Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la base l\u00e9gale de mani\u00e8re \u00e0 ce que les animaux de 121 jours ou plus puissent \u00e0 nouveau \u00eatre vendus sur les march\u00e9s publics pour le b\u00e9tail de boucherie et qu'ils soient soumis aux m\u00eames conditions que celles qui pr\u00e9valent \u00e0 l'heure actuelle pour les animaux de 161 jours ou plus.
","ReasonText":"La vente de broutards \u00e2g\u00e9s de 120 \u00e0 160 jours est un d\u00e9bouch\u00e9 important pour de nombreuses exploitations situ\u00e9es en r\u00e9gion de montagne. En Suisse, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, un quart environ (3000 animaux) des animaux vendus sur les march\u00e9s publics faisaient partie de cette cat\u00e9gorie. En raison d'une modification des bases l\u00e9gales, la vente de cette cat\u00e9gorie d'animaux ne sera plus possible d\u00e8s le 1er juillet 2014.
En pratiquant un \u00e9levage efficace et en mettant les animaux sur les march\u00e9s publics au moment opportun, il \u00e9tait possible jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'obtenir un bon prix de vente. En outre, cette forme de r\u00e9partition du travail dans l'engraissement des bovins jouait un r\u00f4le important dans la collaboration entre les agriculteurs de montagne et les agriculteurs de plaine. Du fait de cette modification l\u00e9gislative, les agriculteurs sont \u00e0 pr\u00e9sent contraints de maintenir les animaux plus longtemps dans l'exploitation s'ils veulent les vendre sur les march\u00e9s publics, qui constituent une plateforme importante pour obtenir un bon prix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours de ces derniers mois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 des dispositions l\u00e9gales concernant notamment aussi l'engraissement et la commercialisation des veaux.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des animaux (RS 455.1), depuis le 1er septembre 2013, les veaux doivent avoir acc\u00e8s \u00e0 de l'eau en permanence et lorsqu'ils sont \u00e2g\u00e9s de plus de deux semaines, ils doivent pouvoir consommer du fourrage grossier \u00e0 volont\u00e9. La consommation \u00e0 volont\u00e9 de fourrages grossiers conf\u00e8re une coloration rouge\u00e2tre \u00e0 la viande de veau. Il devient ainsi plus difficile de diff\u00e9rencier la viande de veau de celle du jeune b\u00e9tail d'apr\u00e8s sa couleur. Des repr\u00e9sentants des producteurs, des transformateurs, des consommateurs et des autorit\u00e9s ont \u00e9labor\u00e9 des solutions sous la conduite de la Protection Suisse des Animaux PSA lors de trois \"r\u00e9unions sommet des veaux\". Des valeurs limites ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es concernant la couleur de la viande et un \u00e2ge maximal d'abattage de 160 jours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini en tant que nouveau crit\u00e8re de qualit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte par la suite de la solution de consensus adopt\u00e9e par la branche et a augment\u00e9 de 40 jours la cat\u00e9gorie d'\u00e2ge des animaux de l'esp\u00e8ce bovine dans l'ordonnance sur la terminologie agricole (RS 910.91), faisant passer la limite d'\u00e2ge de \"jusqu'\u00e0 120 jours\" \u00e0 \"jusqu'\u00e0 160 jours\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre modifi\u00e9 l'ordonnance sur le b\u00e9tail de boucherie (RS 916.341). Depuis le 1er juillet 2014, les march\u00e9s publics pour les animaux de l'esp\u00e8ce bovine ne doivent \u00eatre ouverts qu'aux animaux \u00e2g\u00e9s de plus de 160 jours au moment de leur mise sur le march\u00e9. Cette modification \u00e9tait n\u00e9cessaire compte tenu du fait que depuis le 1er janvier 2012, la qualit\u00e9 des veaux n'est plus class\u00e9e sur les march\u00e9s publics. De ce fait, il n'\u00e9tait plus possible de fixer un prix d'estimation fiable pour chaque veau de boucherie et de proc\u00e9der \u00e0 une mise en adjudication selon les dispositions pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur. Plusieurs inspections inopin\u00e9es de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture OFAG ont montr\u00e9 que pour la grande majorit\u00e9 des veaux amen\u00e9s, on avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise aux ench\u00e8res fictive, les acheteurs \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 connus avant l'ouverture du march\u00e9.
La motion demande que des animaux \u00e2g\u00e9s de 121 jours et plus puissent \u00e0 nouveau \u00eatre vendus sur les march\u00e9s publics et que les m\u00eames conditions leur soient appliqu\u00e9es que pour les autres animaux \u00e2g\u00e9s de 161 jours et plus. Dans le d\u00e9veloppement de la motion, il est uniquement question des broutards \u00e2g\u00e9s de 120 \u00e0 160 jours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suppose par cons\u00e9quent que l'auteur de la motion demande que les broutards \u00e2g\u00e9s de 120 \u00e0 160 jours soient de nouveau mis en vente sur les march\u00e9s publics de b\u00e9tail de boucherie, soient tax\u00e9s par un organisme neutre, mis individuellement en adjudication et qu'ils doivent donc \u00eatre compt\u00e9s comme prestation en faveur de la production indig\u00e8ne au sens de l'art.\u00a048, al.\u00a02, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1).
Il n'existe pas de d\u00e9finition du \"broutard\" dans la l\u00e9gislation suisse. La mise en oeuvre de la motion n\u00e9cessiterait de fixer d'abord \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9glementaire des crit\u00e8res de diff\u00e9renciation entre veaux de boucherie et broutards. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s sur un march\u00e9 officiel de b\u00e9tail de boucherie, les broutards devraient, pour respecter un d\u00e9lai de carence, \u00eatre engraiss\u00e9s pendant au moins six mois dans une exploitation, avant d'\u00eatre compt\u00e9s dans un deuxi\u00e8me temps comme prestation en faveur de la production indig\u00e8ne dans le cadre de l'abattage. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le contr\u00f4le du respect de la condition impos\u00e9e ne pourrait s'effectuer qu'avec la banque de donn\u00e9es sur le trafic des animaux (BDTA). Pour ce faire, une adaptation de la BDTA serait n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en conclut que la mise en oeuvre de la motion occasionnerait une charge suppl\u00e9mentaire financi\u00e8re, technique et administrative trop \u00e9lev\u00e9e en raison de la difficult\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rencier pr\u00e9cis\u00e9ment les veaux de boucherie des broutards. Cette charge suppl\u00e9mentaire serait disproportionn\u00e9e compte tenu du fait que les quelque 3000 broutards ne repr\u00e9sentent qu'environ 1\u00a0% des animaux de remonte n\u00e9cessaires annuellement pour l'engraissement de gros b\u00e9tail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance r\u00e9gionale de la production de broutards dans certaines parties de l'Oberland bernois. Pour satisfaire au mieux aux particularit\u00e9s r\u00e9gionales, il conviendrait d'explorer diverses solutions alternatives et de droit priv\u00e9 visant \u00e0 la promotion de la vente de broutards. En outre, des projets innovants, prospectifs et cr\u00e9ateurs de valeur ajout\u00e9e, telle la mise en place d'une plateforme sp\u00e9cifique pour la commercialisation des broutards, pourraient en principe b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien dans le cadre des instruments actuels de la politique agricole.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750810373630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}