exploitation des surfaces d\u00e8s 50\u00a0%. Il est inacceptable d'ignorer la volont\u00e9 du Parlement d'indemniser l'exploitation laborieuse des surfaces dont la pente est de 50\u00a0% ou plus, et de ne verser ces contributions qu'\u00e0 partir de 2017.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la politique 2014-2017 (PA 14-17), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont reconnu qu'il y avait n\u00e9cessit\u00e9 d'agir pour la pr\u00e9servation des surfaces agricoles en forte pente. Le Parlement a ainsi introduit une nouvelle contribution destin\u00e9e aux exploitations comportant une part \u00e9lev\u00e9e de prairies de fauche en forte pente et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a augment\u00e9 la contribution pour les surfaces avec une d\u00e9clivit\u00e9 de plus de 35\u00a0%, qui est pass\u00e9e \u00e0 700 francs par hectare. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre \u00e9tabli une nouvelle cat\u00e9gorie de pente pour les surfaces pr\u00e9sentant une d\u00e9clivit\u00e9 de plus de 50\u00a0% afin de tenir compte de l'important travail manuel n\u00e9cessaire pour l'exploitation de ces surfaces.
Afin que les surfaces dont la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0% puissent \u00eatre correctement enregistr\u00e9es au prix d'un investissement raisonnable pour toutes les personnes concern\u00e9es, les cantons doivent disposer d'un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique (SIG) permettant d'attribuer correctement les surfaces aux exploitations.
L'introduction et l'utilisation du SIG repr\u00e9sentent toutefois un important d\u00e9fi \u00e0 relever pour les cantons. Il faut en premier lieu se procurer les applications informatiques n\u00e9cessaires et les introduire aupr\u00e8s des utilisateurs. Ensuite, les donn\u00e9es de chaque exploitation doivent \u00eatre saisies de mani\u00e8re exhaustive et leur plausibilit\u00e9 doit \u00eatre test\u00e9e. Entre autres en raison des prises de position des cantons sur la PA 14-17, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de ne rendre obligatoire l'utilisation du SIG qu'\u00e0 partir du 1er juin 2017. Il n'est pas possible de mettre plus t\u00f4t \u00e0 la disposition des exploitants toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour toutes les surfaces.
Les moyens financiers non utilis\u00e9s en raison de l'introduction tardive de contributions plus \u00e9lev\u00e9es pour les surfaces pr\u00e9sentant une d\u00e9clivit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0% sont vers\u00e9s automatiquement au titre de contributions de transition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466035200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103501210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}